Délibération 7-14 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 AUTORISATION DE RACHAT D’UN IMMEUBLE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation de rachat annuelle de 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.

Au 31 décembre 2021, le niveau de l’encours de la Ville de Rouen s’élevait à 14.202.677,89 €.

Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant.

Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.

Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de Rouen est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.

1 – Rachats directs par la Ville de Rouen :

Au titre de l’année 2023, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville du bien suivant :

- dans le périmètre de l’opération QUARTIERS OUEST : un immeuble situé 29 avenue du Mont Riboudet, cadastré KX 9 (valeur brute 81.804,01 €), moyennant un prix de 89.909,47 € H.T. (dont frais de portage : 8.105,46 €), dont le portage arrive à échéance maximale de 15 ans ;

Les frais d’actes notariés et les dépenses des diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.

2 – Rachats par Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) :

Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, R.N.A. procèdera en 2023 aux rachats suivants :

- acquisition de la parcelle cadastrée KW 150 (périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté et hors périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique), sise 53, avenue du Mont-Riboudet, pour un montant H.T. de 505.218,90 €.

- acquisition des parcelles cadastrées KW 151 / 152 / 153 / 154 / 157 (lots 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 9 / 10 / 11 / 12 / 13 / 14 / 15 / 21 / 31 / 32) / 164 / 165 / 378 / 381 / 396 (périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté et périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique), sises avenue du Mont-Riboudet, pour un montant H.T. de 2.714.514,46 €.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rachat par la Ville de Rouen de la parcelle KX 9 sise 29, avenue du Mont Riboudet et par Rouen Normandie Aménagement des parcelles KW 150 / 151 / 152 / 153 / 154 / 157 (lots 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 9 / 10 / 11 / 12 / 13 / 14 / 15 / 21 / 31 / 32) / 164 / 165 / 378 / 381 / 396 sises avenue du Mont Riboudet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021 ;

- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

- L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale.

CONSIDERANT :

- Que, en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparait nécessaire de procéder en 2023 au rachat d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du code Général des Impôts).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide, le rachat de l’immeuble suivant :

- Immeuble situé 29, avenue du Mont Riboudet, cadastré KX 9 (valeur brute 81.804,01 €), moyennant un prix de 89.909,47 € H.T. (dont frais de portage : 8.105,46 €), en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,

2.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget,

3.- autorise le rachat direct des parcelles KW 150, 151, 152, 153, 154, 157 (lots 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 9 /10 / 11 / 12 / 13 / 14 / 15 / 21 / 31 / 32) / 164 / 165 / 378 / 381 / 396 par Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

4.- précise que ce rachat par un tiers est sans incidence sur le budget municipal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.