Délibération 0-20 du Jeudi 15 décembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 Revitalisation des centres villes DES Communes de Duclair, Le Trait, Elbeuf-sur-Seine ET Rouen - Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire

Créée par la Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation du Territoire (O.R.T.) est un outil mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines d’habitat, urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre les dévitalisations des centres-villes. Les O.R.T. donnent lieu à une convention entre l'Etat, l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres. La ville principale de l’E.P.C.I. est obligatoirement signataire de la convention, sauf dérogation.

Le 18 décembre 2020, les communes de Duclair et du Trait ont été lauréates avec la Métropole Rouen Normandie, au programme Petites Villes de Demain (P.V.D.) de l’Etat. Dans le cadre de la convention P.V.D., signée le 16 juillet 2021, la Métropole et les communes de Duclair et du Trait, se sont engagées à signer une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.) avec l’Etat.

La convention O.R.T. est établie à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie dans un premier temps avec quatre villes : Rouen et Elbeuf sur Seine – cœurs d’agglomération, Duclair et Le Trait, communes P.V.D. et pôles de vie au sein de l’armature urbaine de la métropole. Par la suite, il est envisagé que d’autres communes membres de la Métropole puissent s’engager dans cette opération de revitalisation de territoire et être signataires de cette convention.

Par son implication dans la mise en œuvre du programme P.V.D. et dans le cadre de la lutte contre l’habitat dégradé, notamment en tant que partenaire des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.), le Département de la Seine-Maritime sera également signataire de la convention O.R.T.

La convention O.R.T. sera ainsi signée par la Métropole, les Villes de Duclair, Le Trait, Elbeuf-sur-Seine, Rouen, l’Etat et le Département.

Au vu de la spécificité du territoire métropolitain, les signataires ont décidé de structurer la convention en une convention cadre et trois conventions territoriales :

- la convention cadre permet de garantir la cohérence des projets et l’organisation de la gouvernance à l’échelle intercommunale,

- les conventions territoriales d’application permettent aux villes signataires de définir leurs orientations plus précises en fonction de leur territoire avec le programme d’actions associé.

Les plannings d’avancement sont distincts selon les villes. Ainsi les signataires de la convention ont décidé de signer dans un premier temps la convention cadre O.R.T. objet de la présente délibération ainsi que la convention territoriale P.V.D. Duclair Le Trait, puis de signer plus tard dans l’année 2023 les conventions d’application territoriales de Rouen et Elbeuf-sur-Seine.

Pour Rouen le report du calendrier est nécessaire afin d’intégrer les conclusions des études suivantes dont la fin est prévue au 1er trimestre 2023 :

- étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur le centre de Rouen,

- étude pré-opérationnelle sur le logement vacant de la Métropole.

Les plans d’actions établis par ces études et la convention d’O.P.A.H.-R.U. qui en découlera représenteront le volet habitat obligatoire dans la convention territoriale O.R.T.

La signature de cette convention sera autorisée par délibération du Conseil Municipal courant 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider les termes de la convention cadre O.R.T., dont le projet est joint en annexe de la présente délibération et d’habiliter M. le Maire, ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’habitation, et notamment son article L.303-2,

- La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018,

- La décision du Conseil Métropolitain en date du 19 janvier 2021 actant l’accompagnement des communes de Duclair et du Trait par la Métropole Rouen Normandie dans le programme Petites Villes de Demain,

- La convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 juillet 2021 par la Ville de Duclair, la Ville du Trait, la Métropole Rouen Normandie, l’Etat, le Conseil Régional de Normandie et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;

- La délibération du Bureau métropolitain en date du 27 septembre 2021 approuvant le lancement de l’étude pré-opérationnelle d’O.P.A.H.-R.U. sur le centre de Rouen ;

- La convention d’O.P.A.H. R.U. signée le 30 mars 2018 entre la Métropole, la ville d’Elbeuf-sur-Seine, le Département de la Seine-Maritime, la Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement, ainsi que son avenant signé le 30 mars 2020 ;

- Le projet de convention cadre O.R.T., joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Métropole s’est engagée à signer avec l’Etat et les communes de Duclair et du Trait une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.), dans le cadre de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain,

- Que la ville de Rouen en tant que commune centre est obligatoirement signataire d’une O.R.T. sur l’E.P.C.I. dont elle dépend, sauf dérogation,

- Que les communes de Rouen et Elbeuf-sur-Seine ont été associées à la démarche en tant que cœurs d’agglomération,

- Qu’au vu de son implication dans le programme Petites Villes de Demain et dans le cadre de la lutte contre l’habitat dégradé, le Département de la Seine-Maritime sera également signataire de la convention O.R.T.,

- Qu’au vu de la spécificité du territoire métropolitain, les signataires ont décidé de structurer la convention en une convention cadre et trois conventions territoriales d’application,

- Que la Métropole et la Ville de Rouen ont entrepris une étude pré-opérationnelle pour une Opération d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) qui se terminera au 1er trimestre 2023,

- Que les signataires de la convention ont décidé de signer dans un premier temps la convention cadre O.R.T. ainsi que la convention territoriale P.V.D. puis de signer plus tard dans l’année 2023 les conventions d’application territoriales Rouen et Elbeuf-sur-Seine, au vu des plannings opérationnels différents selon les villes,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention cadre Opération de Revitalisation de Territoire

2.- habilite M. le Maire ou l’élu.e délégué.e, à signer la convention cadre Opération de Revitalisation de Territoire ainsi que tous les avenants et toutes les pièces s’y rapportant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.