Délibération 1-22 du Lundi 23 mai 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 MAI 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 PROLONGATION JUSQU’EN 2023 DU CONTRAT DE VILLE 2015-2022

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, promulguée le 21 février 2014 a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre d’une nouvelle génération de contrats de ville pour la période 2015-2020.

Dans ce cadre, le Contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie a été signé le 5 octobre 2015 autour de 4 piliers : le cadre de vie - la cohésion sociale - l’emploi, la création d’entreprises, l’artisanat, les commerces et les services, l’économie sociale et solidaire et la tranquillité publique.

Le 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a adopté un Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque (P.E.R.R.), qui a prolongé ce Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 et a réaffirmé les priorités suivantes :

Renforcer la réussite éducative,

Améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,

Veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,

Veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics.

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 vient prolonger la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans ce contexte, la Métropole Rouen Normandie va engager durant l’année 2022, un travail d’évaluation du contrat de ville 2015-2022 associant l’ensemble des signataires du contrat de ville avec pour objectif de définir des perspectives de développement pour le prochain contrat.

La présente délibération a donc pour objet de vous proposer un avenant n° 3 au contrat de ville pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver l’avenant n° 3 au Contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie tels qu’annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1111-2,

- Le Code Général des Impôts, article 1388 bis modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

- La circulaire n° 6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- La circulaire du Premier Ministre n° 6057 - SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 approuvant le Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque, prolongeant le contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2022,

- Le projet d’avenant n° 3 au Contrat de Ville 2015-2023.

CONSIDERANT :

- Que, la Ville de Rouen est signataire du Contrat de ville Métropolitain,

- Que, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 vient prolonger la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023,

- Que la prolongation du Contrat de Ville nécessite la signature d’un avenant par la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant n° 3 au Contrat de ville 2015-2023,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cet avenant, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.