Délibération 10-31 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 POLITIQUE D’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

MESDAMES, MESSIEURS,

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans de nombreux domaines comme : la restauration, le logement, l'enfance et les loisirs ainsi que par une aide sociale apportée pour faire face à des situations difficiles (Code Général de la Fonction Publique, article L.731-1).

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L.712-1 et L.713-1 du Code Général de la Fonction Publique et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Il appartient donc à l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement de déterminer le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Pour les agents publics, la Ville et le C.C.A.S. mettent en œuvre une politique d’action sociale riche par des prestations gérées directement par les services :

- l’allocation enfants handicapés (prestation interministérielle d’action sociale versée selon les règles et barèmes applicables à la fonction publique d’Etat),

- prestation forfaitaire à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail. Organisation chaque année d’une cérémonie de remise des médailles au profit des agents récipiendaires.

- les titres restaurant,

- la prise en charge de 50% dans la limite du plafond fixé par décret, des coûts d’abonnement aux transports publics collectifs de voyageurs dans le cadre du plan de déplacement d’établissement,

- une participation à la couverture prévoyance des agents,

- une participation à la couverture complémentaire santé.

La Ville et le C.C.A.S. ont souhaité confier à l’association Comité des Œuvres Sociales et Culturelles (C.O.S.C.), la mise en œuvre de sa politique d’action sociale sur d’autres axes, comme le permet l’article L.733-1 du code général de la fonction publique.

L’association participe ainsi principalement aux prestations sociales en matière de culture, loisirs, vacances, aide d’urgence. Elle organise aussi des temps de convivialité entre les agents. Plus récemment elle contribue également financièrement aux déplacements en transports urbains grâce à une subvention de la Ville.

Cette participation se traduit par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. L’actuelle convention venant à échéance fin 2022, la prochaine est prévue pour les années 2023 à 2026, durée du mandat des prochains membres du Conseil d’Administration qui sera renouvelé en décembre 2022.

Ensemble, la Ville de Rouen et le C.C.A.S. entendent développer leur politique d’action sociale en faveur des agents autour des axes suivants :

- favoriser l’accès à la culture, aux activités sportives, aux loisirs et aux vacances de tous les agents et plus particulièrement à destination :

. des foyers économiquement les plus fragiles,

. des agents en situation de handicap ou avec des personnes à charge en situation de handicap,

. proposer des dispositifs d’aide sociale pour faire face à des situations difficiles, notamment en terme de logement, d’aide d’urgence en privilégiant ceux permettant une amélioration durable,

. proposer des projets d’action sociale pouvant s’inscrire dans la politique générale de la mandature dans les domaines de l’économie sociale et solidaire, de la sociale écologie, de l’égalité « femmes/hommes », de la transition numérique, de l’inclusion des personnes en situation de handicap ou encore plus largement de la lutte contre toutes les discriminations,

. contribuer à l’attractivité des emplois de la Ville de Rouen et du C.C.A.S, à la fidélisation des agents et à la marque employeur.

Concernant plus spécifiquement la politique d’action sociale confiée, celle-ci a également pour objectif :

- d’ouvrir les prestations subventionnées du C.O.S.C au plus grand nombre :

. en prévoyant un accès équitable aux prestations en fonction des revenus et de la composition de la famille (quotient familial),

. en garantissant un dispositif d’accès aux prestations subventionnées à tous quel que soit leur quotient familial,

. en proposant une action sociale adaptée également aux retraités.

La déclinaison par le C.O.S.C des objectifs de la politique d’action sociale fera l’objet annuellement d’un rapport d’activité qui mentionnera les indicateurs d’activités quantitatifs et qualitatifs co-construits entre la Ville, le C.C.A.S. et le C.O.S.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- Le Code du Travail,

CONSIDERANT :

- Qu’il appartient à la collectivité de déterminer la politique d’action sociale qu’elle souhaite déployer en faveur des agents directement ou en la confiant pour tout ou partie.

- Qu’il appartient à la collectivité d’en déterminer les objectifs et actions qu’elle souhaite développer,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte la politique d’action sociale en faveur des agents de la Ville telle que décrite ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.