Délibération 7-9 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 CONVENTION DE DELEGATION DE PAIEMENT POUR L’ABONNEMENT AU RESEAU DE CHALEUR PETITE BOUVERIE POUR LA RESIDENCE BONVOISIN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Résidence Autonomie Bonvoisin est actuellement alimentée en gaz au moyen d’un marché public conclu par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), le 23 juin 2014 avec la société CRAM SAS Marché d’Exploitation et Maintenance des installations de génie climatique type P1, P2 et P3 avec intéressements aux économies d’énergie.

Or, il s’avère que le réseau de chaleur de la Petite Bouverie s’est notamment étendu jusqu’à la rue des Ursulines et permet ainsi au dit site d’y être raccordé.

Les avantages d’un tel raccordement seraient :

- une baisse des consommations d’énergie intégrée à l’ensemble des économies d’énergie engendrées par la rénovation énergétique du bâtiment,

- une baisse des émissions de Gaz à Effet de Serre car le réseau de la Petite Bouverie est alimenté majoritairement par de la biomasse.

Il apparait donc opportun d’y procéder.

Pour ce faire, il convient que la Ville, propriétaire du bâtiment, souscrive un abonnement auprès de SVD 82 gestionnaire du réseau de chaleur, étant précisé que le C.C.A.S. de Rouen, en tant que gestionnaire du bâtiment, aura à sa charge le paiement de l’abonnement au réseau et des factures afférentes.

A ce titre, une convention de délégation de paiement doit être conclue entre la Ville, le C.C.A.S. et SVD 82.

Un avenant sera par ailleurs conclu avec la CRAM SAS pour retirer cette prestation de fourniture gaz pour le site de Bonvoisin du périmètre du marché précité

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le projet de convention de délégation de paiement.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a confié la gestion du site de la Résidence Autonomie Bonvoisin au C.C.A.S. de Rouen,

- Que ce site est actuellement alimenté en gaz et qu’il est possible et opportun de le raccorder au réseau de chaleur de la Petite Bouverie,

- Qu’une convention de délégation de paiement doit alors intervenir pour notamment acter le fait que le C.C.A.S. aura à sa charge le paiement de l’abonnement audit réseau ainsi que des factures afférentes,

- Que la gestion du bâtiment étant assurée par le C.C.A.S., il convient de définir les modalités de paiement de la fourniture de chaleur et de l’abonnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise, le raccordement du site de la Résidence Autonomie Bonvoisin au réseau de chaleur de la Petite Bouverie

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer signature de la convention de la délégation de paiement à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.