Délibération 10-33 du Jeudi 15 décembre 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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33 RECENSEMENT 2023 DE LA POPULATION - REMUNERATION DES AGENTS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le recensement rénové de la population est en vigueur depuis 2004. Pour les villes de plus de 10.000 habitants, cette opération annuelle porte sur 8 % des adresses d’habitation.
La Ville de Rouen s’astreint à affiner l’exhaustivité et la qualité de la collecte, pour laquelle la collectivité est félicitée chaque année par l’I.N.S.E.E. Pour cela, elle privilégie le recrutement d’agents communaux, en s’appuyant sur des critères de connaissance et de proximité du secteur affecté.
Pour réaliser au mieux leur mission, ils bénéficient d’un accès au pool véhicule et aux vélos à assistance électrique de la ville, de cartes de bus et d’un prêt de téléphones.
Néanmoins, dans le cas où les candidatures internes seraient insuffisantes, la Ville de Rouen recrutera des agents recenseurs en externe.
La collecte de 2022, marquée par le recensement des personnes sans-abri et en habitations mobiles, a nécessité le recrutement de 29 agents recenseurs. En 2023, la collecte nécessitera le recrutement de 29 agents maximum dont il convient de fixer la rémunération.
Ces agents seront encadrés par trois agents contrôleurs. Ces derniers seront indemnisés pour leurs interventions en dehors des heures de service.
La charge financière globale de la Ville concerne :
- la rémunération des agents titulaires selon le barème présenté (maximum 29 agents),
- la rémunération des heures supplémentaires des trois contrôleurs,
- la rémunération des agents non titulaires le cas échéant selon le barème et le paiement des charges afférentes.
Pour l’année 2022 la charge financière pour la ville a été de 36.393 €.
Cette charge est en partie compensée par la dotation allouée par l’Etat dans le cadre de la réalisation de l’enquête de recensement, dotation qui, pour l’année 2022, s’élevait à 22.340 €. soit près de 60 % des dépenses réelles de la Ville de ROUEN.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la délibération :
- donnant délégation à M le Maire pour l’organisation de la collecte dans les conditions susmentionnées,
- fixant à un maximum de 29 le nombre d’agents recenseurs, en fonction de la commande de l’INSEE, qui seront encadrés par trois contrôleurs,
- décidant de l’application du barème précité pour la rémunération des agents recenseurs qui seront recrutés pour les opérations de recensement 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, R. 2151-1 et suivants,
- La loi 2002–276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement ses articles 156 à 158,
- Le décret 2003–485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
- L'arrêté du 5 août 2003, portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
- L'arrêté du 16 février 2004, fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population.
CONSIDERANT :
- Qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement pour l’année 2023.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- donnant délégation à M le Maire ou l’élu.e délégué.e pour l’organisation des opérations de recensement en 2022,
2.- décidant le recrutement d’un maximum de 29 agents recenseurs encadrés par trois contrôleurs désignés par le Maire,
3.- fixant les éléments de rémunération brute des agents recenseurs ainsi qu’il suit :
- 50,00 € pour la tournée de reconnaissance,
- 1,35 € par adresse enquêtée,
- 4,00 € par feuille de logement principal recensé,
- 0,50 € par feuille de logement occasionnel, vacant et résidence secondaire recensé,
- 0,50 € par bulletin individuel,
- 0,50 € par dossier d’adresse collective,
- 20,00 € pour la bonne tenue du carnet de tournée.
4.- précise que :
- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6418 (autres indemnités) du budget,
- la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’I.N.S.E.E. sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7484 (dotations de recensement) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jours, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.