Délibération 7-10 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION CENTRALITE CHATELET

MESDAMES, MESSIEURS,

Située en entrée de quartier, la centralité du Châtelet est identifiée comme un secteur stratégique pour le renouvellement urbain du quartier. Pièce essentielle du programme de renouvellement urbain, une restructuration d’ampleur du centre commercial et de ses abords doit être engagée. L’enjeu de l’opération Centralité Châtelet est d’améliorer l’attractivité de cette polarité et de contribuer au changement d’image du quartier.

Les objectifs poursuivis par l’opération sont les suivants :

- désenclaver et ouvrir vers les quartiers limitrophes,

- conforter la centralité du Châtelet et améliorer l’attractivité du pôle commercial et de services,

- mettre en valeur l’entrée de quartier,

- améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre en équipements.

En application de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable entre novembre 2021 et mars 2022. Le bilan de cette concertation préalable a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022. Les nombreux échanges autour du projet ont globalement permis de conforter les enjeux urbains identifiés et partager avec les habitants l’intérêt d’une restructuration d’ampleur du centre commercial et de ses abords.

L’opération d’aménagement porte sur un site de près de 4 ha. Son périmètre est délimité au Nord par la limite communale avec Bihorel, à l’Ouest par l’avenue de la Grand’Mare et à l’Est par la rue Henri Dunant.

Le projet prévoit la reconfiguration complète du centre commercial autour de nouveaux ensembles immobiliers en R+1/+2, accueillant une programmation commerciale, de services et d’équipements. Le programme prévisionnel des constructions représente près de 5.000 m2 de surface de plancher intégrant principalement le renouvellement de l’offre commerciale, mais aussi le poste de police, la relocalisation des services publics existants et une maison de santé.

Le projet de centralité s’organise autour d’une nouvelle place urbaine paysagée, bordée de commerces et d’équipements. Rendue possible par la démolition de l’immeuble Rousseau et des commerces en rez-de-chaussée, la création d’une nouvelle voie d’accès au quartier, apaisée sur le plan des circulations, permet de relier l’avenue de la Grand’Mare à la rue Henri Dunant. La recomposition de la trame viaire permettra d’améliorer la lisibilité de l’entrée de quartier et ré-adresser les commerces sur les principaux flux.

Les espaces publics seront réaménagés autour des nouvelles constructions ainsi qu’autour de la Maison du Plateau, du supermarché Triangle, de l’immeuble Habitat 76 Ulysse et des immeubles Rouen Habitat : Perrin, 100 et 102 avenue de la Grand’Mare. La recomposition de ces espaces doit favoriser le vivre ensemble et la plus grande mixité sociale au sein du quartier. La tranquillité publique sera prise en compte lors de la conception de manière à prévenir les usages importuns. De nouveaux cheminements piétons et cyclables seront créés afin de mieux relier les différents espaces.

Par délibération de ce même conseil, le Conseil Municipal a décidé de créer la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) « Centralité Châtelet ».

Afin d’engager en amont la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, cette opération a été intégrée dans le Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), dont la dernière version a été signée le 18 octobre 2021. Des acquisitions amiables ou par voie de préemption sont d’ores et déjà intervenues dans ce cadre.

La majeure partie des acquisitions foncières doit être réalisée dans un délai contraint, au vu du calendrier opérationnel. Afin d’assurer la maîtrise foncière nécessaire à la bonne fin de l’opération de réaménagement de la Centralité Châtelet, il vous est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) permettant, le cas échéant de poursuivre les acquisitions par voie d’expropriation.

La D.U.P. portera sur le périmètre délimité par le plan joint en annexe.

Conformément à l’article R.112-4 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra notamment comporter une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la D.U.P.

S’agissant de l’opération d’aménagement de la Z.A.C. Centralité Châtelet, il y a lieu de constater que le coût estimatif sommaire des dépenses est évalué à un montant global de 17.865.000 € H.T.

Il se compose des éléments suivants :

- Maîtrise foncière

Le coût global des acquisitions foncières est estimé à 3.530.000 € H.T.

Dont acquisitions déjà réalisées à l’amiable dans le cadre du projet :

210.000 € H.T.

Dont acquisitions à réaliser (selon estimation sommaire et globale du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Seine-Maritime en date du 15 juin 2022, en valeur arrondie) :

1.820.000 € H.T.

Dont indemnités de transfert et accessoires :

1.500.000 € H.T.

- Etudes et travaux d’aménagement

Montant global des études et travaux : 14.335.000 € H.T.

Dont frais d’études : 2.290.000 € H.T.

Dont travaux préalables : 2.530.000 € H.T.

Dont travaux VRD et aménagement : 9.515.000 € H.T.

En application de l’article R. 131-14 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, l’enquête préalable d’utilité publique et l’enquête parcellaire pourront être menées conjointement.

Il est précisé que la mise en œuvre effective de la procédure de D.U.P. est confiée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.), en vue de l’acquisition, par voie amiable ou par expropriation, des biens privés nécessaires au projet de renouvellement urbain du secteur de la Centralité Châtelet.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique de la Centralité Châtelet, annexé à la présente délibération,

- approuver le principe d’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des parcelles incluses dans ce périmètre pour mener à bien la restructuration de cette centralité,

- approuver le coût estimatif de l’aménagement de la Centralité Châtelet, chiffré à 17.865.000 € H.T., dont 3.530.000 € H.T. au titre des acquisitions foncières et 14.335.000 € H.T. au titre des études et travaux d’aménagement,

- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

- autoriser M. le Maire à déléguer à l’E.P.F.N., le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à l’opération Centralité Châtelet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme,

- Le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment les articles L1, R131-14 et R112-4,

- Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2021 approuvant les modalités de la concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du secteur « centralité Châtelet »,

- La délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2022 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet d’aménagement du secteur « Centralité Châtelet »,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet et en délimitant le périmètre,

- Le Programme d’Action Foncière signé le 18 octobre 2021 entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

- L’estimation sommaire et globale du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Seine-Maritime en date du 15 juin 2022,

CONSIDERANT :

- Que l’opération Centralité Châtelet s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des Hauts de Rouen, et vise à mettre en valeur l’entrée du quartier Châtelet, améliorer la desserte et l’attractivité de l’offre commerciale, dans un objectif de changement d’image de ce quartier à une échelle élargie,

- Que la restructuration de cette polarité implique une recomposition des îlots fonciers et des espaces publics, et requiert par conséquent la maîtrise foncière de l’ensemble des propriétés la constituant,

- Que le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) est identifié sur le plan joint,

- Que l’enquête préalable à la D.U.P. et l’enquête parcellaire pourront être menées conjointement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - approuve le périmètre de la déclaration d’utilité publique de la Centralité Châtelet, annexé à la présente délibération,

2. - approuve le principe d’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des parcelles incluses dans ce périmètre pour mener à bien la restructuration de cette centralité,

3. - approuve le coût estimatif de l’aménagement de la Centralité Châtelet, chiffré à 17.865.000 € H.T., dont 3.530.000 € H.T au titre des acquisitions foncières et 14.335.000 € H.T au titre des études et travaux d’aménagement,

4. - autorise M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

5. - autorise M. le Maire à déléguer à l’E.P.F.N. le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la restructuration de la Centralité Châtelet.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.