Délibération 11-16 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 REAMENAGEMENT D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT AYANT FINANCE L’ACQUISITION DE 86 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES RUE MARIE DUBOCCAGE A ROUEN PAR LA S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT POUR UN MONTANT RESIDUEL DE 1.858.054,48 €

MESDAMES, MESSIEURS,

La S.A. d’H.L.M. Quevilly habitat a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt renégociant un contrat de prêt finançant l’acquisition-amélioration de 86 logements sociaux situés rue Marie Duboccage. Le prêt initial a été souscrit pour un montant de 3.000.000 € sur une durée 25 ans à la hauteur de 50 %.

Le Conseil Municipal a délibéré, le 10 juillet 2009 pour le financement de l’acquisition de 86 logements locatifs sociaux situés rue Marie Duboccage (prêt n° 1151776) et le 11 juillet 2014 pour le financement de la réhabilitation. L’opération, acquise en décembre 2008, se compose de 38 logements P.L.S. et 48 logements P.L.U.S. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts pour l’acquisition à 50 %, et a bénéficié d’un droit de réservation de 9 logements. Elle a également garanti à hauteur de 450.000 40 % le montant de la réhabilitation.

Pour financer dans des conditions plus favorables le capital restant dû de cette opération, la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations une offre permettant de passer à un taux fixe à 0,75 %, plus avantageux, après la signature de l’avenant n° 131670 pour un montant de 1.858.054,48 €.

Dans ce contexte, la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a sollicité la Ville de Rouen afin que cette dernière modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » à la présente délibération,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 50 % pour la durée totale restante des prêts, à savoir 15 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2009 portant garantie à hauteur de 50 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 86 logements locatifs sociaux rue Marie Duboccage.

- La délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2014 portant garantie à hauteur de 40 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation de ladite opération.

- Le projet de convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Rouen,

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère la garantie de la Ville de Rouen pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,

2.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêt Réaménagée sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

3.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation sur les logements compris dans l’opération concernée par l’emprunt garanti seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.