Délibération 0-38 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

38 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2022.

Emprunts (article L.2122-22 (3°))

1.- Réf. 2022/67

Signature d’un contrat de prêt auprès de la Caisse Française de Financement Local dans le cadre d’une réflexion sur le refinancement de certains de ses prêts afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire.

2.- Réf. 2022/77

Autorisation de réaménager les contrats de prêt contractés auprès de la Caisse des Dépôts dans le cadre d’une réflexion sur le refinancement de certains de ses prêts afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire.

3.- Réf. 2022/90

Autorisation de réaménager les sept prêts au Crédit Agricole dans le cadre d’une réflexion sur le refinancement de certains de ses prêts afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

4.- Réf. 2022/40

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Ecole de Musique de Rouen », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 19 boulevard d’Orléans à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 53.840 €, cependant compte tenu des missions de service public exercées par l’association à but non lucratif, la mise à disposition est effectuée sans contrepartie de redevance. La Ville de Rouen prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

5.- Réf. 2022/41

Signature d’une convention d’occupation temporaire avec la Société RAGNAR pour l’occupation des jardins de l’église Saint-Nicaise ainsi que l’emprise menant à l’issue de secours rue Saint-Nicaise, le bâtiment annexe ‘Les Repas Chauds’ et les toilettes intérieures de l’église pour un montant total de 4.086,10 € pendant la période du 30 avril au 1er octobre 2022.

6.- Réf. 2022/45

Signature d’une nouvelle convention d’occupation précaire entre la Ville de Rouen et la Société DAVIS 76 autorisant la mise à disposition d’un terrain situé 46, rue Jean Ango à Rouen, afin d’y stationner des véhicules neufs et d’occasion.

L’occupation est accordée pour une durée de deux ans, prenant effet à la date de signature de la convention et moyennant le versement d’un loyer mensuel de 527 € H.T. auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % soit un loyer mensuel de 632 € T.T.C., révisable annuellement

7.- Réf. 2022/46

Signature d’une convention entre l’OPH Rouen Habitat et la Ville de Rouen, fixant les conditions d’occupation du bien situé 31 rue de la Cité Jardin à Rouen, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction deux fois dans la limite de trois années.

La Ville de Rouen aura à payer les charges locatives, et éventuellement les réparations locatives. Rouen Habitat prendra à sa charge le loyer dans le cadre de l’abattement TFPB, au sein des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville.

8.- Réf. 2022/47

Signature de la convention d’hébergement entre la Ville de Rouen et la C.P.A.M. de ROUEN-ELBEUF-DIEPPE (C.P.A.M. RED), à titre gratuit, pour héberger au sein de l'antenne CPAM des Hauts de Rouen située 8, rue Joachim du Bellay 76000 Rouen (Châtelet), France services et ses partenaires durant les travaux programmés à la Maison du Plateau en 2022/2023 pour une durée estimée à quinze mois, travaux inscrits dans la maquette du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (centralité du Châtelet).

9.- Réf. 2022/56

Signature d’une nouvelle convention entre la Ville de Rouen, la Société ROUEN Normandie Aménagement et la Société SPORTY, fixant les conditions d’occupation temporaire du terrain situé à ROUEN, 63 – 65 avenue du Mont Riboudet, composé de deux parcelles cadastrées KW n° 157 et KW n° 409 pour partie d’une superficie totale de 909 m², jusqu’au 30 juin 2023.

L’occupation à titre temporaire du terrain est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel de 843.52 € H.T. auquel il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % soit un loyer mensuel de 1.012,22 € T.T.C., révisable annuellement en fonction de l’indice du coût de la construction. L’occupant prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

10.- Réf. 2022/57

Signature d’un bail professionnel entre la Ville de Rouen et l’Association « Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Seine-Maritime », fixant les conditions d’occupation du local 408 situé au sein de l’immeuble Alpha, 9, rue Georges Braque à Rouen pour une durée de six années.

L’occupation est consentie moyennant un loyer annuel de 2.820 € hors taxes et hors charges, révisable. Le preneur prendra à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

11.- Réf. 2022/61

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « KISSIKOL », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 22 rue Mollien à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 8.722,80 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 872,28 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

12.- Réf. 2022/62

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association Solidarité Ukraine Normandie, fixant les conditions d’occupation d’une salle de classe faisant partie des locaux de l’école André Pottier, située à Rouen, 32 rue Saint-André, jusqu’au 31 août 2022.

La Ville de Rouen, consciente de la nécessité de proposer un site pour faciliter l’intégration des enfants réfugiés venant d’Ukraine, met à disposition exceptionnellement les locaux à titre gratuit, compte tenu de cette mission d’intérêt général exercée à but non lucratif par l’association.

13.- Réf. 2022/66

Signature d’une convention d’occupation, à titre gracieux, de l’église Saint-Paul par la Ville de Rouen du 2 au 7 juin 2022 au profit de l’Association ORACLE (Organisation de Regroupement des Activités Culturelles du Lycée d’Etat Corneille) qui accompagne des jeunes lycéens.ennes du lycée Corneille et de jeunes diplômés du lycée pour réaliser un court-métrage.

14.- Réf. 2022/68

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie, fixant les conditions d’occupation d’une emprise aménagée et bâtie de 4.725 m² environ sur les terrains situés 2 avenue Jean Rondeaux à Rouen, cadastrés en section LE numéros 42, 43, 45 et 46 et 48 (pour partie), jusqu’au 31 décembre 2024.

La redevance annuelle s’élève à un montant de 38.461 €. Les fluides et les impositions sont à la charge de l’occupant.

15.- Réf. 2022/69

Signature de la convention de prêt entre la Ville et le Département de Seine-Maritime pour une exposition itinérante « Histoires de Seine » du 8 juin au 4 juillet 2022, à titre gracieux.

Signature de la convention de mise à disposition de locaux entre la Ville et le Musée Fluvial et Portuaire de Rouen pour accueillir cette exposition itinérante et la proposer au public, à titre gracieux, durant la Fête du Fleuve, du 1er au 3 juillet 2022.

16.- Réf. 2022/76

Signature de la convention précaire entre la Ville et le Département de Seine Maritime pour l’accès à la Tour des Archives du 30 juin au 2 juillet 2022, à l’occasion de la Fête du Fleuve et notamment la traversée aérienne de la Seine par M. Nathan Paulin, funambule professionnel, entre la Flèche de la Cathédrale Notre Dame et la Tour des Archives, le vendredi 1er juillet 2022.

Montant des dépenses : 100 €

Signature de la convention de mise à disposition des locaux de l’Etat entre la Ville et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie pour l’accès à la Flèche de la Cathédrale Notre Dame de Rouen, du 30 juin au 2 juillet 2022, à l’occasion de la Fête du Fleuve et notamment la traversée aérienne de la Seine par M. Nathan Paulin, funambule professionnel, entre la Flèche de la Cathédrale Notre Dame et la Tour des Archives, le vendredi 1er juillet 2022.

Montant des dépenses : 18 900,34€

17.- Réf. 2022/78

Signature d’une convention de mise à disposition des espaces du Théâtre des Arts entre la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et l’EPCC Opéra de Rouen Normandie, le vendredi 1er juillet 2022 de 20h00 à 0h00 dans le cadre de la traversée aérienne de la Seine par M. Nathan Paulin, funambule professionnel, entre la Flèche de la Cathédrale Notre Dame et la Tour des Archives.

Montant des dépenses : 3.028,80€ TTC,

18.- Réf. 2022/83

Signature de l’avenant n°1 à la convention du 3 mai 2022, à titre gratuit, entre la Ville de Rouen et l’Association « Emergence-s », prolongeant la durée de la mise à disposition de locaux au sein de la Maison Pasteur à titre gratuit jusqu’au 10 septembre 2022, missionnée par l’Etat pour la mise en place d’un premier accueil des personnes réfugiées venant d’Ukraine.

19.- Réf. 2022/89

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et le Comité de Gestion des Associations d’Anciens Combattants, fixant les conditions d’occupation des locaux situés 8 rue d’Harcourt à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 6.159,60 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 615,96 € par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

20.- Réf. 2022/91

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « La Compagnie des Gros Ours », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 9 impasse de la Poudrière à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 2.142,13 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 214,21€ par an, révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

21.- Réf. 2022/51

Actualisation de la régie de recettes « Animations du patrimoine » qui autorise le régisseur à accepter le Pass Culture comme nouveau moyen paiement.

22.- Réf. 2022/80

Création d’une régie d’avances dénommée « Centre Socio-Culturel SIMONE VEIL », auprès de la direction de la solidarité et de la cohésion sociale permettant au régisseur de procéder au paiement des dépenses liées aux besoins de fonctionnement de la régie.

23.- Réf. 2022/81

Actualisation de la régie de recettes prolongée « foires et marchés » supprimant un mode de recouvrement le mandat cash et modifiant la périodicité de versement de l’encaisse qui n’est plus adaptée au fonctionnement de la régie.

24.- Réf. 2022/86

Extinction de la régie de recettes « Activités de loisirs municipales », aucune recette n’étant plus encaissée.

25.- Réf. 2022/87

Actualisation de la régie de recettes prolongée « Enfance-famille » car la liste des prestations à encaisser change. Le mandat cash comme mode d’encaissement est supprimé. De plus, le régisseur n’effectue plus de relance dans le cadre de la régie.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°))

26.- Réf. 2022/65

Don par la Compagnie Républicaine de Sécurité 31 DARNETAL à la Direction de la Tranquillité Publique de la Ville de Rouen de sa piste d’Education Routière afin de permettre à la police municipale de faciliter ses opérations de prévention auprès des élèves des écoles de la Ville. Ce dernier est fait par le donataire en pleine propriété de ses biens. Il n’est grevé ni de conditions ni de charges.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

27.- Réf. 2022/52

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C, d'une somme de 6.000 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire opposant la Ville de Rouen à un agent municipal qui a contesté la validité d’une décision de la Ville refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, et confirmant son maintien en congé de longue durée.

Montant des dépenses :

-3.000 € au titre de l’appel contre le jugement rejetant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie,

-3.000 € au titre de l’appel contre le jugement rejetant le recours indemnitaire,

28.- Réf. 2022/64

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire l’opposant au Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux actifs, retraités des établissements publics communaux et assimilés de la Ville de Rouen, devant le Tribunal Administratif de Rouen demandant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2022 relative à l’accord-cadre sur l’exercice du droit de grève.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

30.- Réf. 2022/71

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’une assignation à opposition à mariage.

Montant des dépenses : 960 € T.T.C.

31.- Réf. 2022/73

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention devant la Cour d’appel de Rouen le 30 mai 2022 dans l’affaire opposant plusieurs pétitionnaires à la Ville de Rouen qui entre le 1er janvier 2009 et le 24 octobre 2011 ont présenté de nombreuses requêtes abusives en excès de pouvoir enregistrées devant les juridictions administratives territorialement compétentes (Tribunal Administratif de Rouen et Cour Administrative d’Appel de Douai) à l’encontre de permis de construire d’opérations immobilières d’envergure.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

32.- Réf. 2022/63

Autorisation de solliciter une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour l’opération Des livres à soi, proposée et encadrée par le Salon du Livre et de la Presse Jeunesse de Seine-Saint-Denis qui vise à renforcer le lien entre les parents et les enfants autour de l’appropriation du livre et de la lecture, et à lutter contre l’illettrisme, sur la période juillet 2022 à juillet 2023.

33.- Réf. 2022/74

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant de 10.000,00€ à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Normandie dans le cadre du dispositif « Olympiade Culturelle 2022 »,

34.- Réf. 2022/88

Autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime, une subvention d’un montant total de 91.262€, au titre des crédits de l’aide à l’installation des systèmes de vidéoprotection.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.