Délibération 0-11 du Lundi 7 novembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2021

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Stationnement a été créée en janvier 2014 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire à 39,96 %.

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres :

. l'étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitation, de rénovation et d'équipement de parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes,

. la gestion, l'exploitation et l'entretien de ces parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes, en tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la société pourra consentir tous types de baux, y compris de sous-location, et conventions de mise à disposition,

. la prise en compte de l'intermodalité par la construction, l'aménagement et/ou la gestion de parkings relais, le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement,

. l'acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes,

. l'acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes,

. l'étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation, en lien avec son objet social,

. l’exploitation, la gestion, l’aménagement de la fourrière et l’organisation, la gestion, l’exploitation, l’entretien du stationnement en voirie.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2021 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs à :

- la vie sociale de la société,

- son activité,

- le compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

Il vous est donc proposé de bien vouloir prendre acte du rapport 2021 des administrateurs de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5,

- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement,

- Le rapport des administrateurs de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement au titre de l’année 2021 ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement a été créée en janvier 2014 pour une durée de 99 ans,

- Que conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

- Que l’année 2020 a été fortement impactée par les deux confinements imposés dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19,

- Que cette crise sanitaire a eu un impact important sur les résultats financiers du contrôle du stationnement résidentiel en voirie (– 86 % lors du premier confinement et – 25 % lors des autres mois de l’année) notamment avec la mise en place de la gratuité du stationnement sur voirie durant deux mois pour les abonnés résidentiels rouennais,

- Que cette crise sanitaire a également eu un impact significatif sur les résultats financiers de l’activité fourrière de la S.P.L. avec l’arrêt des grands évènements et diverses manifestations se déroulant sur la voie publique (vide-greniers et autres),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport 2021 des administrateurs de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.