Délibération 7-7 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 TRANSFERT A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE SITUEE A ROUEN, AU SEIN DE L’ILOT « PEPINIERES », RUE DE GESSARD ET RUE PARMENTIER

MESDAMES, MESSIEURS,

Le groupe d’immeubles dit « Les Pépinières », propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat, était constitué à l’origine de 10 bâtiments dits « Verre et Acier » regroupant 700 logements.

Après la démolition de trois premiers bâtiments pour des raisons de sécurité, l’ensemble compte aujourd’hui 7 immeubles regroupant environ 500 logements. Ces immeubles, vides d’occupants à la suite de la procédure de relogement engagée en 2014 et achevée en 2018, sont destinés à être déconstruits.

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration de l’O.P.H. Rouen Habitat a décidé la mise en vente de l’îlot Pépinières, représentant une emprise foncière de 2,5 hectares, à charge pour l’opérateur retenu de procéder aux travaux de démolition puis aux opérations d’aménagement, dans une démarche de renouvellement urbain du quartier.

Au terme d’une consultation lancée par l’O.P.H., c’est le groupement COGEDIM-VIRGIL qui a été désigné pour mettre en œuvre cette opération d’aménagement.

Le projet présenté vise le développement d’environ 40.000 m² de surface de plancher à vocation essentiellement résidentielle.

Sont ainsi prévus :

- 560 logements collectifs en accession libre,

- 20 maisons individuelles et logements intermédiaires,

- 20 logements en colocation.

Un programme complémentaire d’activités de l’ordre de 1.000 m² de surface de plancher (micro-crèche, restaurant en circuit court, cabinet médical, atelier de réparation de vélo…) est également prévu.

Le projet présenté par le groupement COGEDIM-VIRGIL agissant en qualité d’aménageur-promoteur prévoit de réaliser un « quartier durable, mixte et vivant, laboratoire de la Ville de demain ».

En complément de cette opération, deux fonciers, correspondant aux emprises de l’ancien bâtiment « J » et de l’immeuble de bureaux « Santorin », ont été réservés pour la réalisation de 175 logements sociaux par l’OPH.

L’état foncier de l’îlot Pépinières révèle cependant que la Ville de Rouen demeure propriétaire des parcelles cadastrées section IK numéro 401 (663 m² environ) et HY numéro 300 (957 m² environ).

Ces parcelles, qui correspondaient aux circulations internes de l’îlot Pépinières, constituent également des délaissés des aménagements réalisés sur la rive gauche dans le courant des années 1970. Une délibération du Conseil Municipal du 20 mars 1970 a en effet créé à l’intérieur de la ZAD Rouen Rive Gauche un ilot dénommé « Saint-Julien Pépinières », délimité par les rues de Gessard, Saint-Julien, Parmentier et l’avenue de la Libération. Dans ce cadre, divers échanges fonciers sont intervenus entre la Ville de Rouen, la Société d’Aménagement de la Région Rouennaise (aux droits de laquelle sont venues la Société Rouen Seine Aménagement puis Rouen Normandie Aménagement) et l’OPH Rouen Habitat.

Afin de permettre l’aménagement de l’îlot « Pépinières » par le groupement COGEDIM-VIRGIL, il est aujourd’hui nécessaire que la Ville régularise l’acte authentique translatif de propriété des parcelles cadastrées en section IK numéro 401 et HY numéro 300 au profit de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE.

En effet, en application de l’article L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif des parcelles cadastrées en section IK numéro 401 (663 m² environ) et HY numéro 300 (957 m² environ) au profit de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE et autoriser la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété sans contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3112-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.5217-2 et L.5217-5,

- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de la parcelle cadastrée en section IK sous le numéro 401, d’une surface au sol de 663 m² environ, située à Rouen, rue de Gessard et de la parcelle cadastrée en section HY sous le numéro 300, d’une surface au sol de 957 m² environ, située à Rouen, rue Parmentier.

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert, en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif, au profit de la Métropole Rouen Normandie et sans contrepartie financière, de la parcelle cadastrée en section IK sous le numéro 401 située à Rouen, rue de Gessard et de la parcelle cadastrée en section HY sous le numéro 300 située à Rouen, rue Parmentier.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs correspondants.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.