Délibération 10-34 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 REGIME INDEMNITAIRE – EVOLUTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

1-Modification du règlement R.I.F.S.E.E.P. dans son périmètre- changement d’intitulé de prime pour les agents de la filière enseignement artistique

Lors de la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. en juillet 2018, la Ville avait souhaité « gommer » au maximum les disparités entre filières en se fondant sur le seul métier exercé, sans ignorer pour autant que tous les textes n’étaient pas parus (ceux concernant la filière enseignement artistique ne sont toujours pas parus aujourd’hui).

Aussi, conformément aux possibilités offertes par le principe de libre administration des collectivités locales, la collectivité a appliqué à la filière enseignement artistique un régime indemnitaire basé sur les plafonds et principes spécifiques du régime indemnitaire propre à la filière mais harmonisé dans son intitulé et fonctionnement avec les filières éligibles au R.I.F.S.E.E.P.

Dans le cadre de son contrôle engagé au premier semestre 2022 et toujours en cours, la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a demandé à la Ville de modifier ce dispositif. En effet, même si le règlement actuel précise explicitement que ces agents sont exclus du R.I.F.S.E.E.P., le régime indemnitaire versé chaque mois est appelé « indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) », référence explicite au R.I.F.S.E.E.P., ce qui, pour les magistrats de la C.R.C. constitue une ambiguïté dommageable qu’il est nécessaire pour la collectivité de lever.

Aussi, afin de se mettre sans attendre en conformité avec les demandes de la C.R.C., il est proposé de reprendre les intitulés spécifiques de la filière. La prime versée à ces agents sera ainsi dénommée « indemnité de suivi et d’orientation des élèves » en référence au régime indemnitaire des professeurs certifiés de l’Education Nationale.

L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves comporte une part fixe et une part modulable avec des maximas réglementaires annuels pour chaque part.

Aujourd’hui, ces personnels perçoivent un régime indemnitaire mensuel de :

- 130 euros pour les Assistants d’Enseignement Artistique (A.E.A.),

- 170 euros pour les Professeurs d’Enseignement Artistique (P.E.A.),

- 200 euros pour les responsables de département.

Ils étaient, par ailleurs, éligibles au C.I.A. dans la limite des maxi réglementaires.

Aussi, pour préserver le régime indemnitaire mensuel des agents concernés et respecter la réglementation, il est proposé de verser dans les limites du crédit global (220 euros par mois par agent) :

- une part fixe de 100 euros mensuels (montant maximum réglementaire pour cette part) aux A.E.A., P.E.A. et responsables de départements,

-  une part modulable composée d’une part mensuelle (P.M.M.) de 30 euros pour les A.E.A., 70 euros pour les P.E.A. et 100 euros pour les responsables de département.

Par ailleurs, après la campagne d’entretiens professionnels, le versement d’un montant annuel complémentaire de 100, 200 ou 240 euros de part annuelle modulable (P.A.M.) lié à la réalisation de tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement pourra être versée en fonction de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses missions. Cette P.A.M. sera versée en 1 fois, suite aux entretiens professionnels, selon le même calendrier que le C.I.A. et que la prime annuelle des agents de la Police municipale de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existantes au sein de la collectivité.

2-Modification du règlement R.I.F.S.E.E.P. - Modalités de valorisation du travail du dimanche dans le cadre de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques

Dans le cadre de l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, des agents seront amenés à travailler le dimanche.

Les agents seront rémunérés, à terme échu, à hauteur de 60 euros bruts par dimanche travaillé en plus de leur rémunération habituelle. Ils bénéficieront, en outre, d’une minoration de leur temps de travail.

Il convient de distinguer 2 situations et de préciser dans le règlement du R.I.F.S.E.E.P. les modalités de versement de régime indemnitaire :

- Les agents qui travaillent actuellement aux bibliothèques et qui se sont portés volontaires, en plus de leur poste actuel et de leur cycle de travail classique pour travailler le dimanche dans le cadre du projet d’ouverture du dimanche seront valorisés par le versement d’un C.I.A. projet dont les modalités sont déjà prévues par le règlement R.I.F.S.E.E.P. en vigueur. Le versement de ce C.I.A. aura lieu par semestre.

- Les nouveaux agents recrutés le seront sur des postes avec les dimanches intégrés dans leur cycle de travail. Il ne s’agit donc pas de valoriser leur contribution au projet mais de valoriser cette sujétion par le versement d’un complément I.F.S.E.

Ce complément I.F.S.E. sera versé par semestre sur la base de 60 euros bruts par dimanche travaillé.

Il convient donc de modifier le règlement R.I.F.S.E.E.P. pour prendre en compte ces différentes modalités.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’avis du C.T. rendu lors de sa séance du 8 novembre 2022,

- Le règlement R.I.F.S.E.E.P. formalisant les évolutions joint en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la C.R.C. a demandé à la Ville de modifier le régime indemnitaire des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique (P.E.A. et A.E.A.),

- Que le montant de régime indemnitaire des agents de la filière culturelle enseignement artistique doit être préservé,

- Que le projet d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques nécessite la valorisation du travail du dimanche,

- Qu’il convient de modifier le règlement du R.I.F.S.E.E.P. pour formaliser ces évolutions.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le nouveau règlement R.I.F.S.E.E.P.,

2.- précise que la dépense sera imputée au chapitre 012 (charges du personnel titulaire et frais assimilés) et 64118 (primes et autres indemnités des titulaires) et 64 138 (primes et autres indemnités des contractuels) ouverts au budget principal et aux budgets annexes

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.