Délibération 0-28 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 subvention exceptionnelle aux travaux de ravalement de la Grande Pharmacie de Rouen sise 29, place de la Cathédrale

La Grande Pharmacie de Rouen sise 29, place de la Cathédrale (section cadastrale ZH 131) engage d’importants travaux dans le cadre de la campagne de ravalement initiée par la Ville de Rouen et par la Métropole le 1er janvier 2017 sur 42 immeubles situés aux abords des espaces publics rénovés dans le cadre du projet « Cœur de Métropole ».

Cette campagne de ravalement comprend 3 ans de phase incitative et 2 ans de de phase coercitive, conduite par la Ville de Rouen au titre de la police spéciale du Maire en termes de ravalement. Les propriétaires bénéficient de subventions métropolitaines à hauteur de 7.000 € par immeuble dans la limite de 40 % du montant Hors Taxe des travaux pendant la phase incitative et de 4.000 € pendant la phase coercitive. La campagne de ravalement a été prorogée deux fois en raison notamment de la crise sanitaire afin de permettre à la plupart des immeubles d’engager leurs travaux.

La pharmacie fait partie des derniers immeubles ayant fait une demande de subvention pendant la phase incitative, aujourd’hui achevée. Le changement du locataire pendant la campagne de ravalement, la complexité de la façade comprenant de la ferronnerie et la situation de l’immeuble dans un secteur à forte valeur patrimoniale (Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur – (P.S.M.V.), proximité d’immeubles classés – Cathédrale, Office du Tourisme) ont retardé le projet.

Le propriétaire engagé dans la conservation et la préservation de son immeuble a prévu des travaux de restauration de qualité qui dépassent les exigences de la campagne de ravalement qui n’intervient pas sur les façades commerciales. Le coût des travaux représente 130.000 €, alors que la moyenne des travaux de ravalement sur les autres immeubles est de 33.500 €.

En outre, il s’agit d’une rénovation emblématique puisqu’elle concerne une façade – œuvre d’art réalisée par l’artiste-décorateur Raymond Subes. Par ailleurs, dans le centre de Rouen il existe très peu de façades de l’époque Art-Déco (années 1920 à 1930) en dehors du café le Métropole près de la gare.

Dans ce contexte, et afin d’encourager cette rénovation de qualité, la Ville de Rouen, en complément de la Métropole, souhaite soutenir la rénovation de cette façade en ferronnerie art-déco, qui par sa nature et sa situation contribue à l’attractivité urbaine et touristique du centre-ville.

Les efforts du propriétaire s’inscrivent dans un contexte de rénovation de la place de la Cathédrale, mais aussi de plusieurs bâtiments à proximité, dont la Cathédrale, l’office de Tourisme et plusieurs copropriétés de la reconstruction dont les travaux de ravalement ont été subventionnés par la Région Normandie dans le cadre de l’appel à projet pour la valorisation des villes reconstruites en 2018.

Plus globalement, la valorisation du centre-ville s’inscrit dans les objectifs de la convention d’Opération de Revitalisation Territoriale dans laquelle la Ville de Rouen s’est engagée et dont la signature est prévue en 2023.

Afin de démontrer l’engagement de la Ville de Rouen dans ce type de rénovations emblématiques pour l’attractivité du centre-ville, il est proposé qu’elle octroie une subvention de 7.000 € au propriétaire : M. LYS Jean domicilié au 79, rue de l’impératrice, 62600 Berck. Il s’agit d’un montant équivalent à la subvention de la Métropole en phase incitative.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider l’octroi d’une subvention d’un montant de 7.000 € à attribuer au propriétaire de la Grande Pharmacie, place de la Cathédrale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- L’arrêté de la Préfecture de la Seine-Maritime en date du 23 janvier 1985 relatif à l’inscription de la Commune de Rouen dans la liste des communes susceptibles de faire l’objet d’une campagne de ravalement obligatoire,

- La délibération du Conseil métropolitain du 20 avril 2015 relative au lancement de l’opération de rénovation du centre historique de Rouen dénommée « Cœur de Métropole »,

- L’arrêté municipal du 13 juin 2016 portant sur le lancement de la campagne de ravalement des façades obligatoire de la Ville de Rouen, modifié par arrêté municipal du 1er octobre 2019 et du 19 juin 2020.

- La convention financière jointe en annexe.

CONSIDERANT :

- Que dans l’objectif d’embellissement du centre-ville, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie mènent depuis 2017 une campagne de ravalement obligatoire sur 42 immeubles, dont la Grande Pharmacie sise au 29, place de la Cathédrale à Rouen,

- Que les immeubles concernés ont droit à une subvention métropolitaine à hauteur de 7.000 € par immeuble dans la limite de 40 % du montant Hors Taxe de travaux,

- Que les travaux de ravalement de la Grande Pharmacie sont plus couteux que la moyenne des travaux des autres immeubles faisant partie de la campagne de ravalement,

- Que ce ravalement permet de mettre en valeur une façade emblématique sur le plan patrimonial car il s’agit d’une des rares façades de l’époque Art-Déco situées dans le centre de Rouen, comprenant une œuvre d’art en ferronnerie,

- Que l’embellissement de la Grande Pharmacie contribue à l’attractivité touristique de la place de la Cathédrale très fréquentée,

- Que la Ville souhaite contribuer au financement de ces travaux à hauteur de 7.000 € dans les conditions prévues par la convention financière jointe en annexe.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’octroi d’une subvention de 7.000 € au propriétaire de l’immeuble sis 29, place de la Cathédrale (section cadastrale ZH 131),

2.- habilite M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e, à signer la convention financière correspondante,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.