Délibération 10-29 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L’EXERCICE 2022 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2022 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n° 2 de l’exercice 2022 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2022 et à la décision modificative n° 1.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

- une baisse de 8.490,00 € des dépenses et recettes de fonctionnement.

En dépenses de fonctionnement, suite au remboursement anticipé de l’emprunt de 960.000,00 € prévu dans le cadre de la Décision Modificative n° 1 pour 2022 du budget annexe du LIA, les frais financiers sont réduits de 8.500 €.

En parallèle, le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal est diminué du même montant.

- l’ajustement des dépenses et recettes d’investissement de 300.000,00 €.

La fin des travaux de rénovation du complexe cinématographique de l’OMNIA au cours de l’été 2022 nécessite une augmentation de 300 K€ des crédits d’investissements prévus initialement pour l’exercice 2022. Ces crédits doivent permettre de régler les factures de réception des travaux ainsi que les révisions de prix qui interviennent en fin de chantier.

L’achèvement des travaux permet de solliciter les financements de nos partenaires comme la Métropole et la Région.

Ainsi, sont inscrits 1,34 M€ au titre de la subvention que la Région s’est engagée à verser à la Ville et 0,74 M€ au titre du soutien de la Métropole.

A l’issue de l’ensemble des ajustements présentés ci-avant, le montant de l’emprunt d’équilibre peut être revu à la baisse. D’un montant initial de 3.218.863,22 €, il peut être réduit d’1.777.500,00 €, pour s’établir à 1.441.363,22 €.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n° 2 pour l’année 2022 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 16 décembre 2021 relative à l’adoption du budget primitif 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2022 relative au compte administratif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2022 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A,

- La délibération du 27 juin 2022 relative à l’adoption du budget supplémentaire pour l’année 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2022 et au budget supplémentaire pour 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés.

4.- affecte le montant disponible de l’Autorisation de Programme n° 2017P954E9 Rénovation de l’OMNIA à la conclusion du programme de travaux de rénovation,

5.- constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n° 2 pour 2022 à 1.143.285,60 €,

6.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum inscrit au budget 2022 (budget primitif + décision modificative n°1 + décision modificative n° 2) pour le budget annexe des locations immobilières aménagées de 1.441.363,22 €.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.