Délibération 28-31 du Lundi 23 mai 2022
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 MAI 2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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31 ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE PERPETUELLE A TITRE GRATUIT POUR L’ENFANT HAMED DJOUBRI
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 20 avril 1971, l’écroulement du mur d’une propriété communale accueillant un centre d’hébergement sise 11, rue Saint-Gilles, provoquait le décès de l’enfant Hamed DJOUBRI. Cet accident a entraîné la mise en jeu de la responsabilité civile de la Ville.
Après l’inhumation de l’enfant en terrain gratuit au sein du cimetière du Nord le 23 avril 1971, la Ville a pris en charge l’exhumation du corps et son transfert dans une concession trentenaire souscrite le 15 décembre 1983 dans le même cimetière.
La prise en charge des frais correspondant fut, pour des raisons juridiques, mise en œuvre au moyen d’une subvention municipale de 6.000 francs versée à l’association d’Aide aux Musulmans Français Rapatriés d’Algérie – AMFRA -, dont le montant fut reversé au concessionnaire de l’emplacement, M. Salah DJOUBRI, père de l’enfant.
Compte tenu des circonstances particulières de ce décès, il est proposé de conférer à la sépulture concernée le statut de sépulture perpétuelle, à titre gratuit, exceptionnel et individuel.
A ce jour, le caractère perpétuel est en effet conféré à trois types de sépultures dans les cimetières rouennais :
- en application de la Loi, aux sépultures des Morts pour la France, et dont l’entretien incombe à l’Etat,
- à certaines concessions souscrites au XIXème siècle par des particuliers, notamment au sein du cimetière monumental, lorsque ce type de concession était proposé dans l’ordonnancement juridique de la Ville de Rouen,
- aux sépultures des victimes civiles de guerre, dont la plupart sont décédées des suites des bombardements aériens lors des combats de la Libération, et dont l’entretien incombe à la Ville
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir attribuer le caractère perpétuel et gratuit à la concession funéraire référencée au numéro 7864, sise dans le polygone B du cimetière du Nord, accueillant la sépulture de l’enfant Hamed DJOUBRI.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader FEHIM, Conseiller Municipal délégué,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2223-14,
- Le Code civil, et notamment son article 2044,
CONSIDERANT :
Qu’il y a lieu de conférer exceptionnellement un caractère perpétuel et gratuit à la concession où repose l’enfant Hamed DJOUBRI, eu égard aux circonstances particulières du décès survenu le 20 avril 1971.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- attribue le caractère perpétuel et gratuit à la concession funéraire référencée au numéro 7864, sise dans le polygone B du cimetière du Nord, accueillant la sépulture de l’enfant Hamed DJOUBRI.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.