Délibération 4-3 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 CONVENTION ENTRE LA ville de rouen ET ALCOME POUR UNE DEMARCHE PILOTE DE COLLECTE DES Megots

MESDAMES, MESSIEURS,

Alcome est un nouvel éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits de tabac. La « REP mégots » s’inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à usage unique et de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020.

Agréé par les pouvoirs publics en août 2021, Alcome a pour mission de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Il a été constaté que 71 milliards de cigarettes sont consommées par an en France, que 27 % des cigarettes consommées sur l’espace public sont mal jetées (Etude Opinion Way) et que, pour 80 % des fumeurs, il n’y a pas assez de cendriers sur l’espace public.

Dans ce contexte, Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 20 % de réduction d’ici 2024, 35 % de réduction d’ici 2026 et 40 % de réduction d’ici 2027.

Les actions menées par Alcome sont :

-Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,

-Améliorer : mise à disposition de cendriers,

-Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,

-Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement.

Dans le cadre de la contractualisation nationale prévue par la mise en œuvre de la REP mégots, la Ville de Rouen a adopté une première convention de partenariat avec Alcome lors de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2022.

Outre ce conventionnement, Alcome a décidé la mise en œuvre d’une opération « Communes Pilotes » réservée à 6 communes mobilisées et motivées pour un partenariat accru permettant d’atteindre les objectifs ci-après énoncés :

-Accompagner dans la contractualisation,

-Tester des méthodes, notamment pour le recensement des « hots spots » et des dispositifs en place (cendriers et corbeilles de rue avec éteignoir) dans l’état des lieux,

-Encadrer et maîtriser le dimensionnement d’un plan d’actions,

-Capitaliser sur les expériences,

-Evaluer et valoriser les premiers résultats.

Une convention « Communes Pilotes » (Cf. annexe) est ainsi proposée par Alcome avec ces 6 communes qui se mobiliseront pour :

-Structurer une équipe projet dédiée, mobiliser les équipes,

-Réaliser un état des lieux et mettre en place un plan d’actions,

-Définir des « Hots Spots » (sites particulièrement touchés par la problématique mégots),

-Effectuer des suivis avec notamment des mesures de propreté mégots, accepter un travail sur le règlement de police s’il existe, mobiliser la police municipale si nécessaire,

-Communiquer,

-Mettre en œuvre des actions de répression,

-Mesurer les résultats tout au long de l'expérimentation selon un protocole fourni par Alcome,

- Prioriser les moyens financiers d’Alcome en faveur des « communes pilotes ».

Dans le cadre de cette convention « Commune pilotes », Alcome apportera, via une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, un appui méthodologique, réalisera des outils pour faciliter le relevé du mobilier et les mesures de terrain, et compilera les données obtenues pour produire le tableau de bord ainsi qu’un retour d’expérience.

Alcome fournira aussi, pour les « hots-spots » des communes pilotes, des dispositifs de collecte des mégots, ou un soutien financier encadré à l’achat de dispositifs de collecte.

La commune de Rouen est touchée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, adaptation du mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et encourager le geste de propreté ; enfin, réglementer plus fortement les actes de mal propreté.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de partenariat pour une expérimentation « communes pilotes » pour la propreté publique dans le domaine des mégots avec Alcome.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-12,

- Les articles L.541-10 et suivants du Code de l’Environnement,

- L’arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,

- La convention Communes Pilotes,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est touchée par la présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, densification du mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et faciliter le geste de propreté et enfin règlementer plus fortement les actes de mal propreté.

- Que des organismes comme Alcome sont engagés dans cette démarche et peuvent soutenir ce projet, y compris par le biais d’une participation financière.

- Que le Conseil municipal a initié, lors de sa séance du 24 janvier 2022, une démarche en matière de lutte contre les mégots abandonnés par un premier conventionnement avec Alcome,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise que la commune de Rouen sera « Commune Pilote » pour la réduction des mégots sur l’espace public,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention « Commune Pilote » avec Alcome, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2188 (autres) du budget et que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (Dotations et participations), article 74788 (autres) et au chapitre 13 (subventions d’investissement), articles 1311 et 1318.

Fait à ROUEN, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de ROUEN,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.