Délibération 9-19 du Lundi 28 mars 2022

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MARS 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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19 ACTUALISATION DE LA SECTORISATION SCOALIRE POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé, périmètre ou secteur scolaire.

La sectorisation scolaire est déterminée par les délibérations du 6 juillet 2015, du 21 mars 2016, 3 avril 2017, 9 avril 2018, 10 juillet 2020 et 25 mai 2021. Les élèves du 1er degré des écoles publiques rouennaises sont scolarisés en fonction de leur adresse.

La ville connaît une évolution prévisionnelle des effectifs scolarisés qui induira donc une fluctuation dans le courant de l’année scolaire prochaine.

La ville a procédé en 2021 à une correction de la sectorisation en intégrant la notion de zones tampons et permettant ainsi d’apporter une souplesse plus grande dans la gestion des inscriptions et effectifs scolaires. Le principe est que l’école de secteur est considérée comme étant celle d’affectation par défaut, une seconde pouvant être mobilisée si nécessaire. L’affectation s’impose aux familles de la même manière que pour les inscriptions hors zone tampon.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre la réflexion menée, d’actualiser et de créer des zones tampons supplémentaires.

Actualisation :

1 - La grande majorité des écoles de la rive Sud connait aujourd’hui des effectifs tendus, notamment les écoles Rosa Parks et Jean MULLOT. A contrario, les écoles maternelle et élémentaire Charles NICOLLE subissent la baisse de leurs effectifs. Aussi, et afin de maintenir les postes d’enseignants mis à disposition, il est proposé de modifier la sectorisation scolaire et d’intégrer les rues des écoles Charles NICOLLE maternelle et élémentaire aux dispositifs zones tampons existants et de fusionner les deux zones créées l’an passé sur la rive Sud pour n’en former qu’une et donc inclure les écoles Marcel CARTIER maternelle, Marie DUBOCCAGE élémentaire et Honoré de BALZAC maternelle et élémentaire pour permettre une répartition des effectifs appropriée à des conditions pédagogiques convenables au regard également des possibilités d’accueil de nos écoles.

Zone tampon : groupe scolaire Rosa Parks maternelle/élémentaire, maternelles PAPE CARPANTIER, Hameau des Brouettes, Les Fabulettes, Pépinières Saint-Julien, Charles NICOLLE, Marcel CARTIER et Honoré de BALZAC et élémentaires Jean MULLOT, Anne SYLVESTRE, Pépinières Saint-Julien, Charles NICOLLE, Marie DUBOCCAGE et Honoré de BALZAC.

2 - l’école maternelle BRIERE compte 3 classes avec des effectifs scolaires en baisse et une dynamique urbaine sur ce secteur. Une fermeture potentielle mettrait à mal la nécessaire dynamique d’équipe.

A contrario, les effectifs de l’école Benjamin FRANKLIN élémentaire connaissent une hausse.

L’inclusion au dispositif de ces deux dernières et la fusion des deux zones tampons créées en 2021 permettra d’équilibrer et garantir des conditions optimales d’accueil des enfants et répondre à la dynamique du quartier Ouest dans sa globalité pour permettre également l’homogénéité des effectifs entre ces différentes écoles.

Zone tampon : maternelles BRIERE, Louis PASTEUR, Achille LEFORT et Jeanne HACHETTE, Catherine GRAINDOR et élémentaires Benjamin FRANKLIN, Louis PASTEUR, André POTTIER et Louis-Ezéchiel POUCHET.

Création :

3 – la création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux écoles maternelles Guillaume LION, Pauline KERGOMARD, Maurice NIBELLE et élémentaires Laurent de BIMOREL et LE GOUY afin de mieux équilibrer les effectifs entre ces écoles.

4 – la création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux groupes scolaires RONSARD/VILLON et Clément MAROT afin de garantir des conditions optimales d’accueil notamment face aux dédoublements des classes de CP/CE1.

5 – la création d’une zone tampon pour les rues attribuées aux écoles Thomas CORNEILLE maternelle et Marthe CORNEILLE élémentaire ainsi que les écoles Anatole France maternelle et élémentaire afin d’équilibrer les effectifs de ces deux écoles proches géographiquement.

Il est donc proposé de modifier et créer comme développé ci-dessus les zones tampons, de maintenir les secteurs scolaires existants ainsi que les zones tampons actuellement en application non impacté par ces évolutions dans l’attente d’une stabilisation de la dynamique urbaine de la commune.

L’adaptation de la sectorisation, entrera en application pour la rentrée de septembre 2022. Toutefois, afin de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et l’organisation familiale, sa mise en œuvre sera établie selon les modalités suivantes :

- favoriser les familles dont une fratrie fréquente l’école concernée ou l’école élémentaire de référence,

- favoriser les nouvelles inscriptions des enfants dont les trois ans interviennent dans l’année civile en cours, et installés ou s’installant avec leur famille sur les secteurs définis par la zone tampon dans la limite des capacités d’accueil et ce par ordre chronologique de démarche d’inscription auprès de nos services,

- placer sur liste d’attente les enfants réorientés les années antérieures face à la limite de capacité de l’école et dans le souci de déstabilisation des cohortes d’âges accueillies dans les écoles concernées,

Plus généralement et hors « zones tampons » et lorsque les capacités d'accueil de l'école de secteur sont atteintes (au regard des locaux, du nombre d'enseignants mis à disposition et des prévisions d'effectifs scolaires), la Ville se réserve la possibilité de réorienter les élèves vers les autres écoles de la commune.

Par ailleurs et en fonction des places disponibles dans les écoles de la commune, et après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent éventuellement être accordées. Les demandes, formulées par les familles pendant la période des pré-inscriptions scolaires, sont étudiées par une commission de dérogation, présidée par l’Adjointe au Maire en charge des écoles (commission au sein de laquelle siègent les Inspecteurs de l'Education nationale, des directeurs d'école et les Fédérations de parents d'élèves élus). Lorsque les commissions de dérogation ne peuvent pas se réunir pour des circonstances exceptionnelles, la décision est prise par l’Adjointe au Maire en charge des écoles.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de l’actualisation des périmètres scolaires maternelles et élémentaires à partir de l’année scolaire 2022/2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Education,

- La délibération du 10 juillet 2020 fixant la sectorisation pour l’année scolaire 2020/2021,

- La délibération du 25 mai 2021 actualisant la sectorisation 2021/2022,

- Le projet de cartographie ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a le souci d'assurer la sécurité, le bien-être et le confort de travail des élèves, en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires, du nombre de postes d'enseignants mis à disposition et des effectifs scolaires,

- Que les évolutions démographiques et urbaines permanentes nécessitent des adaptations régulières des secteurs scolaires afin de répondre à ces enjeux,

- Que l'adaptation des secteurs scolaires ne doit pas fragiliser les écoles concernées, ni désorganiser les organisations familiales.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte l’actualisation des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée de septembre 2022, conformément aux cartographies jointes à la présente délibération,

2.- adopte la création et l’actualisation des zones tampons, conformément aux cartographies jointes à la présente délibération,

3.- prend acte que d’autres secteurs de la Ville feront l’objet de prochaines présentations en Conseil Municipal, en vue d’adaptations à intervenir pour les rentrées scolaires suivantes.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.