Délibération 1-6 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LA POLITIQUE DE LA VILLE ET LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la loi du 13 mai 1991 (article L2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales), les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine doivent établir un rapport retraçant les actions de développement social urbain qu‘elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement.

En application de la loi Lamy, le décret du 3 septembre 2015, impose aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de la ville.

Ce rapport intègre les actions de développement social urbain mises en œuvre sur les quartiers prioritaires Politique de la Ville de Grammont et des Hauts de Rouen, sachant que la Ville de Rouen a bénéficié d'une Dotation de Solidarité Urbaine d'un montant de 4 076 923 € en 2021. Le présent rapport rappelle que le contrat de ville a pour ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, et de favoriser l'insertion de ces territoires dans la dynamique de développement de la Métropole Rouen Normandie. Il vise en particulier à mieux coordonner les politiques urbaines, économiques et sociales en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

Si la Métropole Rouen Normandie assure la coordination d’ensemble, les communes se chargent de la déclinaison opérationnelle du contrat de ville sur leurs territoires prioritaires. Le contrat de ville associe également l’Etat, la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime, ainsi que Pôle emploi, la Caisse d’Allocations familiales, l’Agence Régionale de Santé, les Missions Locales, les bailleurs sociaux, etc. L’action conjuguée de l’ensemble de ces acteurs permet d’apporter aux quartiers prioritaires la réponse la plus adaptée aux problématiques spécifiques de ces quartiers.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver le rapport relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville et de la dotation de solidarité urbaine sur le territoire Rouennais pour l’année 2021, tel qu’annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-19,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,

- La circulaire du Premier Ministre n° 6057 - SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la prolongation du contrat de ville jusqu’en 2022,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022 approuvant la prolongation du contrat de ville jusqu’en 2023,

- Le rapport annuel joint à la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est signataire du contrat de ville métropolitain 2015-2023,

- Que la Ville de Rouen a perçu en 2021 la dotation de solidarité urbaine pour un montant de 4 076 923 €,

- Qu’il y a nécessité d’élaborer un rapport annuel relatif à la politique de la ville et aux actions de développement social urbain.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport annuel relatif à la mise en œuvre de la politique de la ville et aux actions de développement social urbain sur le territoire Rouennais pour l’année 2021 annexé à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.