Délibération 1-24 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

24 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2021

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre 2010 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire.

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de :

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

-réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l'amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2021 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs :

- au gouvernement d’entreprise de la société,

- à son activité,

- au compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

Concernant plus particulièrement l’activité de la S.P.L. sur le territoire de la ville de Rouen, les principales opérations d’aménagements sont détaillées ci-après, la situation de l’ensemble des opérations étant développée dans le rapport des administrateurs ci-annexé :

- Concession Rouen Flaubert : l’année 2021 a été marquée par la première phase de concertation et par la construction des premiers bâtiments de logements et de bureaux par Linkcity. Les objectifs de la concertation lancée sont de définir comment rendre le quartier résilient vis-à-vis des risques, et d’améliorer l’intégration de la nature et de la biodiversité en Ville dans le projet.

Les échanges concernant la première phase de concertation ont porté sur les notions de risques technologiques et naturels, et sur la place de la nature en Ville. L’apport des citoyens au projet a permis de faire évoluer le quartier sur sa frange Ouest en créant 3 ha de boisement, ce dernier s’inscrivant dans le plan de renaturation de Rouen. L’aménagement futur de cette zone de transition permet de prendre en compte les facteurs de risques liés à la zone industrielle et aux infrastructures routières vis-à-vis de la zone d’habitation. La concertation a également fait évoluer le projet du canal qui devient le Parc Canal Camille Claudel, parc de façade à façade avec des berges présentant des milieux écologiques variés et propices à la biodiversité.

Les études de conception ont été achevées et les entreprises chargées de réaliser les travaux de viabilisation du secteur Rondeaux et la première partie de la promenade des faisceaux ont été retenues.

Concession Rouen Innovation Santé : l’année 2021 a permis de renforcer le partenariat de la Métropole et du Campus Santé Rouen Normandie, ce qui se traduit par le renforcement du pôle d’équipements pour la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) avec : l’installation d’un programme de gymnase, le rattachement du devenir programmatique de l’ancienne Filature Leveillé aux objectifs de la Z.A.C., la modification du devenir programmatique du site Marais Marinox au profit d’un jardin écologique expérimental,

Les travaux d’entrée de Z.A.C. ont démarré. Ils concernent le prolongement de la rue Marie Curie, l’aménagement de la sous face de la voie rapide et le renforcement d’un axe piéton entre le C.H.U. et la rue du Professeur Stewart.

Concession Luciline : l’année 2021 a été principalement marquée par la signature de la convention de participation GUEZ pour l’îlot I1, la vente des îlots F2 et D1, et le démarrage des chantiers correspondants.

Au titre des éléments financiers, on notera que le compte de résultat de la S.P.L. au 31 décembre 2021 présente un bénéfice net de 313 K€. Le résultat progresse de 29 K€ par rapport à celui de 2020, en raison d’une augmentation des produits opérationnels.

Par ailleurs, aucune rémunération ni avantages en nature n’ont été distribués aux représentants des collectivités actionnaires au sein du conseil d’administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement et aux mandataires sociaux.

Enfin, on relèvera que lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL du 22 juin 2021, ont été adoptées les modifications des articles suivants des statuts :

- article 14 « Composition du Conseil d’Administration » : précision du nombre maximum de sièges d’administrateurs (maximum fixé à 18),

- article 44 « Désignation des commissaires aux comptes » : les noms des commissaires aux comptes ne seront plus mentionnés car ils peuvent être amenés à changer à la suite d’une consultation à l’issue des six exercices. L’assemblée Générale de la société désignera périodiquement, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, les commissaires aux comptes retenus pour assurer le contrôle des comptes de la S.P.L.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver, après débat, du le rapport 2021 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5,

- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement,

- Le rapport du représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement au titre de l’année 2021 ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre 2010 pour une durée de 99 ans,

- Que conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance,

- Qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du rapport joint.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport 2021 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.