Délibération 11-15 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 REAMENAGEMENT D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT AYANT FINANCE PLUSIEURS OPERATIONS D’ACQUISITION PAR LA S.A. D’H.L.M ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT POUR UN MONTANT RESIDUEL DE 1.908.519,88 €

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Elbeuf Boucles de Seine Habitat (ex S.A. H.L.M. d’Elbeuf) a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) deux avenants renégociant deux contrats de prêt finançant plusieurs opérations d’acquisition de logements sociaux : 

L’avenant n° 131008 renégociant le prêt pour l’acquisition de 11 logements sociaux au 33-35, rue Duguay Trouin et 8 logements au 12, rue Colette Yver,

L’avenant n° 130998 renégociant un contrat de prêt finançant l’acquisition de 46 logements sociaux au 277, rue du Renard (résidence Henri Dunant).

Le Conseil Municipal a délibéré, le 27 novembre 2009, pour le financement de l’acquisition des 11 logements sociaux au 33-35, rue Duguay Trouin (prêt n° 1165150). L’opération, livrée en novembre 2011, se compose de 11 logements P.L.U.S. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts à 50 %, d’un montant initial de 400.000 €, et a bénéficié d’un droit de réservation de 2 logements.

Le Conseil Municipal a délibéré, le 27 novembre 2009, pour le financement de l’acquisition de 8 logements sociaux au 12, rue Colette Yver (prêt n°1171619). L’opération, livrée en septembre 2020, se compose de 8 logements P.L.U.S. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts à 50 %, d’un montant initial de 353.000 €, et a bénéficié d’un droit de réservation de 1 logement.

Le Conseil Municipal a délibéré, le 27 novembre 2009, pour le financement de l’acquisition de 46 logements sociaux au 277, rue du Renard – résidence Henri Dunant (prêt n° 1161905). L’opération, livrée en juin 2010, se compose de 46 logements P.L.U.S. La Ville de Rouen a garanti l’ensemble des prêts à 50 %, d’un montant initial de 1.713.000 €, et a bénéficié d’un droit de réservation de 9 logements.

Pour financer dans des conditions plus favorables le capital restant dû de ces trois opérations, la S.A. d’H.L.M Elbeuf Boucles de Seine Habitat a obtenu de la C.D.C. une offre permettant de passer d’un taux variable à un taux fixe, plus avantageux, après la signature de deux avenants :

- n° 131008 sur un capital restant dû de 592.323,15 €, sur 30 ans,

- n° 130998 sur un capital restant dû de 1.316.196,73 € sur 28 ans.

Dans ce contexte, la S.A. d’H.L.M. Elbeuf Boucles de Seine Habitat a sollicité de la Ville de Rouen afin que cette dernière modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » à la présente délibération,

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour la durée totale restante des prêts, à savoir 28 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date 27 novembre 2009 portant garantie à hauteur de 50 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M d’Elbeuf auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 11 logements sociaux situés 33-35, rue Duguay Trouin à Rouen.

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2009 portant garantie à hauteur de 50 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M d’Elbeuf auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 8 logements sociaux situés rue Colette Yver à Rouen.

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2009 portant garantie à hauteur de 50 % des prêts obtenus par la S.A. d’H.L.M d’Elbeuf auprès de la C.D.C. pour financer l’acquisition de 46 logements sociaux situés 277, rue du Renard à Rouen.

- Le projet de convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Elbeuf Boucles de Seine Habitat en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M Elbeuf Boucles de Seine Habitat a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Rouen,

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagée, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. Elbeuf Boucles de Seine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,

2.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêt Réaménagée sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

3.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagée jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M Elbeuf Boucles de Seine Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation sur les logements compris dans l’opération concernée par l’emprunt garanti seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M Elbeuf Boucles de Seine Habitat en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.