Délibération 0-34 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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34 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2022/92

Autorisation de fixer le tarif de vente du catalogue d’exposition Jardin Portuaire, édité par les Éditions des Cendres, au tarif de vente public de 20 € T.T.C.

2.- Réf. 2022/101

Autorisation de réviser les tarifs des locations de salles aux familles Rouennaises, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

3.- Réf. 2022/108

Autorisation de la signature de conventions entre la Ville et les forains prenant part à l’opération Rouen Givrée 2022, en vue de régler les conditions de mise à disposition du domaine public et de location des emplacements, l’actualisation des tarifs des droits de place et des redevances pour supplément électrique sur les chalets, perçus à l’occasion du Marché de Noël, qui se déroulera place de la Cathédrale, rue des Carmes et place de la Calende, du 24 novembre au 25 décembre 2022 selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 0.9 % au global par rapport aux tarifs 2021.

4.- Réf. 2022/109

Autorisation de réviser les tarifs de la location de l’abbatiale Saint-Ouen, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

5.- Réf. 2022/110

Autorisation de réviser les tarifs d’entrée au Gros-Horloge, selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

6.- Réf. 2022/111

Autorisation de réviser les tarifs des activités de loisirs municipales au Centre André Malraux, au Centre Jean Texcier et Maison Saint-Sever selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

7.- Réf. 2022/112

Autorisation de réviser les tarifs de location du Labo Victor Hugo et de l’appartement Anatole France selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

8.- Réf. 2022/113

Autorisation de réviser les tarifs de location des maisons de quartier selon un barème représentant une augmentation de l’ordre de 3.5 % au global par rapport aux tarifs 2022 à compter du 1er janvier 2023.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

9.- Réf. 2022/84

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Espoir Jeunes », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 31 rue de la Cité Jardin à Rouen pour une durée de trois années.

La mise à disposition des locaux par l’OPH Rouen Habitat au profit de la Ville de Rouen est à titre gratuit, la mise à disposition au profit de l’association sera donc à titre gratuit. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

10.- Réf. 2022/85

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association des Aides - DJAZAIR, fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 31 rue de la Cité Jardin à Rouen pour une durée de trois années.

La mise à disposition des locaux par l’OPH Rouen Habitat au profit de la Ville de Rouen est à titre gratuit, la mise à disposition au profit de l’association sera donc à titre gratuit. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

11.- Réf. 2022/93

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association IMAD IBN ZIATEN POUR LA JEUNESSE ET LA PAIX, fixant les conditions d’occupation des locaux situés 43 quai du Havre à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 13.239,60 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 1.323,96 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

12- Réf. 2022/96

Signature d’une convention de prêt de documents patrimoniaux au Reiss Engelhorn Museen de Mannheim, à titre gracieux, qui seront présentés du 18 septembre au 18 décembre 2022, dans le cadre de l’exposition « Die Normannen – Eine Geschichte von Mobilität Eroberung und Innovation ».

13.- Réf. 2022/104

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Société Créations Automobiles, fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés 20 rue Jean Ango à Rouen, jusqu’au 30 septembre 2023, sans possibilité de renouvellement.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 918,84 €. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

14.- Réf. 2022/107

Signature de la convention d’occupation précaire entre la Société DOCKSEINE et la Ville de Rouen pour permettre l’installation d’un espace de stationnement pour les visiteurs de la Foire Saint-Romain sur l’emprise foncière occupée par la Société DOCKSEINE (activité de fret maritime) et louée au Grand Port Maritime de ROUEN du 21 octobre au 21 novembre 2022.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

15.- Réf. 2022/99

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans l'affaire opposant les consorts MOLINET, propriétaires du fonds de commerce « Bimbeloterie Tabletterie » exploité à ROUEN, 27 bis place de la Cathédrale en vertu d’un bail commercial consenti par la Ville de Rouen qui ont fait assigner la Ville et la Métropole Rouen Normandie devant la juridiction des référés du Tribunal de Grande Instance, aux fins qu’elle désigne un expert ayant pour mission de donner un avis sur le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle les demandeurs pourraient prétendre ainsi que sur le montant de l’indemnité d’occupation due par ces derniers, à compter du 31 octobre 2017 et jusqu’à leur départ effectif des lieux. Ces derniers ont fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire.

Montant des dépenses : 2.670 € T.T.C.

16.- Réf. 2022/100

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus au titre des recherches et d’une rédaction d’une consultation juridique concernant la halte nautique.

Montant des dépenses : 2.376,00 € T.T.C.

17.- Réf. 2022/102

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus en charge de la représentation des intérêts de la Ville contre un agent municipal qui a fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de Douai le 15 juillet 2022 sur le jugement le concernant.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

18.- Réf. 2022/103

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de plusieurs agents municipaux, victimes d’actes de violences volontaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant des dépenses : 788,94 € T.T.C.

19.- Réf. 2022/114

Paiement à l’Entreprise FRAME IP correspondant à une indemnité pour imprévision dans le cadre de l’exécution du bon de commande N°1 émis en exécution de l’accord-cadre N°21-154.

Montant des dépenses : 3.894.00 € T.T.C

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

20.- Réf. 2022/95

Autorisation de solliciter plusieurs subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles), du Département de Seine Maritime et de la Métropole Rouen Normandie pour la réfection du Gros-Horloge (façade en bois et couverture) et pour l’Eglise Saint Maclou (Restauration de la tourelle d’escaliers Sud Est et de la travée centrale).

21.- Réf. 2022/105

Autorisation de solliciter plusieurs subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) ainsi qu’auprès du Département de Seine Maritime pour la sauvegarde et la restauration de l’Eglise de la Madeleine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.