Délibération 0-35 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 - Autorisation de signature de l'avenant n° 2 au contrat de concession avec Rouen Normandie Stationnement pour la gestion de la fourrière municipale

MESDAMES, MESSIEURS,

Les hypothèses fixées à l’occasion de l’établissement du contrat de D.S.P. (7.200 réquisitions aux fins de mise en fourrière à partir du 1er janvier 2022) n’ont jamais été atteintes (5.981 en 2016 et 6.071 en 2017). Au contraire, on a assisté à une baisse de l’activité ces 2 dernières années accentuée par la crise sanitaire (4.429 en 2021).

Par ailleurs, la réalisation de la nouvelle fourrière ne sera effective qu’à compter de 2025.

Ces éléments conduisent à adapter le contrat à ces réalités, notamment la durée ainsi que les dispositions techniques et financières.

Les propositions d’évolution portent sur les points suivants :

- modification du nombre de réquisitions minimales aux fins de mise en fourrière en dessous duquel la garantie financière du concédant est engagée (5.000 réquisitions annuelles contre 7.200 dans le précédent contrat),

- prolongement de la durée de concession pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31/12/2031 pour permettre l’amortissement du futur site de la nouvelle fourrière qui entrera en fonctionnement à compter de 2025 (la durée initiale du contrat de concession était de 9 ans à compter du 01/01/2018 soit une fin initialement prévue au 31/12/2026),

- mise à jour du site de gardiennage et du programme de travaux prévu au contrat initial pour s’adapter à la mise en œuvre de la future nouvelle fourrière située Chemin du Gord au Grand-Quevilly (le précédent contrat prévoyait la viabilisation d’un terrain rue du Val d’Eauplet),

- revalorisation des tarifs du service d’enlèvement de véhicules proposé par la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement pour les habitants des communes présentes au capital de la S.P.L. Rouen Normandie avec un tarif de 40 € T.T.C. en cas de dépôt volontaire à la fourrière, et 110 € T.T.C. si le véhicule est enlevé par le concessionnaire au domicile de l’usager (contre respectivement 20 € T.T.C. et 80 € T.T.C. dans le contrat initial), l’objectif étant d’assurer la destruction et la dépollution des véhicules. Ces tarifs sont revalorisés afin d’être égaux aux coûts réels supportés par la SPL Rouen Normandie Stationnement pour l’enlèvement et la destruction de ces véhicules.

- modifications des conditions de prise en charge financière par le concédant de la destruction d’un véhicule épave ou d’un véhicule en stationnement abusif précédé de son enlèvement. L’avenant ne prévoit une prise en charge financière par le concédant que pour les résidents rouennais refusant de s’acquitter des frais de fourrière (le précédent contrat prévoyant un second cas de figure de prise en charge financière par le concédant pour les véhicules dont l’identité ou le domicile du propriétaire étaient inconnus, cette dernière condition étant supprimée dans le nouveau contrat de concession). En contrepartie, la S.P.L. sera indemnisée à hauteur de 75 % des véhicules détruits avec un maximum de 100 véhicules par an éligibles au dispositif (contre 50 % dans le précédent contrat de concession),

- ajout de la possibilité pour R.N.S. de facturer directement le requérant ayant effectué la demande auprès de l’autorité de police pour un enlèvement sur un lieu privé. Cette facturation n’interviendra que lorsque le propriétaire du véhicule ne se sera pas présenté pour le récupérer et que le véhicule fera l’objet d’une vente aux domaines ou d’une destruction. La facturation sera établie sur devis préalablement accepté sur la base des moyens engagés et du temps passé supplémentaire éventuel (Mobilisation d’un camion et/ou du véhicule 4*4 : Tarif T.T.C. en vigueur pour un enlèvement / véhicule mobilisé + taux horaire MO supplémentaire : 39,00 € T.T.C. revalorisé chaque année selon l’indice contractuel). Cette disposition n’existait pas dans le précédent contrat.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la modification n° 2 au contrat de concession avec Rouen Normandie Stationnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Commande Publique,

- Le contrat de concession Rouen Normandie Stationnement approuvé le 21 décembre 2017 par le Conseil Municipal de la Ville de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que les conditions d’exécution du contrat ont évolué par rapport au conditions initiales de la concession,

- Que le nouveau site de la fourrière ne sera opérationnel qu’à compter de 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la modification n° 2 au contrat de concession conclu avec Rouen Normandie Stationnement.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.