Délibération 7-34 du Lundi 26 septembre 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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34 - EXONERATION PARTIELLE PENALITES DE RETARD ENTREPRISE « LA MAISON DUPUIS » RA BONVOISIN AUTORISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
La résidence autonomie Jeanine BONVOISIN bénéficie du plan de relance lancé par l’Etat permettant de réaliser des travaux d’économie d’énergie sur l’ensemble du bâtiment.
L’entreprise « La Maison Dupuis » après une consultation est attributaire du lot couverture pour un montant de 135.000€ H.T., soit 148.500€ T.T.C. (tranche n°1).
Le chantier a démarré le 31 janvier 2022 et devait s’achever le 25 mars 2022.
La réception des travaux de couverture a été arrêtée au 22 juin 2022, soit 89 jours de retard sur la base d’une pénalité journalière calendaire de 200 € prévue au marché.
Par courrier du 4 juillet 2022, l’entreprise « La Maison Dupuis » sollicite une exonération au regard des évènements qui ont entrainé ce retard d’exécution, à savoir en particulier un important accident de chantier touchant un couvreur. Ce malheureux épisode a ébranlé tous les intervenants sur le chantier et a mobilisé les équipes pour analyser et comprendre les causes de l’accident. Cet évènement a stoppé tous les travaux de l’entreprise « La Maison Dupuis » durant 44 jours.
Par ailleurs, le chantier a été arrêté deux jours pour intempéries les 01 et 07 Avril 2022.
Enfin, des retards de livraison ont accentué ces délais.
Par conséquent, une exonération partielle des pénalités de retard est proposée pour une durée globale de 67 jours en dérogation à l'article 12.1 du CCAP du marché n° 21-170 conclu avec l'entreprise « La Maison Dupuis », et en dérogation à l'article 19 du CCAG Travaux 2021.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider l’exonération partielle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Commande Publique,
- Le marché de l’entreprise « La Maison Dupuis »,
- L'Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics.
CONSIDERANT :
- Que le début des travaux a été fixé par ordre de service au 31 janvier 2022,
- Que la fin des délais contractuel d’exécution était prévue au 25 mars 2022,
- Que l’ensemble des travaux a été terminé le 22 juin 2022, soit un dépassement de 89 jours,
- Qu’il résulte du marché n°21-170 des pénalités pour un montant de 17.800€,
- Que l’entreprise « La Maison Dupuis » a demandé une clémence sur ces pénalités par courrier du 4 juillet 2022,
- Que l’entreprise « La Maison DUPUIS » a rencontré des difficultés diverses (accident de personne entrainant l’arrêt du chantier, retards de livraisons de matériaux, intempéries retardant l’avancée du chantier) évoquées dans son courrier,
Que le Conseil Municipal accepte une exonération de ces pénalités les ramenant à 4 400€, correspondant à 22 jours.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise, l’exonération partielle des pénalités de retard appliquées à l’entreprise « La Maison Dupuis ».
2.- accepte un réajustement des pénalités de l’entreprise « La Maison Dupuis », à hauteur de 4 400€, soit une remise des pénalités de 13.400 €
3.- précise que les recettes en résultants seront imputées au chapitre 75, article 755.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.