Délibération 10-2 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

MESDAMES, MESSIEURS,

Tous mouvements confondus, (réels et ordre), le projet de Budget Primitif (B.P.) 2023 pour les locations immobilières aménagées s’élève à 526.359,00 €, en baisse (-4.008.648,00 €) par rapport au budget primitif 2022.

Ce budget annexe créé en 2001 permet de récupérer par la voie fiscale de droit commun la T.V.A. acquittée sur les travaux menés, en raison de la nature concurrentielle de l’activité à laquelle ils participent.

La principale opération comptabilisée au titre de ce budget annexe pour l’année 2023 concerne la finalisation des travaux d’amélioration et de rénovation du complexe cinématographique OMNIA.

Ces travaux ayant pris fin au cours de l’année 2022, les crédits d’investissement portés par ce budget sont donc en forte diminution.

Section de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement, s’élevant à 48.000,00 € au B.P. 2023 (-12.983,00 € par rapport au B.P. 2022), permettront de régler :

- les intérêts de la dette, à hauteur de 40 K€,

- les frais et honoraires d’avocats et d’huissiers, estimés à 8 K€, que la collectivité pourrait être amenée à verser au cours de l’année.

Une dotation aux amortissements, dépense d’ordre compensée par une recette d’ordre d’un montant identique en section d’investissement, d’un montant égal à 159.495,00 €, est également inscrite.

Ces dépenses sont financées par une subvention d’équilibre en provenance du budget principal. Elle s’établit à 188.495,00 € au BP 2023, en baisse de 38.352,00 € par rapport à la subvention d’équilibre inscrite au B.P. 2022.

A l’issue de ces propositions, le solde, ou épargne brute, dégagé sur la section de fonctionnement et qui correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement s‘élève à 159.495,00 €.

Section d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’élevant à 318.864,00 € au B.P. 2023 (-3.976.296,00 € par rapport au B.P. 2022) permettront de financer :

- le remboursement du capital des emprunts à hauteur de 111.500,00 €,

- le paiement de la taxe d’aménagement due au titre des travaux réalisés pour 7.364,00 €,

- la conclusion des travaux d’amélioration et de rénovation du cinéma l’OMNIA, budgétés à 200.000,00 € au titre du budget 2023.

Pour rappel, les travaux d’envergure (une autorisation de programme d’un montant total de 8,126 M€ hors taxes est ouverte pour ce projet) programmés pour le complexe cinématographique ont permis :

- la mise en conformité de l’accessibilité PMR de l’ensemble du bâtiment : circulation horizontale et verticale, reprise de tous les sanitaires…,

- la mise en conformité de la sécurité incendie,

- la reprise totale du système de traitement d’air : chauffage et ventilation,

- la reprise totale de l’éclairage et sa mise en conformité,

- la reprise totale de l’étanchéité et isolation en toiture,

- l’aménagement du hall,

- la création de deux bureaux,

- la création d’un bar pour le public en lieu et place de la salle 4,

- la création d’une nouvelle salle à l’arrière,

- les vestiaires et local détente pour le personnel,

- le local entretien, archives, poubelles,

- la réserve pour affiches et confiseries.

Ces travaux ont été financés par une subvention d’investissement accordée par la Métropole Rouen Normandie pour une somme totale d’1,58 M€.

Ils ont également été accompagnés par la Région Normandie, qui a attribué à ce projet, dans le cadre du « contrat de métropole » une subvention d’un montant global d’1,9 M€.

Enfin, le Centre National du Cinéma a accordé une subvention de près de 945 K€ à la Ville au titre de cette opération.

Les prévisions de recettes de subventions inscrites au B.P. 2023 correspondent au versement du solde de la subvention du Centre national du Cinéma, conditionné par la réouverture des salles au public.

Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de budget primitif pour l’année 2023 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- La loi 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

- Le décret n° 97 – 175 du 20 février 1997, relatif à la procédure des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.),

- La circulaire NOR/IOC/B/10/15077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2022, relative aux orientations budgétaires pour 2023.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’année 2023 ;

- Qu’il y a lieu d’adopter les autorisations de programme et les crédits de paiement pour 2023 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- arrête le budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’exercice 2023 comme suit :

2.- considère que l’équilibre de ce budget ne peut être obtenu que par l’attribution en provenance du budget principal :

- d’une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 188.495,00 €,

3.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) proposés dans l’état annexé au budget primitif du budget annexe de l’Etincelle pour l’année 2023,

4.- affecte le montant disponible de l’Autorisation de Programme n° 2017P954E9 Rénovation de l’OMNIA à la conclusion du programme de travaux de rénovation,

5.- approuve le tableau sur les durées d’amortissement annexé au budget primitif du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour l’année 2023.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.