Délibération 4-3 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET L’ASSOCIATION « GUIDOLINE » POUR LA RECUPERATION DE CYCLES TROUVES SUR LA VOIE PUBLIQUE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Direction de la Tranquillité Publique a la responsabilité du service des Objets Trouvés de la ville parmi lesquels les cycles trouvés sur la voie publique et conservés pour remise à leur propriétaire.

Passé le délai de garde légal en vigueur, soit un an et un jour, les cycles non réclamés par l’inventeur, ainsi que par leur propriétaire, et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.) doivent être détruits.

Par ailleurs, la Ville de Rouen souhaite encourager les projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.

L’association « GUIDOLINE », qui possède deux ateliers sur l’agglomération rouennaise (à Rouen et à Sotteville-les-Rouen), a pour objet de valoriser le vélo et de permettre aux personnes en difficulté d’y avoir accès.

Pour cela elle récupère en déchetterie et sous forme de don des vélos pour éviter qu’ils ne soient détruits. Ces vélos sont soit démontés pour alimenter un stock de pièces d’occasion à disposition des adhérents, soit remis en état et révisés par les bénévoles et les salariés de l’association pour être vendus à un prix modique. Les adhérents peuvent réviser leur vélo ou ceux en stock, au sein des ateliers.

Ainsi, l’objet de cette convention est la remise par la Ville de Rouen, via sa Direction de la Tranquillité Publique (D.T.P.), de tous les cycles provenant de son service des Objets Trouvés, non réclamés par leur propriétaire pendant le délai légal en vigueur, non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (D.N.I.D.) à l’association « GUIDOLINE ».

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir approuver cette convention de partenariat entre la Ville de Rouen et l’association « GUIDOLINE ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté municipal du 9 mai 2022, réglementant le fonctionnement du service des objets trouvés,

- Le projet de convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « GUIDOLINE » annexé.

CONSIDERANT :

- La nécessité de prendre en charge les cycles trouvés sur la voie publique

- La volonté de la municipalité de développer des projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve la convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « GUIDOLINE ».

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de partenariat entre la ville de Rouen et l’association « GUIDOLINE ».

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.