Délibération 0-30 du Lundi 26 septembre 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS SUR LE PROGRAMME OPERATIONNEL 2021-2027 F.E.D.E.R. NORMANDIE - APPELS A PROJETS RELATIFS A LA PRIORITE "REPONDRE AUX BESOINS DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES URBAINS ET NON URBAINS EN FAISANT LE PARI DE LA PARTICIPATION DE LEURS POPULATIONS ET LEURS ACTEURS" - OBJECTIF SPECIFIQUE "DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DANS LES ZONES URBAINES"

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme Opérationnel 2021-2027 F.E.D.E.R. Normandie, la Région Normandie a publié en mars dernier trois appels à projets relatifs à la priorité 5 du Programme « Répondre aux besoins de développement des territoires urbains et non urbains en faisant le pari de la participation de leurs populations et acteurs » - objectif spécifique « développement territorial dans les zones urbaines ».

Ces appels à projets portent sur les thématiques suivantes :

- aménagement et requalification d’espaces publics urbains (7 M€ de F.E.D.E.R.),

- reconversion d’espaces urbains ou industriels en friche (17,7 M€ de F.E.D.E.R.),

- améliorer l’accès aux soins en Normandie (5 M€ de FEDER).

Les opérations répondant à ces appels à projet doivent être réalisées sur la durée du Programme Opérationnel Régional, à savoir des dépenses éligibles comprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2028.

Aussi, la Ville de Rouen a-t-elle choisi de répondre à l’un de ces appels à projets et a retenu deux projets sous sa maîtrise d’ouvrage répondant aux thématiques définies par la Région Normandie :

- Le Plan Pluriannuel de renaturation des cours d’écoles qui a pour principaux objectifs de proposer une part plus importante d’espaces végétalisés dans les cours d’écoles et de crèches, de contribuer au maintien et à l’amélioration de la biodiversité sur le territoire communal et de limiter le ruissellement des eaux de pluie. Ce projet associe, pour chaque cour d’école ou de crèche, l’ensemble de la communauté éducative dans la phase de programmation pour aboutir à des espaces co-conçus et bien appropriés par les usagers.

- L’aménagement d’ensemble du secteur Chatelet qui a pour objet le réaménagement de la centralité commerciale et de services du quartier Châtelet en lien avec la restructuration du bâti commercial, dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.). Le projet consiste en la refonte des espaces publics autour des nouveaux îlots constructibles destinés à accueillir les futurs immobiliers commerciaux et de services. Il vise à redonner de l’attractivité à cette polarité commerciale qui est également l’entrée principale du quartier Châtelet. Le réaménagement des espaces publics viendra améliorer le fonctionnement urbain de ce secteur en matière d’accessibilité, de sécurité et de résilience. Le projet a fait l’objet d’une concertation préalable qui a permis d’associer les habitants et les commerçants aux différentes étapes de sa conception. Cette concertation doit se poursuivre dans la mise en œuvre du projet.

Les plans de financement prévisionnels proposés sont les suivants :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de ces deux projets et de leurs plans prévisionnels de financement et d’approuver leurs candidatures à l’Appel à Projet du Programme Opérationnel F.E.D.E.R. 2021-2027. Ces deux projets étant susceptibles de bénéficier de subventions de la part de la Région, du Département, de l’Etat et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, j’ai l’honneur de vous demander de m’autoriser à solliciter le montant maximum possible pour l’ensemble de ces subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du 11 février 2021 approuvant le Plan de Renaturation de la Ville de Rouen,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,

- La délibération du 27 juin 2022 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet.

CONSIDERANT :

- Que les deux projets présentés précédemment s’inscrivent pleinement dans les priorités thématiques F.E.D.E.R. définies dans ces appels à projets,

- Que des participations Région, Département, Agence de l’Eau et État peuvent être également sollicitées sur certaines de ces opérations.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. approuve les plans de financement prévisionnels pour les deux opérations détaillés ci-dessus,

2. autorise le Maire à solliciter le fonds de concours du F.E.D.E.R. en respectant un taux minimal de 20 % restant à la charge de la Ville,

3. s’engage à couvrir l’éventuelle différence entre les aides escomptées et les aides qui seront effectivement obtenues afin de garantir l’exécution du projet,

4. précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13172 et 13272 du budget principal de la Ville.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.