Délibération 10-32 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Les collectivités ont une compétence obligatoire d’action sociale en faveur de leur personnel. Cette action sociale, dont les orientations, contenus et moyens sont fixés par l’organe délibérant peut-être confiée, en tout ou partie, à une association.

C’est le choix qu’ont fait la ville de Rouen et le C.C.A.S de confier au C.O.S.C. une partie importante de leur politique d’action sociale.

L'action sociale est définie par le Code Général de la Fonction Publique comme visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles (article L.731-1 du Code Général de la Fonction Publique).

L’action sociale contribue également à la politique générale des ressources humaines, contribuant au bien-être des agents dans le cadre de la qualité de vie au travail. Elle participe aussi à l’attractivité des emplois et favorise la fidélisation des agents.

La Ville et le C.C.A.S. exercent directement une partie de leur action sociale (notamment les titres restaurant) mais ont souhaité confier la gestion d’une autre partie au C.O.S.C., pour permettre aux agents de la Ville et du CCAS, quelles que soient leurs ressources, l’accès aux prestations et activités menées par l’association.

Pour permettre à l’association de réaliser ces objectifs qui s’inscrivent dans la durée, de permettre leur bonne gestion et évaluation, la Ville et le C.C.A.S. ont souhaité que cette convention soit pluriannuelle permettant de donner une visibilité pour les 4 années à venir, soit la durée complète du mandat. Les engagements financiers pluriannuels doivent ainsi permettre au C.O.S.C. l’inscription de ses actions dans la durée. Les services de la D.R.H. transmettent régulièrement toutes les données utiles pour la mise en œuvre de la politique d’action sociale confiée.

Pour chaque année, les concours financiers apportés par la Ville de Rouen et du C.C.A.S. seront fixés lors du vote du Budget Primitif.

Pour l’année 2023, le montant de la subvention octroyée par la Ville est de 344.739 €, pour le fonctionnement général de l’association. A ceci s’ajoute, pour un montant estimé à 42 000 €, le financement de la gratuité des transports en commun pour les agents Ville et C.C.A.S de catégorie C. Enfin, est versé au C.O.S.C. le montant représentatif de la remise des titres repas non utilisés. Ce montant est variable et doit réglementairement venir abonder les budgets d’action sociale.

Ces montants financiers sont complétés par les différentes prestations en nature décrites dans la convention (mise à disposition de 4 agents à temps plein, locaux…)

Cette convention prendra la suite de la convention actuelle, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Dans le cadre du déploiement de cette politique en faveur de tous les agents, la Ville de Rouen et le C.C.A.S. ont fixé les orientations suivantes :

- les actions subventionnées doivent concerner tous les agents,

- le C.O.S.C. participe, par sa dynamique de communication, par la variété de son offre, par la facilitation de ses modalités d’accès, à l’adhésion du plus grand nombre d’agents, quelle que soit leur catégorie d’emploi.

- le C.O.S.C. propose des projets d’action sociale qui s’inscrivent dès que possible en cohérence avec le projet municipal tourné vers l’économie sociale et solidaire, la sociale écologie, l’égalité « femmes /hommes », la transition numérique, la lutte contre la discrimination et l’inclusion des personnes en situation de handicap et contribuer à la marque employeur,

- le C.O.S.C. rend compte à la Ville des actions engagées dans le cadre d’un rapport d’activité annuel dont la trame est co-construite avec le C.C.A.S. et le C.O.S.C.

En ce sens, la convention (jointe en annexe) réaffirme la répartition des rôles entre le C.O.S.C. et l’administration en matière d’action sociale. Elle sécurise les ressources mises à disposition de l’association, son fonctionnement, renforce la visibilité de l’action sociale de la collectivité et établit les relations transversales, d’échanges, d’information et de conseils utiles entre l’association et les services de la Ville et du C.C.A.S.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de cette nouvelle convention, laquelle prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code général de la Fonction publique, et notamment ses articles L.1 à L.829.2,

- Le Code du travail,

- L’ensemble des dispositions applicables aux titres-restaurants.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen et le C.C.A.S. proposent une politique d’action sociale dont les grandes axes et objectifs sont définis dans le cadre de la délibération du 15 décembre 2022 et dont la mise en œuvre d’une partie est confiée au C.O.S.C.

- Que l’association Comité des Œuvres Sociales et Culturelles (C.O.S.C.) met en place, conformément à ses statuts, chaque année, un ensemble de prestations en faveur de l’ensemble des personnels de la Ville de Rouen,

- Que la continuité du partenariat avec l’association C.O.S.C. nécessite la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens quadriennale (2023/2026) définissant les engagements des deux parties ainsi que les modalités de la participation financière et matérielle de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’objectifs entre la Ville de Rouen et l’association Comité des Œuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de Rouen (C.O.S.C.) pour la période quadriennale 2023/2026,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e à signer cette convention d’objectifs et de moyens dès la nomination du/de la Président.e par le Conseil d’Administration du C.O.S.C, ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ne bouleversant pas de manière substantielle l’économie générale de la convention,

3.- autorise M. le Maire à procéder au versement de la subvention à l’association Comité des Œuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de Rouen (C.O.S.C.), dans la limite des crédits votés chaque année,

4.- autorise M. le Maire à procéder, pour la durée de la présente convention d’objectifs et de moyens au versement, à titre de subvention, de la « ristourne » des titres-restaurant non utilisés dans la limite de la remise encaissée par la Ville,

5.- Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.