Délibération 10-29 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

MESDAMES, MESSIEURS,

Les élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux instances représentatives de la Ville et du C.C.A.S., se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022.

Ce scrutin sera marqué par des évolutions importantes issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment, la mise en place du comité social territorial et d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, se substituant au comité technique et au comité hygiène et sécurité et des conditions de travail.

La composition, les compétences comme le fonctionnement du comité social territorial sont définis par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de définir le nombre de titulaires et suppléants pour représenter d’une part le personnel, et d’autre part l’administration au sein du comité social territorial et de sa formation spécialisée. En outre, l’organe délibérant doit se prononcer sur le recueil des votes.

Nombre de représentants au comité social territorial

L’article 4 du décret n° 2021-571 fixe le nombre de représentants titulaires du personnel entre 7 et 15 pour les collectivités dont les effectifs sont supérieurs à 2.000 agents.

Collège des représentants du personnel

Compte tenu de l’effectif de la collectivité, soit 2832 agents relevant du périmètre de l’instance au 1er janvier 2022, il est proposé de conserver au comité social territorial le même nombre de représentants du personnel qu’actuellement au sein du comité technique, à savoir dix membres titulaires et dix suppléants.

Collège des représentants de l’administration

Dans une optique de dialogue social, il est proposé de fixer de la même manière à dix le nombre de représentants titulaires de la collectivité, chaque titulaire disposant d’un suppléant.

Nombre de représentants de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans chaque collectivité territoriale et les établissements publics employant au moins deux cents agents (Article L.251-9 du code général de la fonction publique).

Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. Ils sont déterminés comme suit (articles 20 à 24 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021) :

les représentants titulaires de cette formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus au comité social territorial. Chaque organisation syndicale désigne un nombre de représentants titulaires en formation spécialisée égal au nombre de sièges de représentants titulaires qu’elle a obtenus au C.S.T.,

les représentants suppléants de cette formation spécialisée sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les représentants élus au C.S.T. ou parmi les agents remplissant les conditions d’éligibilité au C.S.T. au moment de leur désignation.

Par ailleurs, l’article 16 du décret n° 2021-571 prévoit la possibilité, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, que chaque titulaire de cette formation dispose de deux suppléants.

Il est proposé la composition suivante :

Collège des représentants du personnel :

10 représentants titulaires et 10 suppléants.

A la suite des travaux menés avec les organisations syndicales, il est convenu de ne pas doubler le nombre de suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée.

Collège des représentants de l’administration :

10 représentants titulaires et 10 suppléants.

Avis des représentants de la collectivité

L’article 30 du décret n° 2021-571 prévoit la possibilité de recueil par le comité social territorial et sa formation spécialisée du vote du collège des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis, parallèlement à celui des représentants du personnel, lors des séances.

Comme cela se fait à la Ville de Rouen depuis 2014, il est proposé de recueillir le vote du collège des représentants du personnel.

Ces propositions ont recueilli un avis favorable du Comité Technique commun à la Ville et au C.C.A.S. lors de la séance du 9 mai 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code général de la fonction publique,

- Le décret n° 2021571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,

- L’avis du Comité Technique commun à la ville et au C.C.A.S. du 9 mai 2022.

CONSIDERANT :

- Que la délibération fixant la composition du comité social territorial doit être prise au plus tard six mois avant le début du scrutin soit le 1er juin 2022,

- Que la Ville de Rouen et le C.C.A.S. souhaitent poursuivre la démarche de mutualisation en créant un comité social territorial unique,

- Que le nombre de représentants du personnel doit être fixé entre 7 et 15 au vu de l’effectif de la collectivité et du C.C.A.S.,

- Que les membres du comité technique ont été invités à rendre un avis sur ce dossier lors de la séance du 9 mai 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide fixer à 10 le nombre de représentants titulaires du personnel, chacun disposant d’un suppléant,

2.- décide de fixer à 10 le nombre de représentants titulaires de l’administration, chacun disposant d’un suppléant,

3.- décide de la mise en place d’une seule formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, composée de 10 représentants titulaires par collège, chacun disposant d’un suppléant,

4.- décide de maintenir le recueil du vote du collège des représentants du personnel au C.S.T. et sa formation spécialisée.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.