Délibération 7-19 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

19 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES LOCAUX SITUES A ROUEN, 187, RUE ALBERT DUPUIS, ANCIENNE ECOLE COLETTE YVER AU PROFIT DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME ET DU COMITE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE POUR UNE DUREE DE 3 ANS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 187, rue Albert Dupuis à Rouen dénommé « ancienne école Colette Yver ».

Cet équipement est mis à disposition des personnes sans abri à la demande des services préfectoraux depuis la campagne hivernale 2012/2013.

Par convention en date du 11 mars 2019, la Ville de Rouen a mis à disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Préfecture de la Seine-Maritime et du Comité d’Action et de Promotion Sociale (C.A.P.S.), une partie desdits locaux, afin d’y accueillir les personnes sans abri (couples, couples avec enfants, femmes isolées et femmes avec enfants, hommes avec enfants), lorsque les conditions météorologiques nécessitent la mise en œuvre du plan d’urgence hivernal, ainsi qu’un accueil ponctuel lors de circonstances exceptionnelles sur décision préfectorale.

La convention qui fixe les conditions de mise à disposition de ces locaux étant arrivée à échéance, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention tripartite entre la Ville de Rouen, la Préfecture de la Seine-Maritime et le C.A.P.S., pour une durée de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée.

La mise à disposition des locaux s’effectuerait à titre gratuit.

La mise à disposition des locaux concernés date du 31 octobre 2012. Or, la nouvelle convention est prévue pour trois ans, renouvelable une fois pour la même durée, ce qui aboutira à une occupation totale de plus de douze années. Dans ces conditions, le Conseil Municipal est compétent pour statuer.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée de trois années, entre la Ville de Rouen, la Préfecture de la Seine-Maritime et le C.A.P.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (5°) et L.2122-23,

- La décision du Maire en date du 11 octobre 2018 autorisant la mise à disposition de locaux au profit de la Préfecture de la Seine-Maritime et le C.A.P.S,

- Le projet de convention ci-joint,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 187, rue Albert Dupuis,

- Que la convention définissant les termes de la mise à disposition étant arrivée à expiration, il convient qu’une nouvelle convention soit signée entre la Ville de Rouen, la Préfecture de la Seine-Maritime et le C.A.P.S.,

- Que la mise à disposition des locaux sera accordée, pour une durée de trois années, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise à disposition de locaux situés à Rouen, 187, rue Albert Dupuis, au profit de la Préfecture de la Seine-Maritime et le C.A.P.S., pour une durée de trois années, renouvelable une fois pour la même durée.

2.- décide que cette occupation sera consentie à titre gratuit. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.