Délibération 3-2 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 DEMOCRATIE ET PARTICIPATION CITOYENNE : CREATION D’UN DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE LOCALE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de démocratie et participation citoyenne votée en juin 2021 et à l’instar du droit à l’Initiative Citoyenne Européenne (I.C.E.) mis en place par la Commission Européenne dès 2011, il est proposé d’instituer un droit d’Initiative Citoyenne Locale (I.C.L.), ouvert à tout résident.e de la commune, âgé de 16 ans ou plus.

S’agissant d’un dispositif qui n’est pas imposé règlementairement, il convient d’assurer la transparence et la régularité de ce processus de démocratie participative.

Le droit d’Initiative Citoyenne Locale (I.C.L.) permet à tout citoyen.ne ou groupe de citoyen.ne.s rouennais.es de proposer l’étude d’une question ou d’un projet concernant la commune de Rouen dans le cadre de ses attributions et compétences légales.

Une Initiative Citoyenne Locale doit être déposée par une personne physique, représentant ou non un groupe de personnes. Pour être retenue, elle doit :

- recueillir un nombre de soutiens égal au moins à 1500 signatures, respectant les conditions de recevabilité du règlement joint en annexe.

- être soutenue par des habitant.e.s de Rouen âgé.es d’au moins 16 ans, non élu.e.s, ayant apposé leur nom, prénom, adresse et justificatif de résidence, moyen de contact (coordonnées téléphoniques ou courriel), et une autorisation d’utiliser leurs données personnelles pour vérification.

- concerner un domaine relevant des compétences de la Ville telles que définies par la Loi.

- porter une question pour laquelle les signataires estiment qu’une action du Conseil Municipal est nécessaire.

- respecter le cadre de la Loi et ne pas présenter un caractère insultant ou diffamant.

Il est proposé que l’Assemblée citoyenne joue un rôle d’appui et veille au bon fonctionnement du dispositif. Elle est garante du sérieux et de la transparence de la démarche et émet un avis sur les I.C.L. qui ont reçu le nombre de soutiens suffisant.

Si l’I.C.L. a reçu au moins 1500 soutiens validés et vérifiés, il sera proposé à son déposant de venir présenter et échanger avec les élu.e.s sur son projet au cours d’une réunion, afin que les élu.e.s s’en saisissent s’ils le souhaitent.

Il est précisé que la création de ce droit à l’initiative locale citoyenne se fait sans préjudice de l’exercice du droit de pétition prévu dans l’article 72-1 de la Constitution et dont le régime est précisé dans l’article L.1112-16 du C.G.C.T.

Un règlement précisant toutes les modalités de fonctionnement de la démarche vous est proposé en annexe à cette délibération.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la mise en place de ce droit d’Initiative Citoyenne Locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment son article L.131-1,

La délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021,

Le projet de règlement.

CONSIDERANT :

- Que la création d’un droit d’Initiative Citoyenne Locale répond aux enjeux de démocratie participative,

- Que sa mise en place répond à la stratégie de démocratie et de participation citoyenne de la Ville votée en juin 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la mise en place d’un droit d’Initiative Citoyenne Locale à Rouen selon le règlement annexé à la présente délibération,

2.- précise que les dépenses seront imputées au chapitre 11.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.