Délibération 1-9 du Jeudi 15 décembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE S.E.M.R.I. METROPOLE ROUEN AU TITRE DE L’ANNEE 2021

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Economie Mixte S.E.M.R.I. Métropole Rouen (S.E.M.R.I.M.R.) a été créée le 18 mars 2013 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire.

La Société a pour objet, en vue du développement économique sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et afin de pallier la carence de l’initiative privée, l'acquisition par tout moyen de tous biens et droits immobiliers et de tous ceux pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément, puis l'administration, la gestion, la location et la vente des biens immobiliers acquis, lesquels ont pour vocation de :

- développer la filière du tertiaire supérieur sur le territoire de la Métropole en contribuant à une offre élargie dans le domaine de l’immobilier de bureaux,

- soutenir le développement d’une offre de locaux adaptée aux activités industrielles artisanales notamment dans le cadre de la reconversion de friches industrielles,

- renforcer la commercialisation des éco-quartiers en participant à la réalisation d’opérations,

- soutenir l’émergence et le développement de filières d’excellence au fort potentiel d’attractivité,

- participer à la rénovation du parc tertiaire notamment en matière de performance énergétique,

- contribuer à la réalisation des programmes d’investissement des communes de la métropole et des porteurs de projets privés,

- intervenir en faveur des commerces de centre-ville.

Pour réaliser cet objet, la Société peut créer toute filiale, prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social et plus généralement, réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, immobilière et mobilière, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter la réalisation et le développement.

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2021 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs :

- au gouvernement d’entreprise de la société,

- à son activité,

- au compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

Parmi les décisions du Conseil d’Administration (C.A.). survenues en 2021, on relèvera les éléments suivants :

- au C.A. du 18 mai 2021 : il a été décidé d’autoriser la S.E.M.R.I M.R. à acquérir les droits de preneurs correspondants aux bureaux des étages 6 et 7 de l’immeuble Montmorency 2 ; ce même C.A. a également autorisé la constitution d’une Société Civile Immobilière (S.C.I.) avec le Grand Port Maritime de Rouen

(G.P.M.R.), en vue de la construction d’un immeuble tertiaire sur le domaine portuaire,

- au C.A. du 9 novembre 2021 : afin d’accompagner les projets d’aménagement conduits dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU), il a été donné un avis favorable à l’engagement de la S.E.M.R.I M.R. sur l’opération « centre commercial Châtelet », le C.A. du 9 novembre 2021 a également approuvé la participation de la S.E.M.R.I. M.R. au projet d’aménagement d’un Tiers Lieu sur le site du « Triangle Béthancourt ».

Aucune modification des statuts n’a été actée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la S.E.M.R.I. M.R. en 2021.

Aucune rémunération ni avantages en nature n’ont été distribués aux représentants des collectivités actionnaires au sein du conseil d’administration de la S.E.M.R.I. M.R. et aux mandataires sociaux.

Parmi les faits significatifs de l’exercice 2021, on retiendra les éléments suivants :

- acquisition de 2 niveaux (6ème et 7ème) de l’immeuble Montmorency 2 à Saint-Sever le 19 octobre 2021, et livraison de l’immeuble SCI We Hub le 3 novembre 2021.

- aucune vente d’actifs n’a été réalisée sur l’exercice.

Concernant les activités opérationnelles survenues en 2021, l’attention peut être portée sur les éléments suivants :

- Centre commercial de la Grand’Mare : la vacance physique à la clôture de l’exercice concerne 3 lots (lots n° 3, 9 et 13), avec un taux de vacance de 17 % rapporté à la surface en m², à comparer à celui de 32 % constaté en 2020 ; sur l’exercice, un bail a été signé pour les lots 2 (poissonnerie), 5 (infirmières) et 16-17 (Emmaüs). Conformément aux décisions des conseils d’administration des 29 septembre 2020 et 4 novembre 2020, une franchise maximale sur les loyers de 100% les 12 premiers mois et 50% les 6 mois suivants est accordée aux nouveaux locataires. En 2021, le montant des franchises représente 12 324 € H.T. L’ensemble des locataires est à jour des loyers à l’exception de 2 commerçants,

- Immeuble Saint Gilles : l’immeuble est occupé à 100 % par 2 locataires,

- Pôle Delta : l’immeuble est occupé à 100 % par 7 locataires,

- Immeuble Montmorency 2 (6ème et 7ème niveaux) : des travaux d’aménagement ont été engagés en 2021 pour permettre une mise en service au 1er semestre 2022,

- Immeuble B1 de la SCI We Hub : réservation des locaux à hauteur de 38 % des surfaces par 2 entreprises, dont les baux ont pris plein effet au premier trimestre 2022.

Au titre des éléments financiers de l’exercice 2021, on remarquera que le montant du chiffre d'affaires s'est élevé à 547 K€ contre 501 K€ hors taxes pour l'exercice précédent, soit une augmentation de 46 K€. Cette évolution s’explique d’une part, par l’augmentation des loyers perçus (+27 K€), consécutive à une réduction de la vacance, et, d’autre part, par les provisions de récupération de charges qui sont en hausse de 18 K€. Le compte de résultat fait apparaître un bénéfice de 31 K€, en hausse de 15 K€ par rapport à l’exercice précédent.

Le total bilan de la S.E.M.R.I M.R. au 31/12/2021 s’élève à 6 801 K€ contre 6 175 K€ au 31/12/2020. La variation s’explique par une augmentation de l’actif immobilisé (acquisition des niveaux 6 et 7 de l’immeuble Montmorency II). La S.E.M.R.I. M.R. a contracté pour cette acquisition deux nouveaux emprunts sur l’exercice pour un total de 770 K€.

Les capitaux propres s’élèvent au 31 décembre 2021 à 3.524.383 € à comparer à 3.493.180 € au 31 décembre 2020.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver, après débat, le rapport 2021 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.E.M.R.I. M.R., joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5,

- Les statuts de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen,

- Le rapport du représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen au titre de l’année 2021 ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la S.E.M.R.I. Métropole Rouen a été créée le 18 mars 2013 pour une durée de 99 ans,

- Que conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après-débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance,

- Qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du rapport joint,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport 2021 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.E.M.R.I. Métropole Rouen, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.