Délibération 7-12 du Lundi 27 juin 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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12 AUTORISATION DE RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT AU TITRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE POUR L’ANNEE 2022
MESDAMES, MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.
Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, l’E.P.F. Normandie s’est porté acquéreur des parcelles :
- KW 376 (ex KW 148) / KW 407 (ex KW 148) – Acte du 18/06/2009,
- KW 388 – Acte du 12/11/2007,
- KW 434 / KW 435 (ex KW 163) – Acte du 30/03/2018,
- KW 474 (ex KW 157) – Acte du 28/09/2015.
En lien avec le phasage opérationnel de la Z.A.C., R.N.A. procèdera au rachat des parcelles cadastrées KW 376 / 388 / 407 / 434 / 435 et 474 (ex KW 157) pour une valeur brute de 2.137.162,19 €.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rachat par Rouen Normandie Aménagement des parcelles cadastrées KW 376 / 388 / 407 / 434 / 435 / 474 (ex KW 157).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,
- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2022-2027 de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,
- Le traité de concession d’aménagement relatif à la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline signé entre la Ville de Rouen et Rouen Normandie Aménagement le 27 juillet 2006, et ses avenants,
- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022, autorisant le rachat d’immeubles à l’Etablissement Public Foncier de Normandie au titre du Programme d’Action Foncière pour l’année 2022.
CONSIDERANT :
- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), dans le cadre de la Z.A.C. Luciline, il apparait nécessaire d’autoriser le rachat direct par Rouen Normandie Aménagement des emprises suivantes :
- KW 376 (ex KW 148),
- KW 388,
- KW 407 (ex KW 148p),
- KW 434
- KW 435 (ex KW 163),
- KW 474 (ex KW 157),
- Que les valeurs de rachat de ces emprises résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1- autorise le rachat direct des parcelles KW 376 / 388 / 407 / 434 / 435 et 474 (ex KW 157) par Rouen Normandie Aménagement auprès de l’E.P.F. Normandie, dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline,
2.- précise que ce rachat par un tiers est sans incidence sur le budget municipal.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.