Délibération 3-4 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 ROUEN CITOYENNE : CREATION D’UNE ASSEMBLEE CITOYENNE POUR UNE PARTICIPATION RENFORCEE DES HABITANTS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les enquêtes d’opinion démontrent que les citoyens aspirent à être plus écoutés et mieux entendus. Ils souhaitent fournir leur avis et participer à l’action publique. La Ville est le territoire de proximité idéal pour expérimenter de nouveaux schémas de démocratie locale dans lesquels la citoyenneté de chacun.e peut se construire, s’exprimer et se renforcer.

Forte d’une Convention Citoyenne ayant ouvert la voie à ces nouvelles formes de participation, la Ville souhaite prolonger cette démarche et mettre en place une Assemblée Citoyenne pour une élaboration des politiques publiques partagée. Elle permettra d’ancrer la Ville dans le débat citoyen et de faire le lien entre l’intelligence collective citoyenne et la décision publique. En contribuant à une plus grande transparence, elle constitue un facteur déterminant de l’adhésion citoyenne et plus largement elle renforce l’appropriation du sens de l’action publique.

L’Assemblée citoyenne aura pour objectifs de :

- Suivre et évaluer la mise en œuvre des propositions de la Convention Citoyenne retenues par le Conseil Municipal, en lien avec les services de la Ville et de la Métropole.

- Porter la voix des initiatives citoyennes sur la Ville auprès des élus du Conseil Municipal.

- Prendre part directement à la fabrique de la décision publique à travers la proposition de vœux et délibérations dont les élu.e.s du Conseil Municipal pourront se saisir s’ils le souhaitent.

- Emettre un avis à la demande de la Municipalité sur des sujets précis qui concernent l’actualité de la Ville ou bien sur des sujets plus prospectifs.

- Participer à l’évaluation des politiques publiques municipales.

- Contribuer au portage du budget participatif : dès 2022, donner un avis sur les projets préalablement à leur sélection et accompagner les porteurs de projets ; à partir de 2023, participer également à la définition du contenu de l’appel à projets et à le faire connaître.

Cette Assemblée citoyenne ne saurait se substituer aux procédures de consultation des électeurs prévues constitutionnellement. La mise en place de l’Assemblée citoyenne ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice, par les électeurs, de leur droit de pétition qu’ils tiennent de l’article 72-1 de la Constitution et de l’article L.1112-16 du Code Général des collectivités territoriales.

La municipalité a retenu le droit de saisine par les citoyens dans sa stratégie globale de démocratie et participation citoyenne adoptée en conseil municipal du 30 juin 2021.

Il est proposé de la composer symboliquement d’autant de membres que le Conseil Municipal, à savoir 55 membres à parité et sélectionnés comme suit :

- 14 citoyen.ne.s déjà volontaires, issus de la Convention Citoyenne

- 30 citoyenne.s volontaires, de plus de 16 ans, habitant à Rouen, recrutés via un formulaire présent sur le site internet, les réseaux sociaux de la Ville et proposé lors des ateliers de quartiers. En fonction du nombre de volontaires, une sélection par tirage au sort sera envisagée afin de respecter ce nombre de 30.

- 11 habitant.e.s de Rouen tiré.es au sort sur la liste électorale. Les personnes tirées au sort seront invitées à intégrer l’Assemblée citoyenne tout en conservant le choix de leur acceptation.

La durée de leur mandat est d’un an, renouvelable une fois pour une période d’un an, portant le mandat jusqu’à 24 mois. Le mandat de membre de l’Assemblée citoyenne est incompatible avec tout mandat électif politique sur le territoire de la Métropole de Rouen. La qualité de membre de l’Assemblée citoyenne s’éteint en cours de mandat en cas d’absences répétées aux assemblées plénières, réunions de travail, démission ou en cas de changement de situation ne permettant plus de justifier d’être un.e habitant.e de Rouen.

L’Assemblée fonctionnera dès la première rencontre de lancement fin septembre avec tout ou partie de ses membres à partir de 40 personnes. Des campagnes de recrutements sur la base du volontariat et/ou par tirage au sort seront relancées afin d’atteindre les objectifs fixés ci-dessus.

L’Assemblée citoyenne établira son propre règlement intérieur lors de sa mise en place et bénéficiera de l’accompagnement de la Direction des Transitions pour l’appuyer dans son fonctionnement et ses travaux. Son règlement intérieur sera mis en délibération lors d’un prochain Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, et L.2121-29,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment son article L.131-1,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

CONSIDERANT :

- Que la création d’une Assemblée Citoyenne répond aux enjeux de transition démocratique,

- Que sa mise en place répond à la stratégie de démocratie et de participation citoyenne de la Ville votée en juin 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la mise en place d’une Assemblée Citoyenne à Rouen,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes administratifs en découlant,

3.- précise que les dépenses seront imputées au chapitre 11.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.