Délibération 7-20 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE ANDRE POTTIER AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SOLIDARITE UKRAINE NORMANDIE.

MESDAMES, MESSIEURS,

L’école André Pottier située au 32, rue Saint André est une propriété de la Ville de Rouen.

Depuis le 4 mai 2022, la Ville de Rouen met à disposition de l’Association Solidarité Ukraine Normandie un espace au sein de cette école les mercredis après-midi pour permettre à des enfants réfugiés ukrainiens, âgés de 3 à 11 ans d’apprendre le français,

La convention d’occupation desdits locaux ayant expiré le 31 août 2022, il convient de signer entre la Ville de Rouen et l’Association Solidarité Ukraine Normandie une nouvelle convention.

La Ville de Rouen, consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Conscient de l’enjeu de l’intégration des jeunes ukrainiens dans notre société, la Ville consent cette occupation temporaire du domaine public à titre gratuit.

La convention est prévue pour une durée de 6 mois reconductible. L’occupation étant gratuite, elle justifie sur le plan juridique la compétence du Conseil Municipal.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention d’occupation temporaire, pour une durée de six mois reconductible une fois, sous réserve de la poursuite des besoins liés à l’accompagnement d’enfants ukrainiens réfugiés, entre la Ville de Rouen et l’association Solidarité Ukraine Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’école André Pottier située à Rouen, 32 rue Saint André,

- Que la convention définissant les termes de l’occupation temporaire du domaine public au sein de l’école André Pottier est arrivée à échéance le 31 août 2022,

- Que les besoins de l’association sont toujours prégnants et qu’il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen et l’association Solidarité Ukraine Normandie pour poursuivre l’occupation,

- Que la convention d’occupation temporaire du domaine public des locaux est accordée, pour une durée de six mois reconductible une fois sous réserve de la poursuite des besoins liés à l’accompagnement d’enfants ukrainiens réfugiés, aux conditions définies ci-après,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’occupation temporaire des locaux situés à l’école André Pottier à Rouen, 32, rue Saint André, les mercredis après-midi, au profit de l’association Solidarité Ukraine Normandie, pour une durée de six mois reconductible une fois,

2.- décide que cette occupation est consentie à titre gratuit,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.