Délibération 10-32 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Au cas présent, ces annulations de recettes concernent deux demandes de remise gracieuse, trois exonérations exceptionnelles demandées par des commerçants, une insolvabilité financière d’un commerçant et des difficultés financières pour un particulier. La première remise gracieuse concerne pour le prorata de l’année des spots qui n’existent plus. La seconde remise gracieuse concerne un établissement qui a fermé en cours d’année et avait des difficultés financières. Les exonérations font suite à des travaux de voirie.

Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2022 aux imputations suivantes pour un montant de 1 879,94 €.

Il s’agit :

- de 2 titres émis sur le chapitre 73 (impôts et taxes), article7318 (autres) et 1 sur le chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon des créances mentionnées ci-dessus, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’instruction codificatrice de la comptabilité publique n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation des titres de recettes 5988, 3577 et 1165 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes 5988, 3577 et 1165 pour un montant de 1.879,94 €,

2.- précise que l’annulation sera imputée au chapitre 67 (charges spécifiques), article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) et chapitre 73 (impôts et taxes), article 7318 (autres) du budget 2022.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.