Délibération 0-30 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 7 novembre 2022.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2022/117

Autorisation de réviser les tarifs de droits de place des métiers forains à hauteur de 3% par rapport aux tarifs de l’année 2021.

2.- Réf. 2022/121

Autorisation de réviser pour l’année 2023, des tarifs applicables aux halles, marchés et occupations temporaires du domaine public de la Ville de Rouen à hauteur de 3,5 %, fondée sur le taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2023.

3.- Réf. 2022/132

Autorisation de réviser le droit de stationnement des taxis de 149.50 € à 154.80 € par taxi et par an, dans la limite d’une augmentation de l’ordre de 3,6 % en fonction des frais de gestion et du taux prévisible de l’inflation pour l’année 2023.

4.- Réf. 2022/141

Autorisation de réviser les tarifs du Conservatoire de Rouen, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3,5% par rapport à l’actuelle grille tarifaire, à compter du 1er novembre 2022.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

5.- Réf. 2022/116

Signature d’une convention d’occupation du domaine public avec la Société Accrocamp consistant à développer une activité nature, ludique et pédagogique.

La Société Accrocamp reversera une redevance à la Ville de Rouen.

6.- Réf. 2022/127

Signature de la convention concernant le prêt de plusieurs œuvres à La Fabrique des savoirs d’Elbeuf, à titre gratuit, qui seront présentées du 21 octobre 2022 au 8 avril 2023 dans le cadre de l’exposition intitulée Malin comme un singe,

7.- Réf. 2022/138

Signature de la convention concernant le prêt de l’œuvre « Manuscrit Ms Montbret 171(Ms 2507) : Giovani Pietro Bellori, Vite di Guido Reni » au Städel Museum de Francfort, à titre gratuit, qui sera présentée du 23 novembre 2022 au 5 mars 2023 dans le cadre de l’exposition intitulée Guido Remi : The beauty of the Divine.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

8.- Réf. 2022/128

Modification des périodicités de versement de l’encaisse et des pièces justificatives, en raison des faibles recettes, concernant la régie de recettes « quêtes à mariage ».

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

9.- Réf. 2022/118

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus en charge de la défense des intérêts de la Ville dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire contesté pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 39 rue Henri Vermont.

Montant des dépenses : 2.400,00 € T.T.C.

10.- Réf. 2022/128

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C. correspondant aux frais et honoraires dans le cadre de son intervention lors des opérations d’expertise qui se sont tenues au centre antipoison de Paris le 23 septembre 2022 dans l’affaire opposant Mme Stalina DIAZABAKANA OUMBA contre la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 1.060,56 € T.T.C.

11- Réf. 2022/130

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS en charge de la défense des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant le Tribunal Correctionnel de Rouen dans l’affaire opposant la Ville de Rouen à M LARDE des faits de menace de crime et outrage sur personnes dépositaires de l’autorité publique, commis le 1er mai 2017 via le réseau social « Facebook ».

Montant des dépenses : 1.200,00 € T.T.C.

12- Réf. 2022/135

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent municipal, victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°)

13.- Réf. 2022/119

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Région Normandie dans le cadre de sa politique d’aide aux lieux culturels de diffusion et de création pour l’Etincelle.

14.- Réf. 2022/124

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de l’ADEME, l’Agence de l’Environnement de la Maîtrise de l’Energie qui soutient financièrement les collectivités engagées dans un programme Territoire engagé transition écologique label climat – air – énergie.

15.- Réf. 2022/125

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction des Services Départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (S.D.J.E.S.) dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes 2022 ».

16.- Réf. 2022/131

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du dispositif « Repérage et mobilisation des publics invisibles » inscrit dans une expérimentation avec la création d’une cellule de médiation socioéducative sur le territoire des Hauts de Rouen visant à repérer les jeunes de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en formation (NEETS) et à les accompagner dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.

17- Réf. 2022/140

Autorisation de solliciter une Subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale de Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C.) Normandie dans le cadre de sa politique de partenariat culturel pour l’Etincelle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 7 novembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.