Délibération 2-7 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 ACTUALISATION DES ENGAGEMENTS DU PLAN DE TRANSITION 2021-2026 ET DEMANDE DE LABELLISATION CLIMAT AIR ENERGIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est engagée depuis de nombreuses années dans une politique climat air énergie.

Plusieurs plans et labellisations ont traduit cet engagement :

En 2011, la Ville de Rouen vote ainsi son premier agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète », reconnu « Agenda 21 Local France » par le ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie.

En 2013, la Ville adopte son premier Plan Climat-Energie Territorial (P.C.E.T.), conçu dans le cadre d’un processus de Labellisation CAP Cit’ergie.

En 2017, la Ville renouvelle sa démarche Agenda 21 à travers la construction d’un nouveau plan d’actions 2017-2021.

En 2018, la Ville adopte son nouveau Plan d’actions Climat-Air-Energie 2017-2021 et obtient le deuxième niveau Cit’ergie.

Enfin en 2021, la Ville approuve son Plan de Transition 2021-2026 dont la mise en œuvre doit permettre l’atteinte des objectifs climat air énergie du PCAET de la Métropole.

Les données du G.I.E.C. normand sont sans équivoque : d'ici la fin du siècle les températures moyennes risquent d’augmenter en Normandie de +1° C à + 3,5° C. Sur notre territoire, nous pourrions passer de 4 jours de canicule par an, à une moyenne de 20 à 35 jours par an. Les épisodes de canicule pourraient être plus longs, plus fréquents et suivis par des phénomènes d’inondations plus intenses. Les pénuries sur la ressource en eau pourraient entrainer d’importants conflits d’usages mettant en péril une partie des activités agricoles et industrielles sur le périmètre de la Ville.

La Municipalité a décidé de faire de la lutte contre le changement climatique et ses effets une priorité du mandat. C’est dans ce cadre que le plan de transition 2021-2026 a été élaboré.

Ce programme d’actions a pour but d’agir à travers l’ensemble des politiques municipales, sur à la fois :

- la lutte contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air en réduisant les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire,

- l’adaptation du territoire aux effets du dérèglement climatique afin de limiter les impacts sur les habitants,

- l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans une démarche de préservation de l’environnement.

Entre 2015 et 2018, sur ses compétences et ses activités, la Ville de Rouen a diminué de 8 % ses émissions de gaz à effet de serre. Si ce résultat évolue dans le bon sens, il reste néanmoins insuffisant pour atteindre les objectifs attendus au niveau métropolitain pour répondre aux obligations nationales.

En effet, comme détaillé dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole Rouen Normandie, il faudra à l’horizon 2050 :

- réduire de 70 % la consommation énergétique du territoire par rapport à 2005,

- réduction de plus de 75 % les émissions de Gaz à Effet de Serre (G.E.S.) par rapport à 2005,

- développer les énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) en multipliant par 2,5 la production sur son territoire, par rapport à 2015.

Même si la Loi impose l’établissement du Plan Climat Air Energie Territorial uniquement à l’échelle métropolitaine, la Ville a choisi d’établir un plan de transition à l’échelle de son propre territoire, en cohérence et en lien étroit avec le programme métropolitain.

Le label Climat Air Energie (C.A.E.) étant attribué pour une période de 4 ans, la Ville a débuté un nouveau cycle, à la fin de l’année 2021, afin d’assurer le renouvellement de son label à la fin de l’année 2022 et pour les 4 années restantes de la mise en œuvre du Plan de Transition dans le mandat. Durant cette période, un point d’étape sera fait annuellement en conseil municipal, afin de permettre le suivi de la bonne réalisation des actions.

Suite au bilan de mise en œuvre du plan de transition pour 2021-2022, le plan d’actions est ajusté pour s’adapter à l’évolution du contexte législatif, au référentiel de labellisation Climat Air Energie, et à l’évolution des projets municipaux.

Plusieurs ajustements, vous sont proposés. Ces modifications ont pour but de répondre au mieux aux exigences du label, mais également de prendre en compte les évolutions réglementaires ou les réalisations menées depuis l’année passée.

L’ensemble des évolutions des actions du Plan de Transition 2021-2026 se trouve dans le plan en annexe, dont les principaux ajustements sont les suivants :

Axe 1 Réduire nos émissions de gaz à effet de serre et réaliser la transition énergétique :

- dans le cadre des rénovations et constructions de bâtiment, développer l’utilisation de matériaux biosourcés afin de limiter les émissions de GES et mettre en œuvre des travaux exemplaires et innovants anticipant les futures exigences réglementaires,

- élaborer une planification pluriannuelle des travaux de rénovation énergétique du patrimoine public,

- piloter la gestion et la rénovation énergétique du patrimoine bâti via un COPIL Transition Energétique,

- communiquer et valoriser en interne (agents et élus) et à l’externe les données de consommations énergétiques et les émissions des GES des bâtiments publics,

- développer la production d’énergies renouvelables et de récupération sur nos bâtiments, notamment via le développement des panneaux solaires photovoltaïques, grâce à un accompagnement externe et raccorder aux réseaux de chaleur métropolitains l’ensemble des bâtiments pouvant l’être.

Axe 2 Améliorer la qualité de vie en ville, en renaturant et en préservant la biodiversité :

- développer le suivi des actions de renaturation,

- tendre vers les valeurs cibles de consommation d’eau dans les bâtiments, fixées par le label Climat Air Energie (60 l/m².an pour les bâtiments de l’enseignement et les crèches, 30 l/m².an pour les bâtiments administratifs et 40 l/m².an pour les bâtiments culturels et sportifs),

- développer l’extinction nocturne de l’éclairage public de 1 heure à 5 heure sur de nouvelles zones de la Ville,

- réduire les éclairages diurnes (commerces, bâtiments etc.),

- 100% des nouveaux véhicules de la Ville à faibles émissions,

- poursuivre la sensibilisation des agents au covoiturage, à l'usage des modes doux et transports en commun via le Plan de Déplacement des Employés, l’Indemnité Kilométrique Vélo mais également via l’information sur les démarches Klaxit et Covoit’ici portées par la Métropole,

- développer l’installation de bornes de recharge sur les sites de la Ville pour permettre l’utilisation de véhicules électriques.

Axe 3 Associer tous les rouennais et les rouennaises à la transition sociale écologique :

éduquer et sensibiliser (enfants, agents, enseignants, utilisateurs des sites etc.),

- favoriser l’appropriation de la transition écologique par les citoyens et les citoyennes,

- développer la participation des citoyens et des citoyennes, et l’assemblée citoyenne,

- renforcer le pouvoir d’agir des citoyens et des citoyennes en encourageant et en accompagnant leurs projets via le budget participatif citoyen et les ateliers de quartier.

Axe 4 Transformer les pratiques des services municipaux :

- participer à l’élaboration du plan d’adaptation lancé par la Métropole Rouen Normandie et définir des actions spécifiques au périmètre, caractéristiques et domaines de compétence de la Ville

- rédiger le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (S.P.A.S.E.R.) de la Ville,

- favoriser le développement d’une économie de proximité durable et créatrice d’emplois,

- évaluer nos dépenses au regard de leurs impacts sur le climat. Les premiers résultats ont été présentés lors du Conseil municipal de juin 2022 et le travail se poursuivra afin de faire le point à chaque présentation du Compte administratif de la Ville. Cela permettra de faire le bilan climat des dépenses municipales,

- communiquer en interne et en externe sur la transition, via un plan de communication spécifique sur le Plan de Transition (logo spécifique, charte graphique et pictogrammes pour signaler toutes les actions de la Ville qui entrent dans le Plan de Transition) pour sensibiliser et promouvoir les actions de transition,

- obtenir le niveau 5 étoiles du label Climat Air Energie au terme du mandat.

La Ville ne pourra évidemment pas placer son territoire sur la courbe des objectifs métropolitains en agissant uniquement sur ses propres activités. Ainsi la collectivité devra également, par ses actions et ses choix, permettre l’implication de l’ensemble des acteurs (citoyens, associations, entreprises, commerçants etc.,

La démarche climat air énergie transversale est donc impulsée par l’ensemble des élus et des services et le plan d’actions en annexe à cette délibération détaille l’ensemble des projets qui seront mis en œuvre.

Le plan sera piloté à la Direction Générale des Services par la Direction des Transitions.

Un comité de pilotage permet le suivi des actions et leur évaluation. Ce suivi permet de :

- maintenir la cohésion entre les services municipaux mobilisés autour des objectifs et de la dynamique du plan d’actions,

- réactualiser en permanence les objectifs des actions et le suivi des indicateurs correspondants,

- alimenter les réflexions autour de la démarche.

Ce suivi et cette évaluation interne seront complétés par le processus de renouvellement de la labellisation Climat Air Energie. Cette démarche de labellisation permet à la Ville d’évaluer objectivement la progression de sa transition sur la base d’objectifs concertés et éprouvés au niveau européen. La plupart des grandes Villes et Métropoles françaises étant engagées dans la démarche, cela permet à Rouen de comparer sa progression.

Les travaux et actions menés depuis la labellisation en 2018 ont permis une progression significative de la Ville dans les 6 domaines du label. La Ville de Rouen, grâce au score obtenu, peut donc formuler une demande de renouvellement de son Label Climat Air Energie 3 étoiles, pour la période 2022-2026.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir renouveler les engagements Climat-Air-Énergie de la collectivité et autoriser la sollicitation du renouvellement de la labellisation Climat-Air-Énergie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

- La déclaration d’urgence climatique sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie le 8 février 2021,

- Les projets de fiches action présentées en annexe.

CONSIDERANT :

- La lutte contre le changement climatique et ses effets à l’échelle locale et plus largement mondiale,

- La possibilité pour les collectivités territoriales, dispensées de l'obligation de mettre en œuvre un Plan Climat-Air-Energie Territorial, de réaliser, dans le cadre d'une démarche volontaire, un plan d'action climat-air-énergie,

- Le souhait de la Ville de Rouen, de participer, à son niveau, à l’atteinte des objectifs fixés dans le Plan Climat Air Energie de la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1-. renouvelle ses engagements du plan de transition, en vue de sa mise en œuvre jusqu’en 2026,

2.- demande le renouvellement de son label Climat Air Energie - niveau 3 étoiles,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à solliciter le renouvellement du label auprès de la commission nationale et des instances de l’ADEME.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.