Délibération 11-16 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

16 GARANTIE D’EMPRUNT DE 4.574.500 € POUR L’ACQUISITION DE 33 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE DES FORGETTES A ROUEN PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM QUEVILLY HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT, suite à une délibération de son Conseil d’Administration du 26 septembre 2018, procède à l’acquisition de 33 logements locatifs sociaux sur les 147 logements de l’opération Résidence Carré Saint-Gervais située rue des Forgettes à Rouen.

Le programme de logement social présenté est de 41 logements dont 33 logements locatifs et 8 logements destinés à la location-accession en P.S.L.A. L’objet de cette délibération porte sur la demande d’une garantie d’emprunt uniquement sur les 33 logements locatifs sociaux (La garantie d’emprunts concernant les 8 logements destinés à la location-accession en PSLA sera demandée, en complément, début 2023.

L’opération se décompose en 23 P.L.U.S., 5 P.L.A.I. et 5 P.L.S. Le tout, sera livré au 1er semestre 2023.

Elle se répartit comme tel :

- un contrat de prêt de 3.045.000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 2 lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134043 composé d’un prêt P.L.U.S. et d’un prêt Booster P.L.U.S.,

- un contrat de prêt de 75.000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 1 ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt

n° 134042 composé d’un prêt Booster P.L.A.I.,

- un contrat de prêt de 182.000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 1 ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 134030 composé d’un prêt Booster P.H.B.B.,

- un contrat de prêt de 465.000 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 1 ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt

n° 134033 composé d’un prêt P.L.A.I.

Ces contrats de prêt représentent un montant de 3.767.000 €.

- un contrat de prêt de 807.500 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 4 lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 133062 composé d’un prêt PLS PLSDD 2021, un prêt C.P.L.S. Complémentaire au P.L.S. 2021, un prêt Booster Taux fixe et un prêt P.H.B. 2.0 Tranche 2018.

Ces contrats de prêt représentent un montant de 807.500 €.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 7 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % sur les prêts P.L.U.S. et P.L.A.I. soit un montant de 3.767.000 € et 100% pour les prêts P.L.S. soit un montant de 807.500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales pour les prêts « Haut de Bilan » de la Caisse de Dépôts et Consignations accordés aux bailleurs

- Le contrat de prêt n° 134043, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT et la Banque des Territoires, composé d’un prêt PLUS et d’un prêt Booster PLUS, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 134042, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT et la Banque des Territoires, composé d’un prêt Booster P.L.A.I., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 134030, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT et la Banque des Territoires, composé d’un prêt Booster PHBB, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 134033, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT et la Banque des Territoires, composé d’un prêt P.L.A.I., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 133062, signé entre La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT et la Banque des Territoires, composé d’un prêt PLS PLSDD 2021, un prêt CPLS Complémentaire au PLS 2021, un prêt Booster Taux fixe et un prêt PHB 2.0 Tranche 2018tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 134043 d’un montant de 3.045.000,00 €, composé d’un prêt P.L.U.S. et d’un prêt Booster P.L.U.S.

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 134042 d’un montant de 75.000,00 €, composé d’un prêt Booster P.L.A.I.

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 134030 d’un montant de 182.000,00 €, composé d’un prêt Booster PHBB.

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 134033 d’un montant de 465.000,00 €, composé d’un prêt P.L.A.I,

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 133062 d’un montant de 807.500,00 € composé d’un prêt PLS PLSDD 2021, un prêt CPLS Complémentaire au PLS 2021, un prêt Booster Taux fixe et un prêt PHB 2.0 Tranche 2018tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 7 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt n° 134043 d’un montant de 3.045.000,00 € souscrit par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 2 lignes de prêt,

- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt n° 134042 d’un montant de 75.000,00 € souscrit par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 1 ligne de prêt,

- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt n° 134030 d’un montant de 182.000,00 € souscrit par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 1 ligne de prêt,

- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt n° 134033 d’un montant de 465.000,00 € souscrit par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 1 ligne de prêt,

- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt n° 133062 d’un montant de 807.500,00 € souscrit par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 4 lignes de prêt,

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération. 

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 33 logements locatifs sociaux situés rue des Forgettes à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM QUEVILLY HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 7 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la Société anonyme d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.