Délibération 0-30 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (S.E.M.I.N.O.R.) AU SEIN DE LA COOPERATIVE SEINE MANCHE PROMOTION ET ADHESION A UN PACTE D’ACTIONNAIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

La société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière de Normandie S.E.M.I.N.O.R, dont la commune de Rouen détient 5.400 actions et un siège au conseil d’administration, est membre de la Société Anonyme de Coordination (S.A.C.) TERRITOIRES ET HABITAT NORMANDS depuis 2020. La Ville de Rouen a délibéré pour autoriser la participation de S.E.M.I.N.O.R. dans cette S.A.C lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

Pour faire évoluer ses missions au sein de la S.A.C., S.E.M.I.N.O.R. souhaite intégrer SEINE MANCHE PROMOTION qui est une filiale de LOGEAL IMMOBILIERE, S.A. d’H.L.M. membre de la société de coordination TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND, tout comme S.E.M.I.N.O.R.

SEINE MANCHE PROMOTION est à l’origine une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (S.C.I.C.) d’H.L.M. Au cours des dernières années et sous l’influence de différents facteurs, l’activité de cette société a beaucoup évolué et s’est progressivement éloignée de sa vocation initiale, celle d’une coopérative d’H.L.M. destinée à la promotion du parcours résidentiel et de l’accession sociale. Les associés de SEINE MANCHE PROMOTION, au premier rang desquels, LOGEAL IMMOBILIERE, ont donc décidé de faire évoluer la structure et son projet coopératif.

Ainsi le 8 décembre 2021, les associés de SEINE MANCHE PROMOTION réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé d’assigner un nouvel objet à la société suivant deux axes :

- faire de SEINE MANCHE PROMOTION un outil d’innovation et de recherche et développement au service des acteurs de l’habitat social,

- être la structure porteuse d’un Organisme de Foncier Solidaire (O.F.S.) pour les bailleurs de la S.A.C. TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND et faciliter ainsi l’accession sociale, notamment pour les locataires déjà en place.

Il s’agit de faire de SEINE MANCHE PROMOTION un outil coopératif s’inscrivant dans la logique partenariale qui anime les membres de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND sur le développement de l’accession sociale.

Dans cette optique, les associés de la coopérative ont choisi de conserver la forme de S.C.I.C. qui présente les avantages suivants :

- un fonctionnement démocratique et collégial,

- un multi-sociétariat ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers,

- le pouvoir d’associer des personnes publiques et plus spécifiquement des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le sociétariat a été remanié.

Quatre catégories d’associés ont été distinguées, dont les deux premières sont obligatoires au sein d’une S.C.I.C. :

1.- les salariés et assimilés,

2.- les bénéficiaires : c’est-à-dire les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des services de la coopérative,

3.- les personnes publiques, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

4.- les bailleurs sociaux : organismes de logement social et sociétés d’économie mixte agréées.

La répartition des droits de vote en assemblée générale entre les différents collèges d’associés est la suivante :

La répartition des droits de vote au sein de chaque collège a lieu selon la règle de la proportionnalité.

De même, la répartition des sièges en conseil d’administration est la suivante :

Dans ce cadre, la S.E.M.I.N.O.R. et les autres bailleurs membres de TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND souhaitent conclure un pacte d’associés afin de définir les règles applicables dans les relations entre les associés bailleurs et les règles essentielles qu’ils entendent voir appliquer à la Société en complément des statuts.

Ainsi, le Pacte fixe les objectifs poursuivis par les Parties et leurs engagements respectifs. Il organise notamment :

- les règles de gouvernance de la Société,

- les règles et les conditions de cessions des titres entre bailleurs sociaux.

A ce titre, il est prévu qu’une part sociale de SEINE MANCHE PROMOTION soit cédée à la S.E.M.I.N.O.R. pour un montant de 15,24 € par LOGEAL IMMOBILIERE afin de lui permettre d’entrer au capital.

Il est également prévu qu’un siège au conseil d’administration de SEINE MANCHE PROMOTION soit réservé à la S.E.M.I.N.O.R.

Ainsi, compte tenu des statuts spécifiques des Sociétés d’Economie Mixte les obligeant à demander l’autorisation des collectivités faisant partie de leur actionnariat pour rentrer dans une S.C.I.C, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord à la signature du Pacte présenté en séance, dont les caractéristiques principales ont été exposées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1524-5,

- La décision de l’assemblée générale extraordinaire de SEINE MANCHE PROMOTION du 08 décembre 2021, donnant un nouvel objectif à cette société,

- La délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen du 10 juillet 2020, autorisant S.E.M.I.N.O.R. à devenir membre de la S.A.C. TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND

- La sollicitation de la S.E.M.I.N.O.R. du 12 juillet 2022 pour une prise de participation au sein de la coopérative SEINE MANCHE PROPMOTION et adhésion à un pacte.

CONSIDERANT :

- Que la S.E.M.I.N.O.R. sollicite la Ville de Rouen pour un accord sur la prise de participation de cette société au sein de la coopérative SEINE MANCHE PROMOTION et pour une adhésion à un pacte d’actionnaires

- Que la Ville de Rouen en tant qu’actionnaire et membre du conseil d’administration de la S.E.M.I.N.O.R. doit délibérer pour accorder l’acquisition d’une action au sein de SEINE MANCHE PROMOTION et l’adhésion à un Pacte

- Que l’évolution des missions de la S.E.M.I.N.O.R. notamment l’innovation dans le domaine du logement social et la possibilité d’agir pour l’accession sociale sont compatibles avec les politiques de l’habitat soutenues par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise de participation de S.E.M.I.N.O.R. au capital de la S.C.I.C. SEINE MANCHE PROMOTION, par l’acquisition à LOGEAL d’une part sociale d’une valeur de 15,24 € ;

2.- prend acte qu’un siège est de ce fait réservé à S.E.M.I.N.O.R. au conseil d’administration de la S.C.I.C. SEINE MANCHE PROMOTION,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.