Délibération 10-37 du Lundi 27 juin 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE POUR L’EXERCICE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le budget supplémentaire (décision modificative n° 1) pour l’exercice 2022, dont les montants, pour le budget annexe de l’Etincelle, s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, le budget supplémentaire de l’exercice 2022 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2022 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2021.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit, suite à l’intégration des résultats de l’exercice 2021, à :

- une réduction des recettes de fonctionnement de 46.597,00 € correspondant au solde des inscriptions suivantes :

L’intégration du résultat de fonctionnement reporté pour +216.052,57 €,

Une baisse des recettes tarifaires de 48.000,00 €,

La réduction de la subvention d’équilibre versée par le budget principal de – 214.649,57 €.

- une baisse des dépenses de fonctionnement de 46.597,00 € correspondant à :

La non réalisation de certaines dépenses (frais de location, droits d’auteur, recours à des intermittents du spectacle…) pour un total de 10.512,00 €;

L’ajustement du montant de la dotation aux amortissements pour un montant de 2.163,00 €,

La suppression du virement à la section d’investissement, les dépenses d’équipement étant intégralement financées par le solde excédentaire dégagé en 2021 au titre de cette section et intégré à ce budget supplémentaire.

- une augmentation des recettes d’investissement d’un montant total de 23.867,31 € correspondant à l’intégration du solde d’exécution positif d’investissement reporté de 2021 pour + 59.952,31 €, l’ajustement du montant de la dotation aux amortissements pour un montant de 2.163,00 € et à la suppression du virement de la section de fonctionnement pour un montant de 38.248,00 €, le solde d’investissement reporté de l’année 2021 permettant de financer l’intégralité des prévisions d’investissement ;

- une hausse des dépenses d’investissement de 23.867,31 €.

Il vous est donc proposé Mesdames et Messieurs de bien vouloir adopter le projet de budget supplémentaire pour l’année 2022 pour le budget annexe de l’Etincelle tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 16 décembre 2021 relative à l’adoption du budget primitif 2022 du budget annexe de l’Etincelle,

- La délibération du 27 juin 2022 relative au compte administratif 2021 du budget annexe de l’Etincelle,

- La délibération du 27 juin 2022 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 du budget annexe de l’Etincelle,

- Le projet de budget supplémentaire du budget annexe de l’Etincelle ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2022 du budget annexe de l’Etincelle,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2021 du budget annexe de l’Etincelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le budget supplémentaire pour l’exercice 2022 du budget annexe de l’Etincelle, arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.