Délibération 18-5 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE DE 2EME GENERATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat Local de Santé (C.L.S) est un outil inscrit dans la Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 et réaffirmé par la loi de Modernisation de notre Système de Santé du 26 janvier 2016.

C’est un instrument de contractualisation dont l’objectif principal est la réponse aux enjeux de santé sur le territoire. L’ambition est d’améliorer la santé et le bien-être de la population d’un territoire de proximité et de proposer des parcours de santé cohérents, fluides, adaptés à chacun dans son territoire de vie.

Le Contrat Local de Santé a pour objectif l’articulation, la coordination et la mise en cohérence des politiques de santé et des dynamiques locales sur les questions de santé tout en tenant compte des besoins et des leviers existants au sein d’un territoire. Il vise à mettre en oeuvre localement une approche transversale de la santé en rapprochant les secteurs du soin, de la promotion, la prévention, de l’accompagnement médico-social et la santé environnementale.

Les principes fondateurs de la démarche consistent à :

- participer à la réduction des inégalités territoriales, environnementales et sociales de santé,

- agir le plus précocement possible,

- apporter des réponses graduées en fonction des besoins de la population,

- renforcer les compétences en santé des habitants,

- fédérer les acteurs et les financeurs autour de grandes priorités d’actions.

Les 4 axes prioritaires du Contrat Local de Santé de 2ème génération, retenus pour la période 2022-2025 sont les suivants :

- promotion de la santé et lutte contre les causes de mort évitables,

- accès aux soins de 1er et de 2ème recours,

- santé mentale,

- santé environnementale.

Les orientations présentées ici ont été identifiées à partir du bilan du Contrat Local de Santé de 1ère génération (2014-2016) et d’une démarche résolument participative et collaborative déclinée en plusieurs temps :

-des rencontres en équipe projet entre les trois co-signataires du présent contrat, à savoir la Ville de Rouen, l’Agence Régionale de Santé de Normandie et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Maritime, venant valider les 4 axes stratégiques retenus dans le cadre du Contrat Local de santé de 2ème génération,

-une présentation aux élus et aux services, des éléments de contexte liés à la reconduction d’un nouveau Contrat Local de Santé,

- des rencontres individuelles avec les partenaires externes que sont les associations à vocation de santé ou ayant des liens avec des problématiques de santé et les professionnels de santé,

-des démarches partenariales ayant intégré la thématique santé.

Ce travail de co-construction a permis l’élaboration de 13 fiches-projet prioritaires qui composent le plan d’actions du présent Contrat Local de Santé, validé par le comité de pilotage du 22 juin 2022.

Le renforcement du pouvoir d’agir et des compétences psycho-sociales des habitant.es, les coordinations de proximité auprès des publics les plus fragiles, l’action sur les déterminants de santé sont transverses aux quatre axes du C.L.S., comme autant de leviers à développer pour lutter contre les inégalités de santé sur le territoire.

D’une manière générale, il importe que la mise en œuvre des actions du Contrat Local de Santé, s’effectue en cohérence avec les différents dispositifs qui partagent des objectifs communs aux Contrats Locaux de Santé, au regard notamment de l’objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales et de santé, à savoir :

- la Stratégie de santé 2021-2026 de la Métropole Rouen Normandie,

- le Contrat de Ville de la Métropole Rouen Normandie: Afin d’assurer cette articulation, les priorités du présent Contrat Local de Santé constituent les orientations de l’axe santé du Contrat de Ville de Rouen,

- le Contrat Territorial de Santé Mentale (C.T.S.M) déployé à l’échelle départementale en lien avec le Projet territorial de Santé Mentale Rouen Elbeuf 2022 (P.T.S.M 2022),

- les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (C.P.T.S) et Plates-formes Territoriales d’Appui (P.T.A) outils des professionnels de santé pour travailler sur les parcours de santé des patients grâce à une coordination renforcée entre les professionnels,

- le Dispositif d’Appui à la Coordination (D.A.C) de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

- des démarches concrètes de proximité.

Le pilotage et le fonctionnement sont organisés de la manière suivante :

- un comité de pilotage,

- un comité technique,

- des groupes de travail thématiques.

Des indicateurs de suivi et de résultats sont identifiés et associés à chacune des actions inscrites dans le Contrat Local de Santé.

Les signataires s’engagent à mobiliser les moyens de leurs institutions respectives permettant la mise en oeuvre des orientations et actions opérationnelles du présent contrat, dans le respect de leurs champs de compétence respectifs.

Cette mobilisation des moyens se fait dans le respect des décisions prises par chaque autorité signataire et selon leurs procédures respectives (autorisation, attribution de crédits…), sur la durée du contrat.

Chaque année, le comité de pilotage examine la programmation prévisionnelle de mise en oeuvre du Contrat Local de Santé de la Ville de Rouen, afin de l’adapter au mieux à la poursuite de ses objectifs et au plan de financement.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir autoriser M le maire à signer le Contrat Local de Santé de 2ème génération, ci-joint, pour la période d’octobre 2022 à septembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sophie CARPENTIER, Conseillère Municipale,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (H.P.S.T.) du 21 juillet 2009 et la loi de Modernisation du Système de Santé du 26 janvier 2016,

- Le Schéma Régional de Santé 2018-2023,

- Le Contrat local de Santé de 1ère génération 2014-2016,

- Le Contrat Local de Santé de 2ème génération 2022-2025, ci-joint.

CONSIDERANT :

- L’intérêt du C.L.S. comme outil de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé et renforcer les liens internes et externes au champ sanitaire,

- L’intérêt de poursuivre le partenariat local sur les questions de santé,

- La volonté de la Ville de Rouen de s’engager dans l’élaboration d’un Contrat Local de Santé de 2ème génération avec l’Agence Régionale de Santé de Normandie et la Caisse Primaire d’assurance Maladie de la Seine-Maritime,

- Les axes retenus et validés par les trois co-signataires, Ville de Rouen, Agence Régionale de Santé de Normandie, Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Maritime, le 20 octobre 2021,

-  La validation du comité de pilotage du présent contrat tenu le 22 juin 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le Contrat Local de Santé de 2ème génération, pour la période 2022-2025 et ses avenants éventuels.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.