Délibération 10-35 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 REGLEMENT INTERNE ET REMISAGE VEHICULES DE SERVICES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen dispose d’un parc de 320 véhicules, dont 13 véhicules de service qui font l'objet d'une autorisation de remisage à domicile et un véhicule de fonction.

Eu égard aux nécessités de service et contraintes liées à l’exercice de l’emploi, ledit véhicule de fonction est attribué au Directeur général des services de la Ville de Rouen.

La Chambre Régionale des Comptes a observé à l’occasion du contrôle effectué en novembre 2021 et dans son rapport provisoire du 13 juillet 2022 que si le remisage à domicile fait l'objet d'un arrêté annuel individuel, le principe général doit quant à lui être autorisé préalablement et annuellement par délibération de l'organe délibérant.

La chambre souligne par ailleurs l'importance de sensibiliser les bénéficiaires quant aux conditions d'utilisation de ces véhicules :

- Un véhicule de fonction peut être attribué aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels de directeur général des services et directeur de cabinet.

- La notion de « véhicule de service » renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail.

- La notion de véhicule de service ne s’oppose pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la collectivité pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

- Le véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué, pour toutes absences supérieures à deux jours.

- L’autorisation de remisage du véhicule au domicile est délivrée pour une durée d’un an renouvelable. Elle est révocable à tout moment et expressément liée aux nécessités de service, pour les agents dont les fonctions nécessitent des déplacements réguliers en dehors des heures de travail.

- Les agents assurant des astreintes, bénéficient d’une autorisation temporaire de remisage à domicile d’un véhicule de service.

- En cas d’infraction au Code de la Route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le règlement intérieur relatif aux véhicules de service.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2123-18-1-1,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.721-3,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

- La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

- Le décret 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, notamment son article 6,

- Le règlement intérieur concernant les véhicules de service,

- La liste des postes et fonctions ouvrant droit au remisage à domicile.

CONSIDERANT :

- Que la mise à disposition d’un véhicule de fonction doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,

- Que le Directeur Général des Services dispose d’un véhicule de fonction au regard des nécessités de service et contraintes liées à l’exercice de l’emploi,

- Que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile,

- Que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile aux agents de la Collectivité, lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil Municipal,

- Que ces attributions doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif,

- Que cette délibération s’appuie sur un règlement intérieur sur l’utilisation des véhicules de service qu’il convient d’approuver.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le règlement intérieur relatif aux véhicules de service annexé à la présente délibération,

2.- approuve l’attribution d’un véhicule de fonction au directeur général des services de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.