Délibération 7-12 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 PROJET D’AMENAGEMENT DU SITE DES 2 RIVIERES (EX LIDL) ET APPROBATION D’UN AVENANT AU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE CONCLU AVEC L’ETABLISSEMENT FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

Entre les coteaux Nord de Rouen et la colline Sainte-Catherine, la vallée des Deux Rivières, formée par l’Aubette et le Robec, ouvre la ville vers l’Est et les communes de Darnétal et Saint-Léger du Bourg-Denis. Délimité au Nord par la route de Darnétal et par la route de Lyons au sud, le secteur accueille des infrastructures, des zones d’activités et des zones d’habitation. Le paysage urbain de la Vallée porte également les traces d’un passé industriel lié au développement de l’industrie textile.

Plusieurs espaces verts et aménagements paysagers ponctuent la vallée et participent d’une trame verte et bleue au contact direct de l’hypercentre de Rouen : parc Saint-Exupéry, prairie de la Pannevert, parc Lucien Fromage aux abords de l’école d’architecture et zone humide de Repainville.

Ces espaces de nature en ville relèvent d’une coulée verte inscrite au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et font de longue date l’objet d’actions de reconquête et de mise en valeur, à travers l’aménagement de promenades, la mise en relation des différents pôles d’intérêt de la Vallée ou l’aménagement d’un Parc naturel urbain sur la zone humide de Repainville.

Sur le plan urbain, l’axe constituant la route de Darnétal a connu une mutation urbaine importante au cours de la dernière décennie, qui s’est notamment traduite par la réalisation de constructions massives et peu qualitatives en termes de programmation et de qualité architecturale. Aux abords immédiats du carrefour constitué par la route de Darnétal et par la rue de Grieu, on dénombre ainsi 8 opérations de constructions correspondant à environ 270 logements livrés ou à livrer entre 2016 et 2024.

Ce phénomène a déjà conduit à faire évoluer les règles du PLU à travers une modification approuvée le 13 février 2021 et ayant notamment pour objet de mieux encadrer les hauteurs et les emprises au sol des futures constructions du secteur.

Il fait également émerger la nécessité d’une réflexion sur la manière de mieux accompagner la densification du quartier sur le plan urbain, en termes d’espaces publics et d’aménités, mais aussi la nécessité de mieux associer les habitants à ces évolutions.

L’ensemble immobilier situé 93, route de Darnétal à Rouen, cadastré en section EI sous les numéros 97, 240 et 246, pour une superficie totale de 6.159 m², dispose de trois façades visibles depuis les axes de circulation : au Nord depuis la route de Darnétal, à l’Ouest le long de la rue de la Petite Chartreuse et au Sud le long de la promenade du Robec.

Côté Robec, il fait face à un espace naturel et de loisirs dit « prairie de la Pannevert » à proximité d’éléments patrimoniaux témoins du passé industriel de la Vallée (moulin et four de la Pannevert). Il présente en outre des dimensions exceptionnelles par rapport au parcellaire résidentiel environnant.

La maîtrise de cet îlot permettrait la mise en œuvre d’un projet d’aménagement poursuivant 4 ambitions :

● Une ambition paysagère et environnementale

Il s’agira de poursuivre la politique de mise en valeur de la promenade du Robec engagée par la Ville de Rouen, notamment en assurant une transition harmonieuse entre cette promenade, la prairie de la Pannevert et les zones d’habitation de la route de Darnétal et du quartier Grieu.

Conformément au P.P.R.I. Cailly Aubette Robec, il s’agira également de prendre en compte les enjeux de ruissellement qui impactent la parcelle des deux rivières.

● Une ambition en termes de programmation habitat

L’aménagement du site devra être en cohérence avec les orientations du Programme local de l’habitat (PLH) 2020-2025 de la Métropole Rouen Normandie, lequel a identifié sur la commune de Rouen un besoin de logements en accession à la propriété pour des propriétaires occupants. Ce type de logements implique qu’une attention particulière soit portée à la qualité des logements (taille, hauteurs sous plafonds, double exposition…) et aux aménités offertes par le quartier.

Parallèlement, et conformément à l’orientation du P.L.H. visant à favoriser l’innovation en matière d’habitat (Fiche d’action 3, orientation 1 « Innover dans la manière de construire l’habitat »), la commune de Rouen souhaite développer sur son territoire des projets d’habitat participatif.

Ce type d’habitat implique l’intégration des habitats dans le processus de programmation et de conception de l’opération, c’est-à-dire dès l’origine du projet, ainsi que la création d’espaces et d’équipements partagés.

La réunion de ces conditions s’avère en pratique peu compatible avec un schéma de promotion immobilière classique et implique donc que la collectivité soit en capacité de réserver et de proposer des fonciers pour ce type d’opération.

De par sa situation, la parcelle des deux rivières offre les caractéristiques requises pour la réalisation d’une opération pilote poursuivant l’objectif de réaliser des logements réellement adaptés à l’accession à la propriété et comportant un volet « habitat participatif ».

● Une ambition urbaine

Bien qu’il se soit beaucoup densifié, le secteur ne comporte actuellement aucune forme de centralité permettant l’émergence d’une vie de quartier. Le transfert du supermarché LIDL aura pour effet d’aggraver les carences déjà constatables en termes de lieux de vie et de commerces.

L’aménagement de la parcelle des deux rivières offre l’occasion de remédier à cette situation en contribuant à l’émergence d’une centralité, à travers l’accueil de commerces et de services de proximité ainsi qu’à travers la réalisation d’espaces publics qualitatifs, assurant une liaison vers et depuis la promenade du Robec. Cet aménagement permettrait notamment de favoriser l’implantation d’une maison médicale, répondant aux besoins du quartier.

● Une ambition en termes de concertation

La densification urbaine qui a marqué les franges nord et sud de la route de Darnétal a été essentiellement subie par les habitants. La maîtrise du foncier des deux rivières offre l’occasion de leur redonner la parole sur les enjeux d’aménagement de leur quartier, à travers une démarche de concertation portée directement par la commune.

Dans ce contexte, la Ville a été informée du projet de cession de cette propriété, dite « Parcelle des 2 rivières », précédemment occupée par une grande surface commerciale de l’enseigne LIDL, dont le transfert est en cours.

Les attentes et ambitions exposées ci-dessus figurent pour partie dans un cahier de prescriptions, qui a été porté à la connaissance du propriétaire. La maîtrise foncière publique du foncier Lidl s’avère cependant nécessaire afin de garantir la prise en compte effective des enjeux programmatiques, et il apparaît souhaitable que la Ville de Rouen puisse se saisir de cette opportunité foncière.

Le portage foncier requis pour la réalisation de ce projet pourrait être confié à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), par la création d’un nouveau périmètre d’intervention dans le cadre d’un avenant au contrat portant Programme d’Action Foncière (P.A.F.) conclu entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie le 18 octobre 2021.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les orientations d’aménagement du site de la parcelle des deux rivières ainsi que la création d’un nouveau périmètre d’intervention, correspondant aux parcelles cadastrées en section EI numéros 97, 240 et 246 à Rouen, à intégrer au P.A.F. de la Ville de Rouen, et modifier ledit P.A.F. en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’action foncière signé le 18 octobre 2021 entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 30 juin 2022, en la forme d’une consultation écrite, valant avenant au Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen sous réserve d’une délibération concordante de celle-ci,

CONSIDERANT :

- Que le site LIDL, dit parcelle des deux rivières, situé 93 route de Darnétal à Rouen, cadastré en section EI numéros 97, 240 et 246, concentre des enjeux d’aménagements paysagers, environnementaux, d’habitat ainsi que des enjeux de programmation urbaine dans un quartier en forte évolution,

- Qu’en regard de ces enjeux, ce site doit faire l’objet d’un projet d’aménagement porté par la commune,

- Qu’une intervention de l’E.P.F. Normandie est requise pour assurer sa maîtrise foncière, et doit être intégrée au Programme d’Action Foncière par voie d’avenant,

- Que par délibération du 30 juin 2022, en la forme d’une consultation écrite de son Conseil d’Administration valant avenant au Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a accepté la prise en charge de cette intervention, sous réserve de la délibération de la Ville de Rouen la sollicitant,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.– approuve les orientations d’aménagement du site de la parcelle des deux rivières,

2.- approuve la création d’un nouveau périmètre d’intervention, correspondant aux parcelles cadastrées en section EI numéros 97, 240 et 246 à ROUEN, à intégrer au P.A.F. de la Ville de Rouen,

3.- modifie ledit P.A.F. en conséquence, la présente délibération et la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie susvisée valant conjointement avenant au P.A.F.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.