Délibération 10-28 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2021 s’établissent comme suit pour le budget principal :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Rouen, la décision modificative n°2 de l’exercice 2022 permet d’ajuster les crédits votés lors du budget primitif 2022 et la décision modificative n°1.

BUDGET PRINCIPAL

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

Un ajustement de l’autofinancement de - 68.055,00 € portant le financement total pour 2022 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 32.133.191,95 €,

Une baisse de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2022, portant la couverture du besoin de financement du budget 2022 par l’emprunt à 11.536.261,00 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1.969.000,00 € portant le montant total des recettes réelles de fonctionnement 2022 (hors résultat reporté) à 172.389.712,00 €.

Cette évolution positive des recettes réelles de fonctionnement se décompose notamment de la façon suivante :

Adaptation de la prévision des recettes à la réalité des montants encaissés :

Stationnement payant : au regard des réalisations, il est proposé d’augmenter de 900.000,00 € le montant des recettes de forfait post stationnement (FPS) perçues par la Ville ;

Produits exceptionnels : 400.000,00 € supplémentaires sont proposés suite à la régularisation des rattachements de charges effectués au titre de l’année 2021 et qui ne feront finalement pas l’objet d’un paiement.

Inscription de recettes nouvelles suite à notification :

Subventions reçues : un ajustement positif d’un montant global de 127.790,00 € est proposé, correspondant à la perception de subventions complémentaires de la part des services de l’Etat au titre de projets portés par la Ville (actions citoyennes, fonds interministériel de prévention de la délinquance, dispositif « Cité éducative », …).

Fonds de soutien à l‘énergie de la Métropole : 439.935 € ont été attribués à la Ville par la Métropole pour lui permettre de faire face à l’augmentation du coût de l’énergie.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 2.037.055,00 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2022 à 158.814.427,72 €.

Les principaux ajustements sont les suivants :

- Hausse des dépenses de personnel d’1,2 M€ afin d’intégrer le coût généré par l’augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 ainsi que les effets de différentes mesure nationales relatives à l’emploi précaire (notamment les indemnités de fin de contrat) ;

- Abondement de crédits pour la gestion de la délégation de service public du stationnement sur voirie : 332 K€ supplémentaires sont nécessaires pour honorer le reversement du produit des forfaits post stationnement à la Métropole. Un abondement de 236 K€ permettra de compléter la part variable de la rémunération due par la Ville à la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement dans le cadre de la délégation ;

- Révision du montant des charges financières à hauteur de + 225 K€ pour permettre de faire face à la hausse continue des taux d’intérêt depuis le début de l’année.

Suite au dépôt d’un recours indemnitaire à l’encontre de la Ville par une entreprise, une provision pour contentieux d’un montant de 979 K€ doit être constituée en dépense d’ordre de fonctionnement (équilibrée par l’inscription d’une recette d’ordre d’investissement pour le même montant).

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre, le solde de financement dégagé à partir de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 15,25 M€.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement diminuent de 3.722.526,00 €, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 22.559.958,50 €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement à la baisse de :

L’inscription de subventions d’investissement réellement perçues au cours de l’année à hauteur d’1,5 M€ ;

La prévision des recettes de cessions immobilières pour un montant de 2,4 M€, inscrite lors de la Décision Modificative n°1 pour permettre une rétrocession à l’EPF Normandie du site LIDL route de Darnétal que la Ville aurait pu être amenée à préempter. Ce montage financier n’est plus nécessaire, ce site étant prochainement intégré dans le Plan d’Acquisition Foncière.

Une recette d’ordre, d’un montant de 979 K€, correspondant à la constitution d’une provision pour contentieux est également inscrite au titre de cette étape budgétaire.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement diminue, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2022 à 11.536.261,00 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2022 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de ce budget supplémentaire sont :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2022 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2020 et 2021 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2021.

L’ensemble de ces éléments est repris dans deux tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent de 3.962.713,37 €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) 2022 à 42.719.230,95 €.

Parallèlement au mouvement proposé en recette, les crédits inscrits lors de la Décision Modificative n°1 à hauteur de 2,4 M€ pour l’acquisition du site LIDL sont annulés. Ce site étant prochainement intégré au Programme d’Action Foncière, il n’est plus nécessaire que la Ville procède à son achat de manière directe.

Des décalages de crédits de l’année 2022 vers 2023 sont proposés, les calendriers de réalisation étant revus dans le temps pour certains projets.

C’est notamment le cas pour les travaux de création d’un jardin urbain sur l’ile Lacroix, pour lequel 450 K€ de crédits sont proposés en 2023.

Les retards de livraison annoncés par les constructeurs automobiles nécessitent également le décalage de crédits en 2023 (0,26 M€) pour l’acquisition de nouveaux véhicules destinés à la propreté et l’entretien des espaces publics.

Les crédits prévus pour des travaux de maintenance sur les terrains de sport (-380 K€) et dans les bâtiments municipaux (-424 K€) doivent également être proposés en partie en 2023 suite à des révisions de calendriers d’exécution.

Enfin, suite à la conclusion de l’ensemble des opérations de réaménagement de la dette, les crédits relatifs au remboursement du capital de la dette peuvent être réduits de 0,9 M€.

Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de Décision Modificative n° 2 pour 2022 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- La délibération du 16 décembre 2021, relative à l’adoption du budget primitif 2022,

- La délibération du 27 juin 2022, relative à l’adoption du compte administratif 2021,

- La délibération du 27 juin 2022, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021,

- La délibération du 27 juin 2022, relative à l’adoption de la Décision Modificative n°1 pour 2022,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2022 et au budget supplémentaire 2022 du budget principal;

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2022 pour le budget principal, arrêtée, tant en recettes qu’en dépenses à :

-2.893.152,37 € (dont mouvements d’ordre : + 980.037,36 € et virement entre sections : -1.047.531,36 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2022, conformément aux états annexés à la présente délibération,

4.- autorise l’ajustement du montant à verser au titre de la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe des Locations Immobilières Aménagées pour 1.143.285,60 €,

5.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié à la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2022 de : 11.536.261,00 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

6.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

7.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2022 du budget principal.

8.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.