Délibération 10-14 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 AUTORISATION D’ATTRIBUTION DE LA Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du cinéma OMNIA République

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la procédure de renouvellement du contrat de concession pour la gestion du Cinéma République lancée le 16 juillet 2022, et pour laquelle une offre a été reçue le 16 août 2022 de la part du candidat S.A.R.L. NOE Cinémas Rouen, il est exposé les éléments suivants :

Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de concession du service public portant sur la gestion et l’exploitation du cinéma « République », le Maire saisit le Conseil municipal du choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat.

L’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat.

Au terme des négociations, son choix s’est porté sur la S.A.R.L. NOE Cinémas Rouen ayant présenté une offre complète et cohérente au regard de la qualité du service proposé, de l’adéquation des moyens mis en œuvre pour la poursuite des objectifs du service et de son intérêt. Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération. Dans les conditions du contrat, cette entreprise présente les moyens et garanties nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service public.

Le contrat a pour objet la gestion du service public portant sur la gestion et l’exploitation du cinéma « République » et présente les caractéristiques suivantes :

- Durée : Cinq (5) années,

- Début de l’exécution du contrat : 1er janvier 2023,

- Fin du contrat : 31 décembre 2027.

Principales obligations du concessionnaire :

- Une mission générale d’exploitation administrative, technique, publique et commerciale de l’équipement ;

- La mise en place d’un projet culturel et cinématographique en lien avec le projet culturel et les orientations définies par la Collectivité ;

- Une obligation générale de sécurité du public au travers du respect des normes ERP, sanitaires, de prévention des risques et des dangers ;

- La gestion administrative et financière du service, des équipements, du personnel et des différents espaces,

- obligation générale de sécurité du bâtiment, du matériel, des installations impliquant les obligations d’entretien et le renouvellement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.3135-1, L.3135-5, R.3135-5 et R.3135-7,

- La délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2021 relative à l’autorisation de lancement de la procédure de concession de service public cinéma d’art et essai République,

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5,

- Le Code de la commande publique et les dispositions relatives à la procédure,

- Le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire.

CONSIDERANT :

- Le choix de la S.A.R.L. NOE Cinémas Rouen en tant que concessionnaire du service public portant sur la gestion et l’exploitation du cinéma « République » ;

- Les termes du contrat de concession de service public et ses annexes parmi lesquelles le Règlement du service.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise S.A.R.L. NOE Cinémas Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.