Délibération 7-9 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE CENTRALITE CHâTELET

MESDAMES, MESSIEURS,

Située en entrée de quartier, la centralité du Châtelet est identifiée comme un secteur stratégique pour le renouvellement urbain du quartier. Ce lieu fédérateur pour les habitants, accueille le marché hebdomadaire et constitue un pôle de commerces et de services structurant à l’échelle des Hauts de Rouen.

Pourtant, cette centralité souffre d’une mauvaise image et de dysfonctionnements majeurs. Vétuste et enclavé, le centre commercial des années 60 peine à retenir les commerces de proximité et à attirer de nouveaux commerçants. La vacance commerciale et l’état du bâti contribuent à renforcer le sentiment de relégation partagé par les habitants.

La convention de renouvellement urbain, signée en janvier 2020, prévoit la démolition de l’immeuble Rousseau. La perspective de sa démolition a conduit à repenser le fonctionnement de la centralité et l’organisation du bâti et des espaces publics. Une clause de revoyure a été prévue dans le but de préciser le projet urbain sur ce secteur. Une étude urbaine, confiée à l’agence la Fabrique Urbaine entre 2019 et 2021, a permis de valider l’ambition du projet et ses principales orientations d’aménagement. De plus, un dialogue avec les commerçants et propriétaires du centre commercial du Châtelet a été initié par la Ville de Rouen très tôt dans la définition du projet. 

Le projet de restructuration de la centralité du quartier a été présenté au comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 4 octobre 2021 et a recueilli la validation de l’ANRU et ses partenaires. Désormais pièce essentielle du programme de renouvellement urbain, il doit prochainement donner lieu à la signature d’un avenant à la convention.

Ce projet a également fait l’objet d’une concertation préalable entre novembre 2021 et mars 2022. Le bilan de cette concertation préalable a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022. Les nombreux échanges autour du projet ont globalement permis de conforter les enjeux urbains identifiés et partager avec les habitants l’intérêt d’une restructuration d’ampleur du centre commercial et de ses abords.

L’enjeu de l’opération Centralité Châtelet est d’améliorer l’attractivité de cette polarité et contribuer au changement d’image du quartier prioritaire de la politique de la ville à une échelle élargie.

Les objectifs poursuivis par l’opération sont les suivants :

- désenclaver et ouvrir vers les quartiers limitrophes,

- conforter la centralité du Châtelet et améliorer l’attractivité du pôle commercial et de services,

- mettre en valeur l’entrée de quartier,

- améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre en équipements.

Présentation du projet

L’opération d’aménagement porte sur un site de près de 4 ha. Son périmètre est délimité au nord par la limite communale avec Bihorel, à l’ouest par l’avenue de la Grand’Mare et à l’est par la rue Henri Dunant.

Le projet prévoit la reconfiguration complète du centre commercial autour de nouveaux ensembles immobiliers en R+1/+2, accueillant une programmation commerciale, de services et d’équipements. Le programme prévisionnel des constructions représente près de 5 000 m2 de surface de plancher intégrant principalement le renouvellement de l’offre commerciale, mais aussi le poste de police, la relocalisation des services publics existants et une maison de santé.

Le projet de centralité s’organise autour d’une nouvelle place urbaine paysagée, bordée de commerces et d’équipements. Rendue possible par la démolition de l’immeuble Rousseau et des commerces en rez-de-chaussée, la création d’une nouvelle voie d’accès au quartier, apaisée sur le plan des circulations, permet de relier l’Avenue de la Grand’Mare à la rue Henri Dunant. La recomposition de la trame viaire permettra d’améliorer la lisibilité de l’entrée de quartier et réadresser les commerces sur les principaux flux.

Les espaces publics seront réaménagés autour des nouvelles constructions ainsi qu’autour de la Maison du Plateau, du supermarché Triangle, de l’immeuble Habitat 76 Ulysse et des immeubles Rouen Habitat : Perrin, 100 et 102 avenue de la Grand’Mare. La recomposition de ces espaces doit favoriser le vivre ensemble et la plus grande mixité sociale au sein du quartier. La tranquillité publique sera prise en compte lors de la conception de manière à prévenir les usages importuns. De nouveaux cheminements piétons et cyclables seront créés afin de mieux relier les différents espaces.

Le projet se construit par étapes, de constructions en démolitions, de manière à permettre les transferts de commerces et services.

Afin de réaliser l'aménagement du secteur « Centralité Châtelet », le mode opératoire retenu est la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.). Cette procédure d’initiative publique qui poursuit des objectifs d’intérêt général, permet de disposer d’outils de mise en œuvre adaptés, de moyens de s’assurer de la cohérence du projet et d’un cadre opérationnel clair pour conduire l'opération.

Conformément à l'article R 311-2 du Code de l'Urbanisme, un dossier de création a été élaboré, il comprend :

- un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu,

- un plan de situation,

- un plan de délimitation du périmètre composant la zone,

- le régime fiscal de la Z.A.C. au regard de la taxe d'aménagement.

Conformément à l’article R 122-2 du code de l’environnement, l’opération, dont le terrain d’assiette est inférieur à 5 ha et qui génère une surface de plancher inférieure à 10 000 m², est dispensée d’étude d’impact.

S’agissant d’un projet de renouvellement urbain et dans la mesure où il sera possible de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l'article R 331-6 du Code de l'Urbanisme, le choix est fait d’exclure le périmètre de la Z.A.C. du champ d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le dossier de création de la Z.A.C. Centralité Châtelet, sur la base des éléments contenus dans les dossiers ci-annexés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l'Environnement et notamment les articles L 122-1 et R 122-2,

- Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, L.331-7, R.311-1 et suivants et R.331-6,

- La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2021 approuvant les modalités de la concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du secteur « centralité Châtelet »,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet d’aménagement du secteur « Centralité Châtelet »,

- Les éléments du dossier de création de la Z.A.C. Centralité Châtelet joints en annexe.

CONSIDERANT :

- Que l’opération Centralité Châtelet s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des Hauts de Rouen,

- Que l’opération vise à mettre en valeur l’entrée du quartier Châtelet, améliorer la desserte et l’attractivité de l’offre commerciale, dans un objectif de changement d’image du quartier à une échelle élargie,

- Que le bilan de la concertation préalable approuvé par le Conseil Municipal en date du 23 mai engage à poursuivre l’opération d’aménagement Centralité Châtelet,

- Qu’au regard du terrain d’assiette et de la surface de plancher développée, l’opération est dispensée d’étude d’impact conformément à l’article R 122-2 du code de l’environnement,

- Le dossier de création de la Z.A.C. établi conformément aux dispositions de l'article R 311-2 du Code de l'Urbanisme.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet établi conformément à l'article R 311-2 du Code de l'Urbanisme, annexé à la présente délibération,

- décide la création d’une Z.A.C ayant pour objet la restructuration de la polarité commerciale et de services du Châtelet et le réaménagement des espaces publics à l’intérieur du périmètre défini,

- délimite le périmètre de la ZAC Centralité Châtelet portant sur une superficie d’environ 4 hectares, conformément au plan figurant dans le dossier de création,

- arrête le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l'intérieur de la zone, lequel prévoit la construction d'environ 5 000 m2 de surface de plancher,

- décide d’exonérer de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement les constructions et aménagements réalisés au sein de la Z.A.C., conformément aux dispositions de l’article L.331-7 du Code de l’Urbanisme,

- autorise le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l'article R 311-7 du Code de l'Urbanisme.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.