Délibération 9-20 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VILLE DE ROUEN / DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME RELATIVE A LA RESERVATION DE PLACES DANS LES CRECHES ET HALTES-GARDERIES MUNICIPALES LORS DE LA FORMATION DES ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS MATERNELS INDEPENDANTS

MESDAMES, MESSIEURS,

L’organisation et la prise en charge de la formation des assistantes maternelles et assistants maternels sont dévolues aux Départements.

Le Département de la Seine-Maritime organise chaque année un ou plusieurs cycles de 10 journées de formation et sollicite, pour l’accueil d’enfants habituellement confiés aux assistantes maternelles et assistants maternels concernés, la participation des lieux d’accueil collectif.

Depuis 1998, la Ville de Rouen a approuvé la mise en place d’un dispositif durable de réservation de places dans les structures municipales, sous la forme d’une convention.

Le Département souhaite reconduire les principales dispositions de cette nouvelle convention applicable à l’ensemble des crèches et haltes-garderies municipales, renouvelable chaque année. Cette nouvelle convention prend effet au 1er septembre 2022 et sera renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée totale de trois ans.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La délibération du 7 octobre 2019 reportant les dispositions de la délibération du 14 novembre 2016,

- Le projet de convention joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Que les cycles de formation des assistantes maternelles et assistants maternels indépendant se renouvellent régulièrement chaque année,

- Que le Département de la Seine-Maritime propose la signature d’une convention pour la réservation de places d’accueil dans les crèches et haltes-garderies municipales afin d’accueillir les enfants dont les assistantes maternelles et assistants maternels sont en formation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention proposée,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à la signer,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du Domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.