Délibération 1-17 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

17 GARANTIE D’EMPRUNT DE 234.000 € POUR L’ACQUISITION DE 36 LOGEMENTS SOCIAUX 27 ROUTE DE BONSECOURS (RÉSIDENCE CÔTÉ SEINE) PAR ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat, (O.P.H.) ROUEN Habitat a procédé à l’acquisition par un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 36 logements locatifs sociaux situés dans la résidence « COTE SEINE », 27 route de Bonsecours à Rouen.

Il s’agit d’une opération dite de reconstruction hors site subventionnée par l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (A.N.R.U.). Afin de compenser l’offre à faible loyer supprimée dans le cadre du projet de renouvellement urbain en Quartier Politique de la Ville (Q.P.V.), une part de 60% de logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) est prévue dans la reconstitution financée hors site.

Le programme a été livré le 17 mai 2021.

Les logements sont répartis comme suit :

- 14 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et par un P.L.U.S. foncier,

- 22 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et par un P.L.A.I. foncier,

Pour financer l’acquisition des 36 logements sociaux, l’O.P.H. ROUEN Habitat a souscrit, auprès de la Banque des Territoires un prêt d’un montant de 3.944.726,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119243 constitué de 4 lignes de prêt. La Ville de Rouen a donné sa garantie à ce prêt lors de la séance du Conseil Municipal de 25 mai 2021, au moment de la livraison de cette opération.

La présente délibération, complémentaire à la délibération du 25 mai 2021, porte sur l’obtention d’un Prêt Haut de Bilan PHB 2.0 Tranche 2020 n° 137266 complémentaire au prêt précédemment consenti par la Banque des Territoires pour un montant de 234.000,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat constitué d’1 ligne de prêt.

Les caractéristiques financières du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

-La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

-La délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales pour les prêts « haut de bilan » et les prêts « booster »,

-La délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2021 relative à la garantie d’emprunt de 3.944.726, 00 € pour l’acquisition de 36 logements sociaux au 27 route de Bonsecours à Rouen aux conditions du contrat de prêt n° 119243 signé entre l’O.P.H. ROUEN Habitat et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe,

- Le nouveau contrat de prêt n° 137266, signé entre l’O.P.H. ROUEN Habitat et la Banque des Territoires, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet d’avenant n°1 à la convention financière en date du 26 avril 2022, joint en annexe de la présente délibération. 

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt haut de bilan, n°137266, d’un montant de 234.000,00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires complémentaire d’une garantie apportée par la Ville sur cette même opération d’un montant de 3.944.726,00 € pour financer l’acquisition de 36 logements sociaux, situés 27 route de Bonsecours (Résidence Côté Seine) à Rouen,

- Qu’en application de la délibération adoptée le 29 mars 2021 par le Conseil Municipal sur les prêts haut de bilan, ces derniers sont financés à hauteur du financement principal apporté, soit, en l’occurrence, 100 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 234.000,00 € souscrit par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la Banque des Territoires., selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137266 constitué d’1 ligne de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 36 logements locatifs sociaux situés 27 route de Bonsecours (Résidence Côté Seine) à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’O.P.H. ROUEN Habitat, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de l’ensemble des garanties apportées par la Ville pour cette opération 20 % des logements, soit 7 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n°1 à la convention financière en date du 26 avril 2022 conclu avec  l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.