Délibération 5-22 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 AVENANT N° 4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE

MESDAMES, MESSIEURS,

Après les éditions du Festival Normandie Impressionniste 2010, 2013, 2016 et 2020 qui ont rencontré un franc succès auprès du public, le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Normandie Impressionniste souhaite poursuivre ses actions afin d’organiser la prochaine édition du festival en 2024.

Dans cette optique, les membres fondateurs du G.I.P., dont la Ville de Rouen fait partie, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 juin 2022 afin d’adopter l’avenant n° 4 à la convention constitutive dont les modifications proposées sont les suivantes :

- actualisation du préambule avec l’ajout de la date d’approbation de la convention constitutive du G.I.P. et de la référence à l’édition 2020 du Festival,

- actualisation de la dénomination du membre fondateur « Communauté urbaine le Havre Seine Métropole »,

- ajout de précisions sur les règles comptables applicables au G.I.P. (article 15 de la convention),

- actualisation des textes de référence sur la commande publique (article 16 et 24 de la convention),

- précision sur les modalités de calcul des voix délibératives pour les votes lors de l’Assemblée Générale (article 19 5° de la convention),

- formalisation de la possibilité de réunir à distance les instances du G.I.P. (articles 19 2° et 26 de la convention), afin d’acter la pratique mise en œuvre depuis la crise sanitaire,

- simplification et actualisation des modalités des convocations des membres du G.I.P. aux réunions de l’Assemblée Générale (article 19 3° de la convention) et du Conseil d’Administration (article 26 de la convention) et de la tenue des listes de présence pour ces instances (articles 19 4° et 27 de la convention), afin d’acter la pratique liée à l’évolution des modes de communication,

- mise en cohérence du nombre de représentants de la Métropole Rouen Normandie au Conseil d’Administration avec son nombre de représentants à l’Assemblée Générale (article 25 de la convention),

- changement du siège social du Groupement d’Intérêt Public, désormais situé dans les locaux de la Région Normandie à Rouen (article 3 de la convention),

- mise en place de représentants suppléants au côté des représentants titulaires tant pour l’Assemblée Générale (articles 8 et 19 5° de la convention) que pour le Conseil d’Administration (articles 28 et 25 de la convention) et quorum fixé par rapport aux représentants des membres du GIP pour sécuriser le respect du quorum lors de la réunion des instances du G.I.P. Sur ce point précis, la désignation des deux représentants titulaires et des deux représentant suppléants de la Ville de Rouen se fera par arrêté du Maire comme le prévoit la convention constitutive,

- possibilité à titre exceptionnel, pour la présidence du G.I.P., de consulter par écrit ou par consultation électronique les instances du G.I.P. sur les sujets suivants : l’Assemblée Générale Ordinaire pour le vote du compte financier (article 19 2° de la convention) et le Conseil d’Administration, pour la création de postes et les recrutements afférents et le lancement de marchés (article 26 de la convention),

- actualisation de l’annexe à la convention constitutive qui liste les membres fondateurs et adhérents, précise le montant de leur contribution et leurs droits statutaires.

La contribution de la Ville de Rouen au G.I.P. est établie à 100.000 € pour l’édition 2024 (montant identique à l’édition 2020) sous réserve de l’inscription des crédits au BP 2024.

Pour que la convention constitutive modifiée soit déposée en préfecture et approuvée, les membres fondateurs du G.I.P. doivent à leur tour délibérer.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n° 4 à la convention constitutive ainsi que le montant de 100.000 € alloué par la Ville à l’organisation de l’édition 2024 du Festival Normandie Impressionniste et autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cet avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Ajointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’Intérêts Publics,

- Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d’Intérêts Publics,

- L’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012,

- La délibération du 21 juin 2022 de l’Assemblée Générale Extraordinaire du G.I.P. « Normandie Impressionniste » modifiant la convention constitutive par avenant,

- L’avenant n° 4 de la convention constitutive consolidée.

CONSIDERANT :

- Que le G.I.P. Normandie Impressionniste a transmis à ses membres fondateurs l’avenant n° 4 à la convention constitutive afin qu’il soit adopté par chacun d’entre eux au sein de leur assemblée délibérante respective.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 4 à la convention constitutive ainsi que le montant de 100.000 € alloué à l’organisation de l’édition 2024 du Festival Normandie Impressionniste sous réserve de l’inscription des crédits au BP 2024.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 4 à la convention constitutive du G.I.P. Normandie Impressionniste.

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 11 (charges à caractère général), article 6281 (concours divers - cotisations).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.