Délibération 9-27 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 PROLONGATION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE 2021-2024 ET DU PLAN MERCREDI

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) renouvelé pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocation Familiale et les structures associatives partenaires. Le P.E.D.T. 2019-2022 a fixé les grandes orientations en matière éducative et les conditions d’ouverture de ses accueils collectifs de mineurs. Il a donné lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l’enfant.

Conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la Ville de Rouen a élaboré ses deux premiers P.E.D.T. en 2013-2016 puis en 2016-2019 dans un contexte d’organisation scolaire sur 4,5 jours, avec le mercredi matin travaillé.

Suite au décret du 27 juin 2017, la possibilité a été laissée à chaque commune de déroger ou non à l’organisation de la semaine scolaire en 4 jours et demi. A l’issue d’une concertation sur les rythmes scolaires, un troisième P.E.D.T a été élaboré en 2019 intégrant une nouvelle organisation sur 4 jours avec le mercredi libéré. Ce P.E.D.T., assorti d’un Plan Mercredi a été signé pour un an (2019-2020), puis reconduit pour une année supplémentaire (2020-2021) dans un contexte de crise sanitaire et de réorganisation des services de l’Etat.

La prolongation pour la période 2021-2024 des objectifs et axes de travail donnera lieu à la signature d’un quatrième document contractualisant les conditions d’accueil des enfants au sein des accueils de loisir, à travers le Plan mercredi annexé à cette délibération. Celui-ci s’inscrit dans la continuité de la volonté municipale d’amplifier la structuration de ses accueils collectifs de mineurs, qu’a illustrée en début d’année la création de 9 postes d’adjoint au référent périscolaire pour répondre aux exigences de l’Etat en matière de réglementation des accueils collectifs de mineurs.

Ce plan mercredi a été élaboré en concertation avec les services de l’Etat pour répondre à quatre objectifs :

- structurer l’offre de service proposée aux familles sur les temps péri et extrascolaires,

- assurer la sécurité de tous les enfants au sein des accueils collectifs de mineurs,

- proposer des projets éducatifs de qualité, durables, citoyens et solidaires,

- améliorer le lien entre la collectivité, ses opérateurs le cas échéant et les familles sur les questions d’information et de communication.

Il s’engagera à respecter la charte qualité selon les quatre axes définis dans le cadre du Plan Mercredi : l’articulation des activités périscolaires avec les enseignements, l’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants, l’ancrage du projet dans le territoire et la qualité des activités.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer conjointement avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Seine-Maritime, et avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, la Convention relative à la mise en œuvre du Plan mercredi 2021-2024, suivant les orientations de notre P.E.D.T., à partir du 1er septembre 2021. Les années 2023 et 2024 seront consacrées à évaluer notre P.E.D.T. actuel et à définir, avec les acteurs de la communauté éducative, les axes d’un futur engagement contractuel. Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-dessous.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2121-29,

- L’article du code de l’éducation L. 551-1 et R. 551-13,

- La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

- Le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

- Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

- La circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,

- La décision du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 concernant l’adoption du scenario d’organisation des rythmes éducatifs à la rentrée 2019,

- La convention relative à la mise en place du Plan Mercredi 2021-2024, ci annexée.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen s’investit résolument depuis plusieurs années dans des politiques éducatives contribuant à la réussite des jeunes rouennais,

- Qu’elle a signé son premier P.E.D.T. pour la période 2013-2016, renouvelé pour la période 2016-2019 puis pour la période 2019-2020, renouvelé pour un an, et que celui-ci prend fin au 31 août 2021,

- Qu’elle a procédé à la réalisation Plan mercredi,

- Que l’année 2021-2022 a été consacrée à la mise en place des ajustements demandés par les services de l’Etat ayant pour objectif d’aboutir à la signature de la convention ci-annexée.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention relative à la mise en place d’un nouveau Projet Educatif Territorial assorti d’un Plan Mercredi.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.